Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XFY
[C] [I] [K] épouse [N]
C/
[O] [N]
- Divorce -
le 23/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Maÿlis D’ARTIGUES,
Me Bénédicte LE GOFF-KRONGRAD
ENTRE :
Madame [C] [I] [K] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte LE GOFF-KRONGRAD, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C56121-2023-2314 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Demanderesse,
ET :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maÿlis D’ARTIGUES, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Mme MARY Stéphanie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 19 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 23 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 06 juin 2025 et le procès-verbal d’acceptation signé le 27 mai 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [C] [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (93)
et
de Monsieur [O] [B] [N]
né le27 [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (56)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 2] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame [C] [K] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 15 octobre 2024 ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que Madame [C] [K] et Monsieur [O] [N] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de [V] [N] et [Q] [N] ;
FIXE la résidence habituelle de [V] au domicile maternel ;
FIXE la résidence habituelle de [Q] au domicile paternel ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez l’autre parent ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties :
- [V] sera accueilli au domicile paternel :
o Les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18h30, ainsi que l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces fins de semaines, étant précisé que la fin de semaine comprenant la fête des mères ou des pères est, par ailleurs, attribuée de plein droit au parent concerné,
o La 1ère partie de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème partie de toutes les vacances scolaires les années impaires, les vacances d’été étant réparties en 4 périodes d’égale durée, le père bénéficiant de la 1ère et 3ème période les années paires et de la 2ème et 4ème période les années impaires,
- [Q] sera accueilli au domicile maternel, selon les modalités suivantes :
o les fins de semaine impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18h30, ainsi que l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces fins de semaines, étant précisé que la fin de semaine comprenant la fête des mères ou des pères est, par ailleurs, attribuée de plein droit au parent concerné,
o la 1ère partie de toutes les vacances scolaires les années impaires et la 2ème partie de toutes les vacances scolaires les années paires, les vacances d’été étant réparties en 4 périodes d’égale durée, la mère bénéficiant de la 1ère et 3ème période les années impaires et de la 2ème et 4ème période les années paires ;
DIT que celui qui bénéficie de son droit de visite et d'hébergement aura la charge d’effectuer l’ensemble des trajets pour aller chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;
DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;
DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
DIT que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ;
DIT que les enfants seront invariablement accueillis au domicile de la mère le jour de la fête des mères et au domicile du père le jour de la fête des pères ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence ayant pour effet de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, de se communiquer leur nouvelle adresse, sous peine des sanctions prévues à l'article 227-6 du Code pénal ;
DIT que les parents prendront chacun en charge les frais de l’enfant dont la résidence a été fixée à son domicile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties et recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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