Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03/12/2025
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2024009607
ENTRE :
1) SAS [H], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B [Numéro identifiant 1]
2) M. [H], domicilié au [Adresse 2]
3) Mme [L] [O], épouse [V], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistées de Maître Carole DAHAN, Avocat au barreau de Lyon et comparant par le cabinet STONE AVOCATS, agissant par Maître Jérémy ARMET, Avocat (C854)
ET :
SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 914601679, représentée par la société MDH FINANCIERE, agissant en qualité de Président, ellemême représentée par M. [B] [U]
Partie défenderesse : assistée de la SCP BMGB, agissant par Maître Charlotte BELLET, Avocat (P166) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
LES FAITS :
Monsieur [B] [U] crée en juin 2022 la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS (ci-après dénommée PERENIA), avec pour objet l'animation d'un réseau de franchise pour la conception d'aménagement des espaces extérieurs et paysagers des particuliers.
Le 23 septembre 2022, [H] et [L] [V], sa mère, reçoivent un Document d'Information Préalable / DIP de la part de PERENIA, et la société [H] (ci-après dénommée [H] ou les Demandeurs) démarre son activité le 10 octobre 2022, puis est immatriculée le 12 octobre 2022. [H] et PERENIA signent un contrat de franchise le 22 novembre 2022, pour une durée de 7 ans.
Le contrat prévoit une redevance initiale de 25.000 € HT au titre notamment de la concession de la franchise, de la mise à disposition des marques et du savoir-faire ; l'acquisition d'un « pack d'ouverture » de 15.438 € HT, recommandé mais non obligatoire ; une redevance fixe mensuelle de 950 € HT et une redevance forfaitaire annuelle de 15.000 € HT pour la 2 ème année d'exploitation payable mensuellement, et de 25.000 € HT la 3 ème année ; une redevance de 5% du chiffre d'affaires à partir de la 4 ème année ; une redevance, forfaitaire annuelle,
publicitaire nationale de 0,5% une fois que le réseau comptera 100 franchisés ; une redevance forfaitaire mensuelle de 35 € HT pour l'accès au logiciel métier.
[H] rencontre des difficultés dans le développement de son activité, et notifie à PERENIA, par courrier du 10 octobre 2023, la dénonciation du contrat de franchise et sa légitimité à en obtenir la nullité, ainsi que la résolution dudit contrat pour non-exécution de ses engagements par PERENIA. Par courrier en date du 25 octobre 2023, PERENIA conteste la dénonciation du contrat de franchise.
Un protocole transactionnel est conclu le 31 mars 2024 entre les parties pour la résiliation anticipée, et de façon amiable, des contrats de location longue durée des matériels loués à [H] par la société MDH Financière, étrangère à l'affaire et représentée par M. [U]. La restitution des matériels loués par [H] est effective le 2 avril 2024.
De son côté, [H] réclame notamment la restitution des sommes versées dans le cadre du contrat de franchise, ainsi que des frais de publicité engagés. Parallèlement [H] poursuit son activité sous la marque EXTERIA, ce que lui reproche PERENIA, qui considère que [H] exerce désormais son activité en concurrence déloyale. Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2024, remis à personne habilitée, la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [O], épouse [V] assignent la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, et expose leurs prétentions et demandes initiales au tribunal.
Par cet acte et en date du 17 juin 2025, la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [O], épouse [V] complètent et modifient leurs prétentions et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1130, 1132, 1137, 1169, 1178, 1240, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article L330-3 du code de commerce, Vu l'article 31-2 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL :
* JUGER NUL le contrat de franchise du 22 novembre 2022 ;
* ORDONNER la restitution de l'intégralité des sommes versées par la société [H] ;
Par conséquent :
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement de la somme de 89.015,84 euros au titre des sommes versées par la société [H] dans le cadre du contrat de franchise ;
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement de la somme de 14.894,63 euros au titre des frais de publicité réglés par la société [H];
* JUGER que les Demandeurs ont subi un préjudice du fait de la conclusion et de la nullité du contrat de franchise ;
Par conséquent :
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement des sommes de :
* 28.600 euros au titre du remboursement des frais engagés par la société [H] pour redresser la société,
* 5.000 euros au titre des frais de déplacement et autres divers frais engagés par la société [H] pour redresser la société,
Au titre du Manque à gagner :
* 13.500 euros au titre du salaire non perçu par Monsieur [H],
* 114 780 euros au titre de l'absence de bénéfice réalisé par la société [H],
* JUGER que les Demandeurs ont subi un préjudice moral du fait de la conclusion et de la nullité du contrat de franchise ;
Par conséquent :
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement des sommes de :
* 20.000 euros à Monsieur [H] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 20.000 euros à Madame [L] [V] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 20.000 euros à la société [H] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONFIRMER à défaut PRONONCER la résolution du contrat de franchise du 22 novembre 2022 aux tords de la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS ;
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement de la somme de :
* 89.015,84 euros à la société [H] en réparation de son préjudice financier,
* 14.894,63 euros au titre des frais de publicité réglés par la société [H],
* 28.600 euros au titre du remboursement des frais engagés par [H] pour redresser la société,
Au titre du Manque à gagner :
* 13.500 euros au titre du salaire non perçu par Monsieur [H],
* 114 780 euros au titre de l'absence de bénéfice réalisé par la société [H],
Au titre du Préjudice moral :
* 20.000 euros à Monsieur [H] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
* 20.000 euros à Madame [L] [V] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 20.000 euros à la société [H] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* DEBOUTER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de ses demandes reconventionnelles ;
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, au règlement de la somme de 10.000 euros pour amende civile, et de 10 000 euros de dommages et intérêts au profit des demandeurs ;
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS au règlement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
* CONDAMNER la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS aux entiers dépens de l'instance et de toutes ses suites.
A l'audience en date du 30 septembre 2025, par conclusions récapitulatives régularisées à ladite audience, la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1134, 1137 et 1240 du Code civil du code civil (sic), Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles l'article L 330-3 et à l'article R. 330-1 du Code de commerce.
* RECEVOIR la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* DEBOUTER la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
* JUGER que la société [H] et Monsieur [H] ont commis une faute en résiliant le contrat de franchise ;
* JUGER que la société [H] et Monsieur [H] ont commis une faute en exécutant le contrat de franchise avec mauvaise foi et de façon déloyale ;
* JUGER que la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS ;
* JUGER que la société [H] et Monsieur [H] ont violé leurs obligations post-contractuelles ;
* JUGER que les fautes commises par la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] engagent leur responsabilité ;
* JUGER que l'action en justice de la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] est abusive ;
En conséquence :
* CONDAMNER in solidum la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] à payer à la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS les sommes suivantes :
* 151.400,03 euros au titre des redevances que le franchiseur pouvait raisonnablement attendre de l'exécution du contrat de franchise jusqu'à son terme ;
* 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'atteinte à l'image et à la réputation ;
* 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé à sa marque et à sa notoriété par les actes parasitaires et la concurrence déloyale;
* 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif à l'exécution déloyale du contrat de franchise et à la mauvaise foi de la société [H], de Monsieur [H] et de Madame [L] [V] ;
* 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
* ENJOINDRE à la société [H], à Monsieur [H] et à Madame [L] [V] de cesser toute utilisation de la marque " EXTERIA L'ART D'AMÉNAGER VOS EXTÉRIEURS " et toute référence directe ou indirecte au savoir-faire développé par le franchiseur quel qu'en soit la forme et le support ;
* CONDAMNER in solidum la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [V] à payer à la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 9 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 30 septembre 2025.
Au cours de ladite audience le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé au conseil de la société [H] de lui adresser une note en délibéré afin, d'une part de synthétiser ses moyens en demande, et d'autre part de répondre à la pièce 41 communiquée par PERENIA et résumée dans un encadré figurant à la page 7 des conclusions récapitulatives de PERENIA, datée du 30 septembre 2025. Par courrier en date du 7 octobre 2025, le conseil de la société [H] a adressé sa note en délibéré au juge chargé d'instruire l'affaire, sans toutefois apporter la preuve de l'avoir transmise au conseil de PERENIA.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de leurs demandes la société [H], Monsieur [H] et Madame [L] [O], épouse [V], exposent que :
* Sur la nullité du contrat de franchise (au titre des articles 1130, 1137, et 1178 du code civil) : celui-ci est censé n'avoir jamais existé car le consentement de [H] a été vicié par un dol ;
* De plus, le compte prévisionnel établi le 27 septembre 2022 c'est-à-dire avant la signature du contrat de franchise par le cabinet d'expertise comptable STRAGECO expert-comptable de PERENIA et de toutes les sociétés contrôlées par Mr [U], et présenté par Mr [U] à [H] prévoyait un niveau et une évolution du chiffre d'affaires élevé et surtout très supérieur au 2 ème prévisionnel, établi le 27 janvier 2023 à la demande de [H], car ce dernier considérait le 1 er prévisionnel comme irréaliste. Le 2 ème prévisionnel établissait un résultat déficitaire pour les années 2023, 2024 et 2025, et si [H] en avait eu connaissance, il n'aurait jamais signé le contrat de franchise. Son consentement a donc été vicié, et la jurisprudence est constante pour considérer que la transmission d'un compte prévisionnel grossièrement irréaliste est de nature à vicier le consentement du franchisé et constitue un dol, pour erreur substantielle sur la rentabilité de la franchise;
* Sur l'absence de contrepartie et de savoir-faire de la société PERENIA : le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire de la part de PERENIA à [H]. Or [H], qui connait le domaine de l'aménagement extérieur depuis plus de 30 ans, venait chercher dans le savoir-faire de PERENIA un accompagnement sur l'exploitation et la gestion d'une société. A l'exception de la venue de Mr [U] le 25 avril 2023, PERENIA a manqué à son obligation d'accompagnement et de transmission de savoir-faire, notamment en interdisant à [H] de démarrer des chantiers avant la signature d'un devis pour au moins 200.000 €, ce qui a mis [H] au bord du dépôt de bilan. En bref, PERENIA n'a transmis aucun « manuel de savoir-faire », mais seulement des documents disparates par voie dématérialisée, avec des fichiers vides, portant sur des informations connues et accessibles sur internet, sans constituer un véritable savoir-faire original ni supplémentaire par rapport aux règles de l'art. S'agissant des fournisseurs, PERENIA a fait souscrire à [H] des contrats de location longue durée de matériels auprès d'une société également contrôlée par Mr [U]. Concernant la stratégie de communication de PERENIA, celle-ci n'a rien apporté à [H]. A propos du lieu d'implantation de [H], contrairement à ce que prétend PERENIA, celui-ci est situé près de nombreuses sociétés et sièges sociaux (DHL, LECLERC Bureautique, LYRECO, Assurance GENERALI, ainsi que de restaurants) et ne se trouve pas dans une zone de délinguance. Enfin la Centrale d'Achat imposée par PERENIA était inopérante pour les activités de [H];
* PERENIA a donc manqué à ses obligations précontractuelles d'information justifiant la nullité du contrat de franchise signé le 22 novembre 2022. A ce titre, [H] réclame la restitution de la somme de 89.015,84 € réglée à la signature du contrat, la somme de 14.894,63 € en remboursement des frais de publicité réglés, la somme de 13.500 € de rémunération que Mr [H] devait recevoir conformément au prévisionnel, la somme de 114.780 € représentant la perte de bénéfice prévisionnel, la somme de 28.600 € de frais de redressement engagés, et 20.000 € de dommages intérêts pour préjudice moral ;
A titre subsidiaire sur la résolution du contrat de franchise; au cas où le tribunal ne devait pas prononcer la nullité du contrat, celui-ci constatera que PERENIA a
manqué à ses obligations contractuelles et que la dénonciation notifiée par [H] le 10 octobre 2023 doit être confirmée, en raison de la violation par PERENIA de ses obligations essentielles au titre du contrat, avec les mêmes réclamations financières ;
En tout état de cause sur le rejet des demandes reconventionnelles de PERENIA; en ce qui concerne la concurrence déloyale invoquée par PERENIA, [H] considère que visuellement les deux logos de PERENIA et EXTERNIA sont différents, et que aucun des stands des deux sociétés – lors d'un salon professionnel - n'a de spécificité, et sont similaires car ils présentent tous les deux des revêtements de sol. Les sites internet sont également différents mêmes s'ils présentent des thèmes identiques;
Dans ses conclusions en défense, la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS expose que :
* Sur la délivrance d'informations précontractuelles complètes, sincères et conformes à celles prévues par la loi ; PERENIA a parfaitement satisfait à son obligation d'information précontractuelle, en fournissant aux Demandeurs le Document d'Information Précontractuel DIP le 23 septembre 2022 (Pièce 8 de PERENIA), dans lequel il est notamment précisé que le réseau est jeune et que l'expérimentation du concept, de la méthodologie et des outils « PERENIA » est récente. De plus c'est à tort que les Demandeurs prétendent que la présentation d'un budget prévisionnel pertinent ferait partie des éléments du DIP. En effet la réalisation d'un prévisionnel incombe à la seule responsabilité du candidat à la franchise et n'est pas prévue par l'article L.330-3 du code de commerce. Et d'ailleurs PERENIA a toujours invité les Demandeurs à entreprendre des démarches pour faire appel à des professionnels de leur choix pour les conseiller. Et afin de satisfaire les Demandeurs, PERENIA les a mis en relation avec leur expert-comptable le cabinet STRAGECO, étranger à la cause ;
* Sur l'absence de cause de nullité du contrat de franchise; tout d'abord, Mr [H] et Madame [L] [V] étaient parfaitement informés, avant même la remise du DIP et la signature du contrat de franchise que Mr [B] [U] se prénommait antérieurement « [Q] », et qu'il « avait été condamné par le passée pour escroquerie », et jamais les Demandeurs n'ont considéré que ces erreurs de jeunesse n'étaient un frein à la conclusion du contrat de franchise, ni que cette information aurait été déterminante pour prendre leur décision de s'engager dans la franchise;
* Concernant la rentabilité du concept et du savoir-faire de PERENIA : le DIP prévoit que PERENIA ne communique pas de prévisionnel et qu'il appartient au candidat à la franchise de prendre le conseil de professionnels pour réaliser leur prévisionnel. Dès lors même si le cabinet STRAGECO est celui de PERENIA, ce sont les Demandeurs qui l'ont mandaté. De plus la nullité d'un contrat n'est susceptible d'intervenir que s'il est justifié un écart excessif entre les résultats prévus et ceux effectivement atteints, à la condition que cet écart ne résulte pas de la négligence du franchisé, ou d'une faute de gestion qu'il aurait commise ou encore de manquements à ses obligations contractuelles, telles que l'obligation d'appliquer son savoir-faire. Or en l'espèce, pendant le premier mois du contrat, Mr [V] n'a réalisé que 6 rendez-vous clients, et seulement 17 ventes pendant les 4 premiers mois de 2023, démontrant ainsi une activité prospective insuffisante. Et les Demandeurs ont refusé systématiquement l'accompagnement et les formations complémentaires proposées par PERENIA. De plus les Demandeurs se sont installés dans un quartier « malfamé », dissuadant ainsi
leurs clients potentiels de visiter leur show-room. Les Demandeurs n'ont donc pas été induits en erreur par PERENIA.
A titre reconventionnel sur la résiliation fautive de contrat de franchise et les fautes de la société [H] et de ses dirigeants : PERENIA a remis aux Demandeurs le manuel de savoir-faire, la liste des fournisseurs avec qui travailler, dispensé des formations, mis à disposition les éléments publicitaires du réseau, assisté et accompagné le franchiseur, fourni des équipements au moyen de locations de longue durée de matériels. De plus la publicité et les campagnes de communication ont donné satisfaction aux Demandeurs. Or les Demandeurs ont choisi un mauvais emplacement pour leur local et show-room. La formation a donné satisfaction. PERENIA a donc rempli ses engagements contractuels et c'est à tort que les Demandeurs ont résilié le contrat, engageant ainsi sa responsabilité, et PERENIA a eu un manque à gagner de 198.750,04 € au titre des redevances non perçues entre 2022 et 2028 ;
* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme auxquels se livre la société [H] : au titre de l'article 1240 du code civil, la similitude visuelle, sonore et intellectuelle de la marque « EXTERIA l'art d'aménager vos extérieurs » avec la dénomination « PERENIA aménage vos extérieurs » est évidente, de telle sorte que la nouvelle marque EXTERIA de la société [V] crée une confusion dans l'esprit de la clientèle. Pour renforcer encore la confusion [H] a copié le site internet « perenia.fr » de PERENIA. Ces agissements revêtent la qualification de parasitisme concurrentiel car [H] a profité du fruit des efforts de PERENIA. Ainsi [H] a violé les obligations postcontractuelles de l'article 16 du contrat de franchise. A ce titre outre la cessation de toute utilisation de la marque « EXTERIA l'art d'aménager vos extérieurs », PERENIA enjoint [H] de cesser toute utilisation du savoir-faire de PERENIA, et de toute mettre en œuvre pour éviter la confusion entre l'activité de [H] avec PERENIA et la sienne depuis la fin du contrat de franchise ;
LA MOTIVATION :
* Attendu que le tribunal constate que, pour seule justification des sommes réglées à PERENIA, la société [H] produit une Pièce 25 qui est un extrait de son Journal intitulé « Compte OPERENIA PERENIA REDEVANCE » dans lequel figure au débit la somme de 85.595,84 €, et au crédit la somme de 89.015,84 €;
* Attendu que dans le but d'éclairer davantage le tribunal dans sa prise de décision, le tribunal souhaite entendre à nouveau les parties et demande à la société [H] de produire les justificatifs, notamment des extraits de comptes bancaires, des sommes réglées à PERENIA, ainsi que toutes les explications détaillées permettant de justifier les réclamations de chacune des parties à l'encontre de l'autre partie ; que dans ces conditions le tribunal décide de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties à une prochaine audience de juge chargé d'instruire l'affaire ;
* En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et demandera à la société [H] de produire tous les justificatifs de ses règlements à PERENIA, et à chacune des parties de mieux justifier ses réclamations financières ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Demande à la SAS [H] de produire tous les justificatifs de ses règlements à la SAS PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS, et à chacune des parties de mieux justifier ses réclamations financières à l'encontre de l'autre partie ;
* Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du mardi 3 février 2026 à 11h15, sur convocations préalables et individuelles du greffe.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré le 23 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.