Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Deuxième chambre
Jugement du 09/09/2026
Demandeur(s)
: SOCIETE DE TRANSPORTS THERESE-AUDREY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Localité 2]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°352 640 908
AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°722 057 460
Représentant(s)
: Maître Aurélie VIELPEAU, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s)
: COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE
GENERALE
[Adresse 4]
[Adresse 5][Localité 6][Adresse 6]
[Localité 2]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°583 821 046
Représentant(s)
: Maître Vanessa LEMARECHAL, avocate au barreau de
Lisieux
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juges
: Jean-Yves OGIER
: Steve MAUGUY
: Serge GERMAINE
Hervé MESLIN
Frédéric BINET
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
Jugement rendu le 09/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 25/11/2025, la SOCIETE DE TRANSPORTS THERESE-AUDREY (STTA) et son assureur la société AXA FRANCE IARD ont assigné la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/02/2026 afin qu'elle soit condamnée à relever et garantir la société STTA de toute condamnation passée ou future prononcée au bénéfice des consorts [J] en suite de l'accident mortel du 17/01/2012, que la société CMEG soit condamnée à verser à la société AXA FRANCE IARD les sommes correspondant à la majoration de rente, au préjudice moral et aux frais irrépétibles déjà exposés, que la société CMEG soit condamnée aux entiers dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de cabinet du 11/02/2026, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 10/06/2026.
L'affaire a été plaidée le 24/06/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La société SOCIETE DE TRANSPORTS THERESE-AUDREY (STTA) a employé monsieur [T] [J] en qualité de conducteur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 avril 2010. La société STTA est assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Dans le cadre de son activité professionnelle, monsieur [T] [J] effectuait notamment le transport d'éléments préfabriqués en béton depuis leur lieu de fabrication jusqu'aux chantiers de la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE (CMEG).
Le 17/01/2011, les sociétés STTA et CMEG avaient établi un protocole de sécurité relatif aux opérations de livraison effectuées sur les chantiers de la société CMEG.
Le 17/01/2012, monsieur [T] [J] s'est rendu sur un chantier situé [Adresse 7] à [Localité 7] afin d'y effectuer une livraison d'éléments préfabriqués en béton. Au cours des opérations liées à cette livraison, monsieur [T] [J] a été retrouvé coincé entre deux éléments en béton présents sur la remorque de son véhicule. Il est décédé des suites de cet accident.
À la suite de cet accident, les sociétés STTA et CMEG ont fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Rouen. Par jugement du 12/12/2016, le tribunal correctionnel de Rouen a relaxé les deux sociétés et rejeté les demandes formées par les parties civiles.
Le ministère public a interjeté appel de cette décision le 14/12/2016. Les parties civiles ont également interjeté appel des dispositions civiles le 13/06/2017. Par arrêt du 02/12/2020, la cour d'appel de Rouen, statuant en matière correctionnelle, a déclaré recevable l'appel du ministère public et irrecevable comme tardif l'appel des parties civiles. La cour d'appel a confirmé la relaxe de la société CMEG du chef de défaut de préparation du plan particulier de sécurité et de protection de la santé et l'a déclarée coupable du non-respect du protocole de sécurité commun, la condamnant à une amende de 5 000 €. La société STTA a, pour sa part,
été déclarée coupable d'homicide involontaire et de non-respect du protocole de sécurité commun et condamnée à une amende de 15 000 €.
Les dispositions civiles du jugement du 12/12/2016 sont devenues définitives. Les ayants droit de monsieur [T] [J] ont ensuite engagé une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin notamment de voir reconnaître la faute inexcusable de la société STTA au titre de l'accident du travail. Par jugement du 10/06/2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a notamment retenu la faute inexcusable de la société STTA comme étant à l'origine de l'accident du travail et a fixé diverses conséquences indemnitaires au bénéfice de madame [U] [J]. Cette décision a également été déclarée commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à la société CMEG.
Les dispositions concernant madame [U] [J] n'ont pas été frappées d'appel et sont devenues définitives. D'autres dispositions du jugement ont fait l'objet d'un appel, actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen. Les sociétés STTA et AXA FRANCE IARD ont ensuite recherché la garantie de la société CMEG au titre des conséquences financières susceptibles de résulter de l'accident du 17/01/2012.
Estimant que la responsabilité de la CMEG était engagée dans la survenance de l'accident, la société STTA et son assureur AXA FRANCE IARD ont saisi le présent tribunal d'une action en garantie.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la société STTA et la société AXA FRANCE IARD ont repris leurs conclusions et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les opérations de déchargement relevaient de la seule responsabilité de la CMEG en vertu du code des transports et du contrat-type applicable. Elles font valoir que la CMEG, en sa qualité de gardienne des choses et de destinataire, doit supporter l'intégralité des conséquences financières de l'accident. Elles ont sollicité la condamnation de la société CMEG à les relever et garantir de toutes condamnations passées et futures, le remboursement des sommes déjà versées (30 000 € de préjudice moral, 2 000 € de frais irrépétibles, franchise de 500 euros et majoration de rente), ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A la barre, la société CMEG a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en précisant que la responsabilité de la société STTA était prépondérante dans la survenance de l'accident, comme l'ont retenu les juridictions répressives qui ont condamné la société STTA pour homicide involontaire. Elle argue que la société STTA a manqué à son obligation de sécurité envers son salarié et qu'un partage de responsabilité s'impose. Elle a sollicité, à titre principal, le débouté des demandes de garantie pour les condamnations futures et un sursis à statuer concernant la majoration de rente dont le montant n'est pas encore chiffré. A titre subsidiaire, l'ordonnance d'un partage de responsabilité limitant sa garantie à 30 % des condamnations, le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
MOTIFS
Attendu que les sociétés STTA et AXA FRANCE IARD sollicitent la condamnation de la société CMEG à garantir la société STTA des conséquences financières résultant de l'accident du travail survenu le 17/01/2012 ;
Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que monsieur [T] [J], salarié de la société STTA, est décédé le 17/01/2012 à la suite d'un accident survenu lors d'une opération de livraison effectuée sur un chantier exploité par la société CMEG ;
Attendu que, par arrêt du 02/12/2020, la cour d'appel de Rouen a retenu des manquements à l'encontre tant de la société STTA que de la société CMEG dans le cadre de l'opération de livraison au cours de laquelle l'accident est survenu ;
Attendu que la société STTA a notamment été déclarée coupable d'homicide involontaire et de non-respect du protocole de sécurité commun, tandis que la société CMEG a été déclarée coupable de non-respect de ce protocole ;
Attendu que la circonstance que la société CMEG ait ainsi été condamnée pénalement ne suffit pas à établir, dans le cadre de la présente instance, qu'elle serait tenue de garantir la société STTA de l'intégralité des conséquences financières résultant de l'accident ;
Attendu qu'il ressort en effet des décisions rendues antérieurement que des manquements propres à la société STTA ont également été relevés dans l'organisation et l'encadrement des conditions de travail de son salarié ;
Attendu que la faute inexcusable de la société STTA a par ailleurs été retenue par jugement du 10/06/2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Caen, au titre de l'accident du travail dont monsieur [T] [J] a été victime ;
Attendu que cette décision constitue un élément d'appréciation de la situation de la société STTA et ne permet pas, à elle seule, de transférer à la société CMEG la charge des conséquences financières résultant de la faute inexcusable retenue à l'encontre de l'employeur;
Attendu que les sociétés STTA et AXA FRANCE IARD ne rapportent pas la preuve d'un engagement de la société CMEG ayant pour objet de garantir la société STTA de l'ensemble des conséquences financières résultant de l'accident du 17/01/2012 ;
Attendu qu'elles ne démontrent pas davantage que les conditions permettant de mettre à la charge de la société CMEG l'intégralité des sommes réclamées seraient réunies ;
Attenu qu'il convient en conséquence de débouter les sociétés STTA et AXA FRANCE IARD de leur demande de garantie dirigée contre la société CMEG ;
Attendu que la société AXA FRANCE IARD sollicite le remboursement de sommes qu'elle estime devoir supporter ou avoir supportées en qualité d'assureur de la société STTA ;
Attendu qu'il appartient à celui qui sollicite le paiement d'une somme d'en établir le principe, le montant et le bien-fondé ; qu'en l'état des éléments soumis au tribunal, la société AXA FRANCE IARD ne justifie pas suffisamment du bien-fondé des sommes dont elle sollicite le paiement à l'encontre de la société CMEG ; qu'il convient en conséquence de rejeter ses demandes à ce titre ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 70 0du code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés STTA et AXA FRANCE IARD, parties succombantes, supporteront les dépens de l'instance ;
Attendu que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'aucune circonstance particulière ne justifie de l'écarter ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déboute les sociétés SOCIETE DE TRANSPORTS THERESE-AUDREY et AXA FRANCE IARD de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE ;
Déboute la société AXA FRANCE IARD de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit n'y a voir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge des sociétés SOCIETE DE TRANSPORTS THERESE-AUDREY et AXA FRANCE IARD, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 96,66 €, dont TVA 16,10 € ;
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