Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/09593 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2026
Date de saisine : 10 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 25 septembre 2024 (RG n° 24/51156)
Appelante :
S.A.S. EDOSTAR [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence Agostini Beyer, avocat au barreau de Paris, toque : D1837
Intimé :
Monsieur [P] [U], représenté par Me Alain de Langle, avocat au barreau de Paris, toque : P0208
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 juin 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 Octobre 2026
La greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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