Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
_____________________
Recours N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35X
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil la [1],
DÉFENDEUR :
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI-VUILLEQUEZ-HABART MELKI - BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Procédure :
Date de saisine : 02 mai 2022
Date de décision : 03 novembre 2026
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la procédure inscrite sous le numéro RG 26/00184, initiée le 02 mai 2022 par Monsieur [P] [A], à savoir une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la SA [3] des suites de l’accident du travail dont il a été victime le 04 septembre 2017,
Vu le jugement rendu par la présente juridiction le 30 juin 2026 condamnant la SA [3] à payer à Monsieur [P] [A], en réparation des préjudices qu’il a subi des suites de la survenance de son accident du travail du 04 septembre 2017 imputable à la faute inexcusable de son employeur, la somme totale de 66.848,75 euros en ce compris la somme de 6.643,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
Vu la demande de rectification d’erreur matérielle du conseil de la SA [3] en date du 10 septembre 2026 ainsi dressée :
« Rectifier le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 30 juin 2026 (RG n° 26-00184) comme suit :
REMPLACER en page 5 à la partie « Sur le Déficit Fonctionnel Temporaire »
Sur ce […] à la somme totale de 7.118,75 euros (475,00 euros + 6.643,75 euros).
Par :
Sur ce […] à la somme totale de 5.886,25 euros (475,00 euros + 5.411,25 euros)
REMPLACER en page 9 dans le dispositif :
Déficit temporaire partiel : 6.643,75 euros
Par :
Déficit fonctionnel partiel : 5.411,25 euros
REMPLACER en page 9 dans le dispositif :
La somme totale de 66.848,75 euros
Par :
La somme totale de : 65.616,25 euros » ;
Vu les observations de la [1], agissant dans les intérêts de Monsieur [P] [A], en date du 21 septembre 2026 ainsi libellées :
« En réponse à la demande d’observations concernant la requête en rectification d’une erreur de calcul formée par la société, je vous informe que Monsieur [P] sollicite le maintien du jugement rendu le 30 juin 2026 (RG nº26/00184).
En effet, le calcul du DFTP retenu par le pôle social du Tribunal judiciaire de VALENCE correspond à celui qui avait été présenté au soutien des demandes de Monsieur.
Monsieur [P] conteste en conséquence l’existence d’une erreur matérielle justifiant la modification du montant de l’indemnisation fixé par le jugement.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait qu’une erreur matérielle affecte le calcul retenu, Monsieur [P] s’en rapporte à l’appréciation du Tribunal quant au montant exact de l’indemnisation devant être fixée »
Sur ce, le recours en rectification d’erreur matérielle est une voie de rétractation présentée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ;
La Cour de cassation, rappelle (Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-18.951, publié au bulletin) qu’une requête en rectification d’erreur matérielle peut également porter sur les motifs d’une décision de justice ;
En l’espèce, l’erreur invoquée concerne le montant du déficit fonctionnel temporaire partiel ayant été fixé à la somme totale de 7.118,75 euros (soit la somme non contestée de 475,00 euros + la somme de 6.643,75 euros présentement contestée) comme alors sollicité par Monsieur [P] [A] dans le cadre de ses écritures ;
Si la SA [3] évoque une erreur de calcul de 1.232,50 euros à son détriment (somme à retenir de 5.411,25 euros au travers de calculs qu’elle explicite au lieu de celle retenue de 6.643,75 euros), une éventuelle erreur de calcul (base journalière X nombre de jours X ratio), par ailleurs conforme aux demandes de l’assuré, ne peut être raisonnablement rectifiée par le bais d’une telle requête ne pouvant prospérer qu’en cas d’erreur purement matérielle, d’anomalie purement formelle (par inadvertance, par inattention ou par négligence), tel n’étant pas strictement le cas en l’espèce ;
L’erreur matérielle se distingue de l’erreur intellectuelle (faute d’appréciation des faits, erreur d’interprétation ou d’application de la règle de droit) laquelle ne peut être réparée que par les juridictions de réformation ;
En l’état de ces constatations, la SA [3] sera donc déboutée de sa demande en rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant sans audience, après avoir contradictoirement recueilli les observations de parties, par décision mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, susceptible d’appel
DÉBOUTONS la SA [3] de sa demande en rectification d’erreur matérielle,
LAISSONS les dépens à la charge de la SA [3],
DISONS que cette décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusé de réception à l’ensemble des parties (la SA [3], Monsieur [P] [A] et la CPAM de la Drôme).
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment