Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNLG
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 10 Juin 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN
Et
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR, présente lors des débats et Florine WOJCIAK, présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 10 Avril 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
[Y] [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (59)
et
[A] [L] [O] [U]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (59)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (59), un contrat de mariage ayant été reçu par Maître [Z] [M] notaire à [Localité 5] (59) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [A] [U] épouse [W] pourra conserver l’usage du nom patronymique de son époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 17 octobre 2021 ;
DIT que les charges concernant les enfants [Q] [W] et [P] [W] seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus pour ce qui excède le montant de leur allocation aux adultes handicapés respective et, en tant que de besoin, CONDAMNE l’autre parent à effectuer le remboursement à celui qui en a fait la dépense ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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