Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2026
La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2026F180 Procédure 2025RJ524ЕТ
* Monsieur [F] [P]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [Z] [H]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [F] [P] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 22/10/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [P] exerçant sous la dénomination EIRL PM-SERVICES [F] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/04/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de SELARLU [Z] [H] pris en la personne de Maître [Z] [C], Monsieur [F] [P] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [Z] [H] pris en la personne de Maître [Z] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, pour les ordonnances rendues le 25/06/2026, le délai pour former opposition n'est pas encore expiré.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [Z] [H] pris en la personne de Maître [Z] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [F] [P] exerçant sous la dénomination EIRL PM-SERVICES [F], exerçant une activité de ferronnerie, serrurerie, métallerie, réalisation de reportages et photos avec drône à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 512 104 340 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/04/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 17 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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