Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DM [W] [P]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [P]
né le 10 Novembre 1989 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Etablissement 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [I] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent à Coquelles, en salle d'audience
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Nadia CORDIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 15 h 20
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 2] en date du 10 septembre 2026 à notifiée à à M. [W] [P] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [W] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 septembre 2026 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [P], de nationalité albanaise, né le 10 novembre 1989 à [Localité 1] (Albanie),a l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcé le 04 septembre 2026 par le préfet du Nord , qui lui a été notifié le 04 septembre 2026 à 18h40.
Par requête du 08 septembre 2026 reçue au greffe à 17h27, le Préfet invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de 96 heures, demande l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 26 jours maximum.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, rendue à 12h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
-enjoint à l'administration de faire procéder à un examen médical de M. [W] [P] afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance.
-autorisé l'autorité administrative à retenir M. [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L 742-1 du CESEDA
Par déclaration du 10 septembre 2026 à 15h45, M. [P] a interjeté appel et demande de :
-réformer l'ordonnance prolongeant la rétention ;
-le remettre en liberté.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
-il dispose d'un titre et est venu de manière régulière pour du tourisme, soulignant que l'Abanie est candidate depuis 2009 et en phase terminale pour intégrer l'Union ;
-il n'a pas tenté de prendre la fuite et avait de l'argent pour acheter le billet de retour ;
-il a une tumeur.
- le présent appel est limité aux diligences de l'administration, l'effet dévolutif ne saisissant pas la cour du chef du dispositif enjoignant la réalisation de l'examen médical, lequel ne saurait dès lors être remis en cause.
-l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.
À l'audience, il indique que le délai de 2- jours est très long et qu'il n'a pas fait encore l'objet de la mesure d'examen médical.
Il précise avoir une tumeur qui nécessite un traitement et un suivi.
Le conseil de M. [P] reprend les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
MOTIVATION
A titre liminaire, il ressort expressément des termes de la déclaration d'appel ainsi que du mémoire d'appel au soutien de ce dernier que le chef de l'ordonnance entreprise concernant la réalisation d'un examen médical n'est pas dévolu à la cour.
La cour observe en outre, qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé, qui n'apporte aucun élément précis quant à son état de santé actuel.
Aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences "ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce" ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, le fait que l'Albanie soit candidate à son intégration à l'Union et ait intégré la phase finale ne dispense pas ses ressortissants de disposer des documents de voyages et titres nécessaires pour se trouver sur le territoire français, M. [P] alléguant, et ce en contradiction avec les éléments factuels présents à la procédure, qu'il était en mesure et souhaitait retourner par ses propres moyens en Albanie.
Il sera en outre observé que l'arrêté de placement a été pris le 4 septembre 2026 et notifié à 18 h 40. Les services de la préfecture justifient avoir le 5 septembre 2026 à 17h 39 effectué une demande de routing pour le premier vol à destination de l'Albanie.
L'administration ayant présenté ces demandes immédiatement après le placement de l'intéressé en rétention, en l'espèce, dès le lendemain de son placement en rétention, il s'ensuit que ses diligences sont suffisantes au regard des prescriptions du texte précité.
Ce moyen doit être rejeté.
Aucun autre moyen n'étant soutenu par l'étranger et aucun moyen, notamment de droit communautaire, que la cour devrait soulever d'office, ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative qui a été ordonnée par le premier juge, il convient de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'appel limité interjeté à l'encontre de l'ordonnance entreprise
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DM
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0000 DU 11 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [W] [P]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [P] le vendredi 11 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [T] [C] le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
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