Texte intégral
N° RG 26/02208 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QIX
N° RG 26/02208 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QIX
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE :
Syndicat SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[W] [Z], [M] [Z]
DÉSISTEMENT
Décision naticement numérique exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE - JOLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé
Madame Virginie POLO, Juge
Statuant à juge unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la résidence COTE D’[Localité 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [W] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 2]
Défaillante
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 8]
[Localité 2]
Défaillant
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions avec demande de rabat de clôture et aux fins de désistement d’instance signifiées le 11 août 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence COTE D’[Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat ;
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal,
Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture du 30 juin 2026 au jour des plaidoiries.
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la résidence COTE D’[Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT.
Constate l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision est signée par Madame Virginie POLO, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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