Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
N° RG 23/03675 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMDD
S.A.R.L. LV ENERGIES
c/
E.U.R.L. LA LIBOURNAISE DE PLOMBERIE - LDP
S.A.S. EPURE STUDIO
S.C.I. [J]
S.E.L.A.R.L. EKIP
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 21/01081) suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. LV ENERGIES
appelante dans la déclaration d'appel du 28.07.23 et intimée dans la déclaration d'appel du 22.08.23
Activité : Plombier chauffagiste
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉES :
E.U.R.L. LA LIBOURNAISE DE PLOMBERIE - LDP
intimée dans les deux déclarations d'appel des 22.08.23 et 28.07.23
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
substituée à l'audience par Me Charlotte MOREAU, de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EPURE STUDIO
intimée dans les deux déclarations d'appel des 22.08.23 et 28.07.23
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. [J]
appelante dans la déclaration d'appel du 22.08.23 et intimée dans la déclaration d'appel du 28.07.23
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARLU LV ENERGIES
assignée par la SCI [J] selon acte de commissaire de justice en date du 02.05.24 délivré à personne morale
demeurant [Adresse 5] [Localité 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
En présence de Mlle [X] [P], attachée de justice et de M. [O] [R], stagiaire de Sciences Po [Localité 3].
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La Sci [J] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6] à Libourne, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation.
2. En 2016, elle a transformé le rez-de-chaussée en local professionnel et a fait installer une nouvelle chaudière à l'étage avec création d'une ligne de gaz.
3. La maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été confiée à M. [C], architecte DPLG et le lot plomberie à la Sarlu La Libournaise de Plomberie.
4. En 2017, elle a décidé de rénover l'appartement du premier étage et a confié la maîtrise d'oeuvre à la Sasu [Localité 4], dénommée aujourd'hui Épure Studio, par contrat du 14 septembre 2017. Le lot plomberie a été confié à la Sarl LV Energies.
Le 16 mai 2018, les travaux ont été réceptionnés avec réserves, dont certaines ont été partiellement levées.
5. Arguant de défauts et de non-conformités affectant l'alimentation en gaz de la plaque de cuisson située sur l'îlot central de la cuisine, la Sci [J] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Libourne, par acte du 23 avril 2019, d'une demande d'expertise.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, une expertise était ordonnée et confiée à M. [Z], remplacé par M. [B], lequel déposait son rapport le 10 juillet 2021.
6. Le désordre affectant la plaque de cuisson a été constaté par l'expert et n'est pas contesté par les parties.
Il résulte du rapport que la Sarl La Libournaise de Plomberie est intervenue pour le premier chantier mais n'a pas été missionnée pour la pose de la plaque de cuisson, objet du second chantier confié à la Sasu Epure studio et à la Sarlu LV Energies.
7. L'expert relève que la « modification circuit gaz gazinière avec coupure sous chaudière » a été facturée par la Sarl La Libournaise de Plomberie alors que cette prestation n'a pas été réalisée, un simple piquage ayant été mis en place sur la canalisation gaz qui alimente la chaudière au 1er étage en attente de la future alimentation de la plaque de cuisson.
Que le raccordement au gaz de la plaque de cuisson située sur l'îlot central de la cuisine n'était pas prévu ; qu'il était contractuellement prévu une plaque de cuisson électrique (à induction) et qu'en cours de chantier, M. et Mme [J] ont demandé à la société LV Energies de procéder au raccordement en gaz de cette plaque de cuisson.
Ce raccordement a été fait le 27 septembre 2018. Il a fait l'objet d'une facture de 230,45 euros, non réglée par la Sci [J].
L'expert souligne ainsi qu'aucun engagement contractuel n'a été pris concernant le raccordement au gaz de la plaque de cuisson.
8. L'expert relève que l'alimentation en gaz de la plaque de cuisson n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art, une brasure ayant été faite dans le sol carrelé sur l'ancienne tuyauterie qui a été coupée pendant la première phase des travaux.
Il ajoute que le certificat gaz délivré par la Sarl LV Energies (certificat de conformité) porte à confusion dès lors que la canalisation n'est pas raccordée sur le collecteur de gaz qui alimente depuis le compteur à gaz la chaudière de l'appartement.
Il conclut que les désordres ne mettent pas l'ouvrage en péril mais que la plaque de cuisson au gaz ne peut pas être utilisée sur la canalisation non raccordée.
9. Que la faute à l'origine du préjudice subi par la Sci [J] consiste en la violation du DTU 61.1 par la Sarl LV Energies, les travaux réalisés par cette dernière n'étant pas conformes aux règles de l'art.
10. S'agissant de la perte locative alléguée par la Sci [J], l'expert souligne que le jour de la réunion d'expertise, l'appartement était loué.
11. Par acte d'huissier du 7 octobre 2021, la Sci [J] a saisi le tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement des articles 1792-6 et 1231-1 du code civil afin, notamment, de voir condamner in solidum les sociétés LV Energies et Epure à lui payer 15 071,51 euros au titre des travaux réparatoires et 73 260 euros au titre d'un préjudice locatif et de voir condamner la société LV Energie au paiement de la somme de 14 800 euros au titre des pénalités de retard.
12. Par acte du 25 février 2022, la Sasu Epure Studio a appelé en la cause la Sarl La Libournaise de Plomberie afin que celle-ci soit condamnée à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.
13. Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :
- déclaré recevable l'intervention de la Sarlu La Libournaise de Plomberie ;
- déclaré opposable à la Sarlu La Libournaise de Plomberie le rapport d'expertise ;
- rejeté a fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes ;
- déclaré la Sarl LV Energies responsable des désordres causés à la Sci [J] au titre de la responsabilité civile contractuelle ;
- condamné la Sarl LV Energies à payer à la Sci [Q] la somme de 15 071,51 euros TTC, indexée sur l'indice BT01 date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
- débouté la Sci [J] du surplus de ses demandes ;
- débouté la Sarl LV Energies de sa demande tendant à être relevée indemne de sa condamnation par la Sasu Epure Sudio ;
- débouté la Sarlu La Libournaise de Plomberie de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné la Sarl LV Energies à payer à la Sci [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la Sarl LV Energies aux entiers dépens incluant les frais d'expertise ;
- constaté l'exécution provisoire du jugement ;
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 28 juillet 2023, la Sarl LV Energies a interjeté appel de cette décision.
14. Par jugement du 15 avril 2024, la Sarl LV Energies a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Libourne.
La Selarl Ekip a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
15. Par ordonnance du 5 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a notamment donné acte à la Sci [J] de son désistement d'instance et l'a déclaré parfait.
16. Dans ses dernières conclusions du 7 janvier 2025, la Selarl Ekip, en qualité de mandataire judiciaire de la Sarlu LV Energies, demande à la cour de :
- la déclarer recevable en sa qualité d'appelante volontaire en qualité de mandataire judiciaire de la Sarlu LV Energies ;
- réformer le jugement en ce qu'il :
- a déclaré la Sarl LV Energies responsable des désordres causés à la Sci [J] au titre de la responsabilité civile contractuelle,
- a condamné la Sarl LV Energies à lui payer la somme de 15 071,51 euros indexée sur l'indice BT01,
- a débouté la Sarl LV Energies de sa demande d'être relevée indemne de sa condamnation par la Sas Epure et la Sarl La Libournaise de Plomberie,
- a condamné la Sarl LV Energies au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
En conséquence,
- débouter la Sci [J] de l'intégralité de ses demandes.
Subsidiairement,
- condamner l'agence Epure et la Sarl La Libournaise de Plomberie à relever indemne la société LV Energies de toute condamnation ;
- confirmer le jugement rendu pour le surplus ;
- laisser les dépens à la charge de la Sci [J] en ceux compris les frais d'expertise ;
- condamner la Sci [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
17. Dans ses dernières conclusions du 19 août 2026, la Sci [J] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son action ;
- confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société LV Energies au paiement des travaux réparatoires, soit la somme de 15 071,51 euros TTC sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, comme indexée sur l'indice BT01, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
- la reformuler pour le surplus et condamner la société LV Energies au paiement des pénalités soit la somme de (entre le 1er juin 2018 et le 22 octobre 2022) 316 800 euros ;
- condamner la société LV Energies et la société Epure in solidum au paiement de la somme de 52 470 euros arrêtée au mois de novembre 2022 au titre de la partie locative ;
- condamner la société LV Energies et la société Epure in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société LV Energies et la société Epure in solidum au paiement des entiers dépens en ce compris ceux inhérents à la réalisation de la mesure d'expertise et ceux du référé.
18. Dans ses dernières conclusions du 18 août 2026, la société Epure Studio demande à la cour de :
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;
- par conséquent, débouter la Sci [J], la Sarlu LV Energies et toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- condamner in solidum la Sci [J] et la Sarlu LV Energies à lui payer une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Sas Aequo Avocats.
À titre subsidiaire,
- limiter le quantum de l'indemnisation susceptible d'être allouée à la Sci [J] à 8 092,94 euros, déduction faite des sommes versées par la Sarl LV Energies en exécution du jugement de première instance ;
- débouter la Sci [J] de ses demandes présentées au titre du préjudice locatif, des frais irrépétibles et des dépens ;
- limiter sa contribution à ses seules fautes personnelles à l'origine des dommages de la Sci [J], sans condamnation prononcée in solidum ou solidairement ;
- condamner la Sarl La Libournaise de Plomberie et la Sarl LV Energies à garantie et la relever intégralement indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
- condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Sas Aequo Avocats.
19. Dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2024, la Libournaise de Plomberie demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré la Sarl LV Energies responsable des désordres et l'a condamnée à lui payer la somme de 15 071,51 euros TTC,
- débouté la Sarl LV Energies de sa demande tendant à être relevée indemne de sa condamnation par la Sasu Epure Studio,
- condamné la Sarl LV Energies à payer à la Sci [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl LV Energies aux entiers dépens,
- constaté l'exécution provisoire du jugement,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- lui a déclaré opposable le rapport d'expertise,
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- a rejeté toute demande plus amples et contraires.
Statuant à nouveau,
- déclarer que le rapport judiciaire établi par M. [B] lui est inopposable ;
- débouter les sociétés LV Energies et Epure Studio de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions qui seraient dirigées contre elle ;
- condamner in solidum les sociétés LV Energies et Epure Studio à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés LV Energies et Epure Studio à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
20. Par requête en interprétation de l'ordonnance du 5 juin 2025 en date du 19 août 2026, la Sci [J] demande à la cour de :
- convoquer les parties pour recueillir leurs observations ;
- compléter le dispositif en ce que ce dernier se lit nécessairement : « donne acte à la Sci [J] de son désistement d'instance d'incident de radiation et le déclare parfait ;
dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
- condamner la société Epure aux dépens de la requête.
20. Cette requête est motivée par les dernières conclusions de la société [Localité 4], à quelques jours de la clôture de l'instruction, dans lesquelles elle considère que la cour n'est saisie que de l'appel interjeté par la Sarl LV Energies et des appels incidents formés dans le cadre de cette instance.
Or, la société [J] estime que ces termes ne correspondent pas au dispositif de l'ordonnance du 5 juin 2025, celle-ci s'étant uniquement désistée de son incident de radiation et non de l'instance au fond.
21. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur l'interprétation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 juin 2025
22. Il est constant que par conclusions d'incident en date du 21 décembre 2023, la sci [J] avait saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en vue de voir ordonner la radiation de l'affaire faute par la société LV Énergies d'avoir exécuté le jugement dont elle avait fait appel.
À la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judicaire frappant cette dernière,
la sci [J] a notifié des conclusions de désistement.
23. Par ordonnance du 5 juin 2025, le conseiller de la mise en état a donné acte à la sci [J] de son désistement d'instance et l'a déclaré parfait.
Cependant, dans le corps de l'ordonnance, il est indiqué que la sci [J] avait fait connaître sa volonté de se désister de son instance d'appel.
La société [Localité 4] en déduit que la cour n'est plus saisie de l'appel incident formé par cette société.
24. Mais il résulte clairement de la lecture de ses conclusions que le désistement ne portait que sur l'incident de radiation, l'ordonnance rappelant d'ailleurs dans l'exposé de la procédure que les conclusions de désistement notifiées le 5 décembre 2024 avaient pour objet de demander au conseiller de la mise en état de 'prendre acte du désistement de la demande de radiation en raison de l'ouverture de la procédure collective'.
25. Le dispositif de l'ordonnance du 5 juin 2025 ne constate d'ailleurs qu'un désistement d'instance qui doit se comprendre comme un désistement de l'instance d'incident.
II- Sur les responsabilités
26. La société LV Énergies et son liquidateur expliquent qu'un marché de travaux à prix forfaitaire de 10 522,50 € TTC avait été convenu le 24 janvier 2018 et portait sur de la plomberie concernant le chauffage dans le cadre de la rénovation de l'appartement du premier étage, complété par la suite par un second devis, du 2 mars 2018, de 23 937,61 €.
27. Que ce n'est que peu avant la réception des travaux que le maître de l'ouvrage a exigé que la plaque de cuisson de l'îlot central de la cuisine soit raccordé au gaz au lieu de l'électricité, étant entendu qu'il ne s'agissait que de se raccorder au réseau de canalisations laissé en attente par la société Libournaise de Plomberie.
28. Qu'il est apparu alors que le raccord effectué entre la plaque de cuisson et le réseau sortant du sol de la cuisine n'était pas relié au réseau de l'appartement mais à celui du cabinet infirmier situé au rez-de-chaussée, celui-ci n'étant plus alimenté.
29. La société appelante dénie toute responsabilité en soutenant que la modification du réseau d'alimentation en gaz incombait à la société Libournaise de plomberie qui en avait été chargée et qu'elle était fondée à considérer que le réseau situé dans le sol de la cuisine permettait effectivement d'alimenter celle-ci, d'autant plus que le compteur à gaz étant coupé, elle n'avait aucun moyen de le vérifier.
30. Elle considère avoir par ailleurs respecté les normes applicables pour procéder au raccord et qu'en réalité, le maître de l'ouvrage a commis une immixtion fautive de nature à l'exonérer.
Qu'il a en effet commis une faute en s'abstenant de lui donner toutes les informations nécessaires alors que lui seul possédait la documentation technique, les plans, devis et factures liés aux travaux qu'il avait confiés préalablement à la société Libournaise de plomberie.
31. La sci [J] soutient que, contrairement aux assertions de la société LV Énergies, la demande de raccord de la plaque de cuisson à l'alimentation en gaz et les précisions nécessaires lui avaient été communiquées dès le 14 février 2018, soit deux semaines après le début des travaux.
Qu'il lui appartenait de s'enquérir du réseau existant et de faire les vérifications et essais nécessaires.
32. Qu'elle était parfaitement néophyte en matière de construction et qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir fait part de ses desiderata de sorte qu'aucun acte d'immixtion de sa part n'est caractérisé.
33. La sci [J] incrimine également le maître d'oeuvre, la société [Localité 4] Studio, en lui reprochant de n'avoir pas modifié le CCTP pour tenir compte d'une alimentation au gaz et de n'avoir pas cherché à déterminer ce qui avait été réalisé précédemment lors de la première phase de travaux.
34. Cette dernière conclut à la confirmation du jugement qui n'a pas retenu de faute à son égard.
Elle explique que le choix initial portait sur des plaques électriques à induction et qu'en conséquence, le CCTP prévoyait une alimentation pour des plaques à induction, décrite dans le lot électricité.
Que par conséquent, le maître de l'ouvrage ayant choisi des plaques électriques, le lot plomberie n'était pas concerné par cette prestation et aucun raccordement au gaz n'a donc été décrit dans le CCTP du lot plomberie.
35. Que ce n'est qu'en cours de chantier, après la signature des marchés de travaux, que le maître de l'ouvrage a changé d'avis et a finalement souhaité disposer d'une plaque de cuisson alimentée par le gaz.
36. Elle affirme avoir alors procédé à une étude de faisabilité et qu'il avait été convenu avec la société LV Énergies de procéder à une saignée dans le sol de la cuisine pour installer un réseau encastré raccordé à la chaudière.
Qu'elle ne saurait être responsable de ce que cette société s'est raccordée à un réseau préexistant sans opérer les vérifications nécessaires et ce d'autant moins qu'elle avait établi un certificat de conformité 'Qualigaz' qui ne pouvait que l'induire en erreur.
37. La sasu La Libournaise de Plomberie conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il lui a déclaré l'expertise judiciaire opposable alors qu'elle n'y a jamais été associée, n'ayant été appelée en cause que par la suite, à l'initiative de la société [Localité 4] Studio.
Elle en déduit que par suite, aucune condamnation ne peut être prononcée contre elle.
Elle considère que sa mise en cause était abusive et réclame à ce titre, la somme de 4000€.
Sur ce,
38. Il est constant que la malfaçon litigieuse a donné lieu à des réserves lors de l'établissement du procès-verbal de réception, le 16 mai 2018.
Ces réserves n'ont pas été levées.
39. Il n'est pas contesté que dans ces conditions, sont applicables les règles relatives à la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, telles qu'elles résultent de l'article 1231-1 du code civil.
40. S'agissant des faits, l'expert a constaté que dans le cadre du marché convenu avec la société Libournaise de Plomberie, c'est-à-dire lors de la première phase de travaux et avant qu'intervienne la société LV Énergies, il avait bien été prévu une 'modification circuit gaz gazinière avec coupure sous chaudière'.
41. Qu'en réalité, si la société Libournaise de Plomberie a bien procédé à l'installation d'une chaudière à l'étage avec une alimentation en gaz, elle n'a pas réalisé la prestation susdite et s'est contentée d'un 'piquage en attente sur la canalisation gaz qui alimente la chaudière au 1er étage'.
42. Il est vrai que ni le devis signé le 2 mars 2018, pour un montant de 23 937,61 €, ni le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) relatif au lot plomberie confié à la société LV Énergies ne mentionnent de prestations relatives à la plaque de cuisson et à son alimentation par le gaz et qu'à l'inverse, les documents contractuels relatifs au lot électricité prévoyaient bien une plaque à induction alimentée par l'électricité.
43. À l'étude ces différents documents, l'expert a conclu que le maître de l'ouvrage a changé d'avis en cours de chantier quant à l'énergie destinée à alimenter la plaque de cuisson ' ce qui expliquerait l'absence d'alimentation en gaz au niveau de l'îlot central de la cuisine'.
44. En réalité, il importe peu que l'alimentation par le gaz ait été prévue dès l'origine ou non.
Il suffit que les entreprises concernées, à savoir l'architecte et la société titulaire du lot plomberie, en aient été informées à temps.
45. Or, celles-ci ne contestent pas que cette demande leur a bien été adressée par le maître de l'ouvrage et, quand bien même celle-ci aurait été tardive, elles n'expliquent pas en quoi cette circonstance aurait eu une incidence sur la qualité de leur travail.
46. Il ne saurait, à cet égard, être argué d'un comportement de ce dernier qui serait constitutif d'une immixtion exonératoire de responsabilité.
47. En effet, l'immixtion du maître de l'ouvrage exonératoire de responsabilité suppose d'une part, la démonstration, chez le maître de l'ouvrage, d'une compétence notoire, d'autre part, celle d'une faute ayant contribué au dommage.
48. Or, en l'espèce, non seulement la sci [J] n'est en rien un professionnel de la construction ni ne disposait de connaissances ou de compétences particulières dans le domaine considéré, mais surtout, elle s'est bornée à demander la mise en place d'une alimentation au gaz de la plaque de cuisson, dont il n'est pas soutenu qu'elle serait impossible, dangereuse ou difficile, laissant les entreprises libres des modalités d'exécution à adopter.
49. La société LV Énergies a commis une faute à divers titres.
Elle s'est bornée à assurer un raccordement à un réseau d'alimentation qui avait été coupé et ne pouvait pas permettre l'arrivée du gaz.
Mais plus encore, ce réseau était inutilisable en termes de sécurité puisque les normes applicables interdisaient que l'alimentation en gaz passe par le faux-plafond du local situé au-dessous, destiné à un cabinet d'infirmier.
L'architecte ayant assuré la maîtrise d'oeuvre de la première phase de travaux expliquait ainsi que c'est en raison de la dissociation opérée entre ces locaux que ce réseau a été neutralisé (rapport d'expertise p. 43).
50. Il appartenait à la société LV Énergies, qui est une entreprise spécialisée dans ce domaine et qui doit connaître toutes les contraintes relatives à l'alimentation en gaz, par nature délicate et imposant des précautions particulières, de procéder à toutes les vérifications utiles, en un mot, de veiller à la parfaite conformité et au parfait fonctionnement de l'ouvrage qui lui était confié.
51. Le cas échéant, il lui appartenait de réclamer des précisions sur les travaux réalisés antérieurement par la société Libournaise de Plomberie et son attention aurait dû être attirée par la présence d'un piquage d'attente laissée par celle-ci sous la chaudière.
52. De surcroît, l'expert a relevé que le Dtu applicable (DTU 61.1) n'avait pas été respecté en ayant pratiqué une brasure dans la chape du carrelage.
53. Par ailleurs, l'existence d'une faute à la charge de l'architecte n'est pas démontrée.
En effet, l'architecte a pu être induit en erreur par le fait que, comme l'a constaté l'expert, le devis de travaux de la société Libournaise de Plomberie, qui est intervenue lors de la première phase des travaux prévoyait bien une 'modification circuit gaz gazinière avec coupure sous chaudière' et que cette prestation a été facturée (pp 14 et 17 du rapport d'expertise).
54. S'agissant de l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à la sasu La Libournaise de Plomberie, la seule circonstance qu'une partie n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise ne suffit pas à lui rendre, ipso facto, le rapport inopposable.
55. En effet, dès lors que le rapport d'expertise judiciaire a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il leur est opposable (Com., 10 décembre. 2013, pourvoi n° 1220.252), s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.531).
Ainsi, une juridiction du fond peut, sans violer le principe de la contradiction, fonder sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une des parties à un tiers et sur un rapport d'expertise amiable établi unilatéralement à la demande de celle-ci, en appréciant leur valeur et leur portée, dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties (Civ., 2ème, 13 septembre 2018, pourvoi n°17-20.099, et Civ., 3ème, 15 novembre 2018, pourvoi n°16-26.172).
56. En l'espèce, donc, le rapport d'expertise n'a pas à être écarté mais il ne peut fonder une décision de condamnation que s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
57. Mais en tout état de cause, aucune faute ne peut être retenue à l'égard de la société Libournaise de Plomberie puisque si celle-ci a procédé à l'installation du réseau de gaz entre le compteur de gaz et la chaudière en laissant un piquage en attente de la future alimentation de la plaque de cuisson, il n'en résulte aucune malfaçon ni manquement aux règles de l'art.
58. Il appartenait en revanche, à la société LV Énergies de tenir compte de la situation de fait qui en résultait pour procéder à la prolongation du réseau de manière à alimenter l'îlot central de la cuisine.
Le jugement sera donc confirmé.
III- Sur les préjudices
59. L'expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de réparation à la somme de 15 071,51€ Ttc, suivant devis de la société Géop Assistance.
60. Il est cependant exact que, comme le fait observer la sarl LV Énergie, ce devis n'est pas conforme aux normes applicables en la matière car il prévoit un passage de canalisation du gaz dans les combles, par encastrement dans le mur, par traversée du plancher béton du 'R + 1" (plafond du rez-de-chaussée, cabinet infirmier) et à nouveau un passage dans le plancher en béton pour rejoindre le dessous de l'îlot (page 1 du devis) alors qu'ainsi qu'il a été vu plus haut, il est interdit de faire passer une canalisation de gaz par un local classé [Localité 5] (établissement recevant du public).
61. De plus, le devis prévoit des « saignées du mur pour encastrement côté rue pour passage de la canalisation gaz fermée " alors qu'il résulte du DTU 61. 1 en son article 5. 3.4.1.1 que les saignées dans les éléments porteurs sont interdites et qu'en l'espèce, le mur côté rue est un élément porteur du logement.
62. La société demanderesse ne s'explique pas sur ces différents points et ce devis ne peut donc qu'être écarté.
Il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce que soutient la société LV Énergies, la sci [J] subit un préjudice réel même si, à titre purement provisoire, la plaque de cuisson est utilisée grâce à une bouteille de gaz.
63. Faute de devis détaillé admissible, le coût des réparations nécessaires sera fixé à la somme de 4 000 €.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
64. La sci [J] invoque par ailleurs les dispositions du contrat selon lesquelles des pénalités de retard étaient prévues à raison de 200 € HT par jour, de sorte qu'il lui serait dû à ce titre, une somme totale de 316 800 € pour 1584 jours courus entre le 1er juin 2018 et le 1er octobre 2022.
Affirmant également n'avoir pu louer l'appartement en question, elle chiffre son préjudice à 52 470 € au cours de la même période, sur la base d'un loyer de 990 €.
65. La société LV Énergies s'oppose à ces demandes au motif que l'expert a pu constater que la plaque de cuisson fonctionnait grâce à un dispositif faisant appel à une bouteille de gaz de sorte qu'il n'existe pas de préjudice et que l'appartement a pu être loué.
Elle relève, s'agissant des pénalités de retard, que, comme l'a constaté le tribunal, aucun engagement contractuel n'a été souscrit explicitement concernant le raccordement de la plaque de cuisson dans le marché global.
66. Il est exact que la sci Alladaye ne justifie en rien de l'existence d'un préjudice locatif alors qu'au contraire, il apparaît qu'une solution, certes provisoire, a été mise en place pour permettre l'alimentation de la plaque de cuisson à l'aide de bouteilles de gaz.
De la même manière s'abstient-elle de produire aux débats les pièces contractuelles signées par la société LV Énergies et prévoyant, notamment, des pénalités de retard, l'expert ayant constaté de son côté, qu'en tout état de cause, les prévisions contractuelles initiales ne comportaient pas de raccordement de la cuisinière au gaz.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
67. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Libournaise de Plomberie.
En effet, il n'est nullement démontré en quoi, les demandes formées contre cette société procéderaient d'une légèreté blâmable équipollente au dol ou d'une volonté de nuire.
68. Il sera précisé qu'en raison de la procédure collective dont fait l'objet la société LV Énergies, la présente procédure ne peut tendre qu'à la constatation des créances détenues contre celle-ci.
IV- Sur les demandes accessoires
69. Sous la réserve rappelée plus haut, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En cause d'appel, les dépens seront mis à la charge de la société LV Énergies.
Il ne sera cependant pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que dans le dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état 5 juin 2025 le désistement d'instance doit se comprendre comme un désistement de l'instance d'incident de radiation;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 13 juillet 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société LV Énergies à payer diverses sommes;
Statuant à nouveau,
Fixe la créance de la sci [J] au passif de la procédure collective de la société LV Énergies aux sommes de :
- 4 000 € au titre du coût des frais de réparation,
- 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel;
Fixe au passif de la procédure collective les dépens de l'instance de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise et de référé.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.