Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKS5
N°: 9-CH
Assignation du :
29 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert :
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS - #P0426
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2026, par lequel M. [H] [V] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, M. [Y] [E] aux fins de voir :
- constater que M. [E] a été jugé auteur responsable de ses préjudices par la 29ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris en date du 26 mars 2026 ;
- juger son action recevable et bien fondée ;
En conséquence
- condamner M. [E] à lui verser à titre provisionnel la somme de 3.500 euros, composée comme suit :
o 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o 2.500 euros en réparation des souffrances endurées ;
- condamner M. [E] à lui verser à titre provisionnel la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 14 septembre 2026, M. [H] [V], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
M. [E], bien que régulièrement assigné par remise en l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel
M. [V] sollicite la condamnation de M. [E] à lui verser à titre provisionnel la somme de 3.500 euros, composée comme suit :
o 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o 2.500 euros en réparation des souffrances endurées
Il fait valoir que :
- l’obligation de M. [E] de réparer les préjudices qu’il lui a causé
sous l’emprise de l’alcool n’est pas sérieusement contestable, puisque sa responsabilité pénale a été retenue.
- même s’il ne s’est pas constitué partie civile, il demeure recevable à assigner M. [E] devant les juridictions civiles afin d’obtenir le paiement d’une provision devant le juge des référés,
- les violences qu’il a subies le 2 avril 2025 lors de son agression physique ont entrainé des conséquences médicales et psychologiques immédiates et constituent l’unique et direct événement à l’origine de ses blessures.
Il précise qu’il a subi une limitation significative de ses mouvements, impactant directement son autonomie et son quotidien, que plus d’un an après son agression, il présentait encore des limitations affectant tant l’amplitude de ses mouvements que les charges qu’il peut déplacer. Il sollicite une somme provisionnelle de 1.000 euros à ce titre.
Il ajoute que l’agression dont il a été victime a provoqué un choc tant physique que moral.
Il a subi une plaie importante à la main, avec perte de tissu cutané, qui a nécessité une prise en charge médicale urgente.
Il justifie de répercussions psychologiques par des certificats médicaux et sollicite 2.500 euros à ce titre.
Sur ce,
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Au cas présent, il ressort de la procédure que dans la soirée du 2 avril 2025, à [Localité 1], M. [E] a agressé physiquement M. [H] [V] en le « poussant, en lui assénant plusieurs coups de poing sur le torse ».
Le 26 mars 2026, M. [E] a été condamné pour ces faits par la 29eme chambre du tribunal correctionnel de Paris.
M. [H] [V] n’a pas pu se constituer partie civile au cours de l’audience du 26 mars 2026.
Il a subi une plaie à la main droite. Dès le mois de mai 2025, cette plaie lui a causé des douleurs ainsi qu’une perte d’amplitude fonctionnelle, notamment au niveau du 4ème doigt de la main droite.
En l’état des éléments versés aux débats, le droit à réparation de M. [V] n’est pas contesté, la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
Compte tenu des pièces médicales versées aux débats, il n’est pas sérieusement contestable d’accorder une créance d'indemnisation du préjudice subi par M. [V] en lien avec l’agression du 2 avril 2025 à hauteur de 3.500 euros, étant observé que, si M. [V] sollicite la somme de 1.000 euros pour son préjudice esthétique, en réalité ce montant est sollicité, au regard des développements figurant dans ses conclusions, au titre du déficit fonctionnel temporaire.
M. [E] sera donc condamné à verser à M. [V] une provision complémentaire de 3.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Sur les autres demandes
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E], débiteur de provision, supportera la charge des dépens de l'instance.
Il convient enfin de le condamner à verser à M. [V] une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision rendue en dernier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Condamnons M. [Y] [E] à verser la somme de 3.500 euros à M. [H] [V] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels ;
Condamnons M. [Y] [E] aux dépens ;
Condamnons M. [Y] [E] à verser à M. [H] [V] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anita ANTON
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