Texte intégral
GelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN75J
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [B] [G]
né le 06 août 1973 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 19 octobre 2026 à 16h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DU LOIRET
Informé le 19 octobre 2026 à 16h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [B] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Olivet ;
- Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026, à 10h06, complété à 10h47, par M. [B] [G] ;
- Vu les observations reçues le 19 octobre 2026 à 17h28, par M. [B] [G] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel, voire du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [B] [G] est un ressortissant tunisien, qui déclare être arrivé en France en 2007 avec un visa touriste, avoir construit sa vie en France, être père d'une fille de 22 ans vivant en France, avoir travaillé et avoir eu un titre de séjour.
Il demande l'infirmation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de 4e prolongation et sa remise en liberté.
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public",et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
S'agissant de la situation de M. [G], il est rappelé que l'éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
S'agissant du moyen soulevé relatif au lieu de rétention, il y a lieu de constater qu'il ne présente aucun caractère nouveau dès lors qu il a déjà été tranché sur ce point précis.
S'agissant des dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel ne conteste pas la réalité des condamnations visées par le premier juge, mais indique qu'elles n'induisent pas une menace actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public.
Toutefois, il n'expose aucun argument critiquant utilement la décision du premier juge qui relève que la menace à l'ordre public est réelle, d'une particulière gravité et actuelle, étant précisé qu'au moins une condamnation répond aux conditions de l'article L 742-6 susvisé, que le nombre élevé de condamnations (12) et la nature des faits, notamment des violences aggravées, caractérisent la gravité de la menace à l'ordre public, et que la réitération des infractions, dont la dernière condamnation de 2025, justifient suffisamment du caractère actuel de la menace compte tenu de leur caractère récent.
Dès lors, la gravité des faits ayant donné lieu auxdites condamnations et le caractère récent de celles-ci justifient la qualification de menace réelle, actuelle et grave, et la contestation de principe sur l'ancienneté et l'absence de gravité des autres condamnations ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.
Enfin, s'agissant des perspectives d'éloignement et des diligences de l'administration dont l'insuffisance les compromettrait, l'intéressé n'établit pas que les perspectives d'éloignement vers la Tunisie seraient inexistantes, alors que les diligences utiles ont été effectuées.
Dès lors que la durée d'un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement, lequel ne relève pas du contrôle du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 20 octobre 2026 à 10h12
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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