Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 417/26
N° RG 26/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTLT
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 17 Septembre 2026 à 14 h 49 pour :
M. [U] [B]
né le 17 Novembre 1998 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
ayant pour avocat Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2026 à 14 h 33 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [U] [B], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 3], [Localité 4], assisté de Me Adrien DELAGNE, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 18 Septembre 2026 à 11 heures, l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 03 septembre 2026 notifié le 09 septembre 2026 le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a fait obligation à Monsieur [U] [B] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour.
Par arrêté du 11 septembre 2026 notifié le même jour le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a placé Monsieur [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 11 septembre 2026 Monsieur [B] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives er restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 14 septembre 2026 le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a saisi ce même magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 ce magistrat a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention considérant que Monsieur [B] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et constituait une menace à l'ordre public, rejeté les exceptions d'irrégularité et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 17 septembre 2026 Monsieur [B] a formé appel de cette décision en soutenant qu'il a toujours été inséré et participé activement à l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il est stabilisé à [Localité 5] depuis longtemps et surtout qu'en détention il a passé des diplômes, s'est soigné et a préparé activement sa sortie en ayant un comportement exemplaire lui valant le maximum de réduction de peine. Il ajoute qu'il a une adresse puisqu'il justifie qu'il va résider chez son oncle.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [B] est assisté de son avocat et fait développer sa déclaration d'appel. Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Selon avis du 17 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Le Préfet de [Localité 2]-Atlantique, non comparant, n'a pas adressé de mémoire.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Dans son arrêté de placement en rétention le Préfet de [Localité 2]-Atlantique retient les critères de l'insuffisance des garanties de représentation, la menace à l'ordre public et l'absence d'état de vulnérabilité.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que Monsieur [B], comme il l'indique lui-même, va être hébergé par son oncle, mais cet hébergement, dont il justifie postérieurement à l'arrêté contesté, ne correspond pas à une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il est dépourvu de document de voyage et d'identité valide. Il s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 03 septembre 2026. Il soutient que sa vie familiale n'a pas été prise en compte, mais les pièces produites, pour la première fois en première instance pour partrie et en appel pour l'autre partie, datant de 2025 et 2022 sont anciennes et parcellaires et l'attestation la mère se enfants indiquant que ses enfants ont besoin de lui, ne peut pas suffire à démontrer qu'il a toujours contribué à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ni qu'il est porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, étant souligné qu'en raison de ses périodes de détention, liées à ses comportrements délicteux, il ne s'occupe plus de ses enfants depuis 2025.
Sur la menace à l'ordre public, les pièces de la procédure montrent qu'il a été condamné à 4 reprises depuis 2021 pour des faits graves dont des violences sur conjoint en récidive, violences en récidive, séquestration de plusieurs personnes et usage de produits stupéfiants, la dernière condamnation datant du 03 mars 2026. Il justifie de son trravail en prison, de ses soins et de ses réductions de peine, mais ces efforts sont trop récents pour permetrre de considérer qu'il n'est plus dangereux pour autrui et pour la société. La menace à l'ordre public est donc caractérisée.
Enfin, le Préfet a examiné la situation médicale et a considéré que faute d'éléments probants, l'état de vulnérabilité incompatible avec la rétention, n'était pas établi.
Par ailleurs conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé, les autorités sénégalaises ayant été saisies pendant la détention, le 07 septembre 2026 et lors du placement en rétention le 11 septembre 2026.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 16 septembre 2026,
Rejetons la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026 à 14 heures
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] [B], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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