Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007522
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : EARL LA BASTILLE (EARL) - [Adresse 6]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
JUGES Monsieur
r BROSSIER Hervé
r MERDRIGNAC Philippe
r CUT AJAR Jean-Claude
r Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
TRIBUNAL DES ACTIV
CHAMBRE DU
JUGEMI
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICI
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s) : EARL LA BASTILLE (EARL) - la Bast
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'A
COMPOSITION LORS
PRESIDENT Monsieu
JUGES Monsieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieu
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieu
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Madame
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EARL LA BASTILLE (EARL) - [Adresse 6], activités agricoles, polyculture, élevage.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que l'EARL LA BASTILLE et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif définitif de la société s'élève à 394 000 euros, que la trésorerie est positive, que sur la période du 01/12/2024 au 30/11/2025, le résultat de la société s'élève à 39 000 euros.
Qu'en conséquence, elle sollicite la poursuite de la période d'observation afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et la consultation des créanciers.
Attendu que Madame [B], juriste de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, indique que les fonds disponibles devraient permettre de couvrir la première échéance du plan et que les avances nécessaires aux cultures pourront être autofinancées.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la présentation d'un plan de redressement.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à la somme de 394 000 euros.
Attendu que la trésorerie de la société est de à 28 0000 euros.
Attendu que sur la période du 01/12/2024 au 30/11/2025, le résultat d'exploitation est de 39 000 euros et l'excédant brut d'exploitation de 80 000 euros.
Attendu que les exploitants sont très impliqués et les avances aux cultures ont été autofinancées.
Attendu qu'il est sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de permettre la présentation d'un plan de redressement judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 17/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Monsieur [H] [L] co-gérant de l'entreprise dont s'agit, accompagné de [B], juriste de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Constate la comparution de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EARL [Adresse 6], activités agricoles, polyculture, élevage.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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