Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 26/01259 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFW4
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Madame [H] [K] [R] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, 101
Monsieur [P] [Z] [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON, 50
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 02 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me DUFRESNES et Me CAVIN-[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 30 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [H] [K] [R] [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (21)
et de :
Monsieur [P] [Z] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (21)
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Donne acte aux époux qu'ils formulent sur le fondement de l'article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
Dit n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 avril 2026, date de la transmission au greffe de la requête conjointe en divorce ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate qu'aucune demande relative à la prestation compensatoire n'a été formulée par les parties ;
Rappelle que Madame [H] [T] et Monsieur [P] [S] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
Fixe la résidence des enfants de manière alternée, avec changement de résidence chaque vendredi soir sortie de l’école, le père bénéficiant des fins de semaines paires jusqu’au vendredi des semaines impaires et la mère bénéficiera des fins de semaines impaires jusqu’au vendredi des semaines paires y compris pendant les petites vacances scolaires hors Noël ;
Dit que le partage des vacances scolaires de Noël, à défaut d’accord amiable, est fixé de la manière suivante :
- les années paires : la première semaine au domicile paternel et la seconde au domicile maternel,
- les années impaires : la première semaine au domicile maternel et la seconde au domicile paternel.
Dit que le partage des vacances scolaires d’été, à défaut d’accord amiable, est fixé de la manière suivante :
- les années paires : les premier et troisième quarts des vacances d'été chez la mère et les deuxième et quatrième quarts des vacances d'été chez le père,
- les années impaires : les premier et troisième quarts des vacances d'été chez le père et les deuxième et quatrième quarts des vacances d'été chez la mère,
à charge pour le parent qui n’a pas la garde des enfants d’aller les récupérer chez l’autre parent ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits ;
Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants.
Dit que les frais médicaux non remboursés et les dépenses engagées d'un commun accord (frais de scolarité et fournitures scolaires, frais de voyages scolaires, frais d’activités extrascolaires, permis de conduire et frais de logement en cas de poursuites d’études supérieures) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l'avance, sur justification de la dépense.
Partage les dépens par moitié entre les parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le quatre Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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