Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01945 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVOA
Minute : 26/00045
JUGEMENT
DU 18 Mars 2026
AFFAIRE :
[I] [F]
C/
[P] [M]
Copies certifiées conformes
Me Stéphanie PARISY
Me Audrey LECOMMANDEUR
Copie exécutoire
Me Stéphanie PARISY
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [I] [F]
demeurant 21 Allée des Potagers - 91240 ST MICHEL SUR ORGE
Rep/assistant : Me Stéphanie PARISY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [M],
demeurant 8 rue du Pays Blanc - 44350 SAINT-MOLF
Rep/assistant : Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRESIDENT : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé
DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Mars 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/01945
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [F] est propriétaire d'une maison située à SAINT MOLF (44) 8 rue du Pays Blanc figurant au cadastre sous les références AD 111 pour l'avoir reçu en donation de sa mère, Madame [R] [F], par acte notarié du 26 février 2014.
Monsieur [P] [M] est propriétaire de la maison mitoyenne figurant à la même adresse, sous les références cadastrales AD 114 et d'un terrain attenant sur la parcelle AD 112, pour les avoir acquis par acte notarié du 25 mai 2020.
L'accès aux maisons se fait par un passage commun, dont les références cadastrales sont AD 113, sur lequel se trouve un puits commun.
En juillet 2022, Monsieur [P] [M] a fait poser une barrière à l'entrée du chemin commun ainsi qu'une clôture avec grillage selon les limites fixées par le plan cadastral.
Une analyse du bornage existant a été réalisée par l'étude [S] le 29 février 2023.
Une tentative de conciliation a été initiée en février 2025 mais s'est soldée par un échec.
Par acte du 29 juillet 2025, Madame [I] [F] a assigné Monsieur [P] [M] devant la présente juridiction aux fins :
- à titre principal de voir :
* ordonner le bornage des parcelles AD 111, AD 112, AD 113 et AD 114,
* homologuer le plan du 29 février 2023 établi par l'étude [S],
* ordonner la pose des bornes manquantes, la publication du plan de bornage au Fichier immobilier ainsi que la rectification du cadastre conformément au plan de bornage, aux frais de Monsieur [P] [M],
* condamner Monsieur [P] [M] à retirer, à ses frais, toute barrière et clôture posées pour clore la parcelle AD 113, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- à titre subsidiaire, de voir désigner un géomètre-expert afin de réaliser le bornage judiciaire,
- en tout état de cause, de voir condamner Monsieur [P] [M] à prendre en charge les honoraires du géomètre, à payer en outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi et à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 21 janvier 2026.
Madame [I] [F], assistée de son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle explique que le plan établi le 29 février 2023 vient confirmer le plan réalisé en 1963 qui fondait la rédaction des différents titres de propriété des auteurs des deux parties, notamment sur les superficies des parcelles. Elle prétend que le plan cadastral n'a aucune valeur probante s'agissant du droit de propriété. Elle estime que le plan cadastral était entaché d'erreur à la suite d'un remaniement en 2000. Elle réfute l'existence d'un plan d'arpentage qui aurait modifié la consistance des parcelles en 2000. Madame [I] [F] évoque par ailleurs un trouble anormal du voisinage en lien avec la pose d'une barrière sur le passage indivis.
Monsieur [P] [M], assisté de son avocat, sollicite le débouté des demandes de Madame [I] [F]. Il explique qu'il respecte les limites de sa propriété telles qu'établies par son acte d'achat, sur la base du plan cadastral et d'un arpentage effectué au moment du remaniement de 2000. Il rappelle qu'aucun recours n'a été effectué après la notification du remaniement. Il estime que le plan de 1963 n'a pas de valeur juridique. Le défendeur soutient que l'acte de donation de 2014 ne fait pas référence au plan de 1963 mais bien au plan cadastral de 2000. Il sollicite en outre la condamnation de la demanderesse à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu du préjudice moral subi, le menant à envisager une vente de
son bien, ainsi qu'à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande de bornage
L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ou s'il existait un accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il existe quelques bornes entre les parcelles litigieuses mais pas suffisamment pour déterminer la limite séparative entre les fonds cadastrés AD 111, AD 112, AD 113 et AD 114. L'existence d'un plan cadastral n'a aucune conséquence sur la recevabilité d'une demande en bornage judiciaire, tout comme les mentions contenues dans les actes de transmission de propriété successifs des parties. Le débat peut porter sur les limites des propriétés contiguës suggérées par le géomètre-expert mais uniquement au moment où celui-ci réalise ses travaux et ne peut constituer un argument au soutien du rejet d'une demande de bornage judiciaire. Or, il est constant que Monsieur [P] [M] ne conteste pas avoir refusé de participer au projet de bornage réalisé par l'étude [S] en février 2023. Par ailleurs, dans la présente procédure, il ne fait pas de contre-proposition de bornage selon les limites qu'il entend invoquer ni ne sollicite la désignation d'un géomètre-expert.
En outre, dans son projet de bornage du 29 février 2023, l'étude [S] a pu s'appuyer sur le plan de bornage de 1963 annexé à l'acte notarié de vente de la même année, révélant ainsi son caractère officiel et contradictoire. La superficie de la parcelle AD 113 résultant dudit projet de bornage apparaît de surcroît cohérente avec celle reprise dans les divers titres de propriété des parties. Il apparaît par ailleurs que seul un remaniement a eu lieu en 2000 sans démonstration aucune de la réalisation d'un plan d'arpentage qui aurait modifié la consistance des parcelles au-delà de la simple dénomination de celles-ci. Il apparaîtrait ainsi peu crédible qu'un remembrement ait eu lieu à cette occasion avec comme conséquence d'empêcher l'accès du propriétaire de la parcelle AD 111 à son terrain via un chemin indivis inefficace qui ne présenterait donc plus d'intérêt pour lui. Il doit être en outre rappelé que le plan cadastral n'a aucune valeur juridique s'agissant des limites de propriété quand bien même il serait annexé aux actes de vente.
Ainsi faute de démonstration d'une erreur d'appréciation dans le travail réalisé par l'étude [S] et de demande de désignation d'un géomètre-expert, il convient d'ordonner le bornage des parcelles AD 111, AD 112, AD 113 et AD 114 et d'homologuer le plan du 29 février 2023.
Monsieur [P] [M] n'ayant pas voulu participer aux opérations de bornage amiable, alors qu'il avait le loisir d'y faire valoir ses arguments, il sera condamné à prendre à sa charge les honoraires du géomètre, à savoir la somme de 1 020 euros TTC selon facture versée au débat.
Par ailleurs, il lui reviendra de payer également les frais liés aux formalités de régularisation liée à cette opération de bornage, comme dit dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de condamnation sous astreinte
L'article 544 du code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
En l'espèce, la clôture édifiée par Monsieur [P] [M] au travers même du passage indivis constitué par la parcelle AD 113 constitue clairement une atteinte au droit de propriété de Madame [I] [F].
Monsieur [P] [M] sera donc condamné à retirer cette barrière dans le mois suivant la signification de la présente décision, faute de quoi une astreinte de 50 euros par jour de retard sera appliquée pendant une durée de 3 mois.
Sur la demande de dommages-intérêts
Il est constant que depuis plus de 3 ans, Madame [I] [F] n'a pu user, conformément à son droit de propriété, de l'intégralité de la parcelle cadastrée AD 113. Il en résulte un trouble de jouissance qui pourra être réparé par l'allocation d'une somme forfaitaire de 1 000 euros.
Monsieur [P] [M] sera condamné à lui payer cette somme.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [P] [M] sera débouté de sa demande à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [P] [M], partie perdante à la présente instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;
Ordonne le bornage des parcelles AD 111, AD 112, AD 113 et AD 114 ;
Homologue le plan du 29 février 2023 établi par l'étude [S] ;
Ordonne la pose des bornes manquantes, la publication du plan de bornage au Fichier immobilier ainsi que la rectification du cadastre conformément au plan de bornage, aux frais de Monsieur [P] [M],
Condamne Monsieur [P] [M] à retirer, à ses frais, toute barrière et clôture posées pour clore la parcelle AD 113, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, passé un délai d'un mois suivant signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [P] [M] à verser à Madame [I] [F] la somme de 1 020 euros au titre du remboursement des honoraires du géomètre ;
Condamne Monsieur [P] [M] à verser à Madame [I] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne Monsieur [P] [M] à verser à Madame [I] [F] la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [P] [M] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment