Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ150 Numéro de rôle : 2026F1307
Débat à l'audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de période d'observation en sauvegarde
Procédure :
2026RJ150/PLAST MOUL SAS
[Adresse 1] 306042177 Comparant Maître Mathilde BOUCHET - POLDER AVOCATS
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [C] et de Me [B], représentée lors de l'audience par Mme [T]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 25/03/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la sauvegarde de la société PLAST MOUL SAS.
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société PLAST MOUL SAS a été convoquée à l'initiative du président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse à l'audience du 23/09/2026, à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de cette audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [C] et de Me [B], a émis un avis favorable.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture du rapport a été faite à l'audience,
Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :
PLAST MOUL SAS
[Adresse 1] fabrication de pièces pour l'industrie pour la transformation des matières plastiques fabrication de moules et plus particulièrement tout ce qui concerne le travail des métaux
N° unique d'identification : 306042177
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.
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