Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCV7
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 16h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [E] [W]
né le 19 août 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
non comparant, non représenté
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevables les moyens relatifs à la concomitance et à la violation du secret de l'enquête, rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [E] [W], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [E] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 03 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2026, à 14h06, par M. [E] [W] ;
- Vu le message du centre de rétention administrative reçu le 04 novembre 2026 à 15h14, nous informant que M. [E] [W] a été éloigné ce jour ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [W], né le 19 août 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 3 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 3 septembre 2026.
Par ordonnance du 9 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 12 septembre 2026.
Par ordonnance du 4 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W] pour une durée de trente jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2026.
Le 2 novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 16 heures 44, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [W].
Le conseil de M. [E] [W] a interjeté appel de cette décision le 4 novembre 2026 à 14 heures 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité de la procédure tirée quant à la concomitance des deux arrêtés à savoir la mesure d'éloignement et l'arrêté de placement en rétention ;
- La violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférents aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au Préfet ;
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation de la copie du registre ;
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été éloigné, que la rétention a pris fin, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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