Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1292 Numéro de Procédure collective : 2026RJ375
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL JUST COOKIE'S VEAUCHE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 249 866
Activité : Pâtisserie. Chocolaterie. Confiserie. Toute restauration sur place ou à emporter.
Dirigeant : Monsieur [D] [U] [J]
Comparution : . en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Laurent BECUWE Madame Audrey MORONI lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 29/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL JUST COOKIE'S VEAUCHE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par requête déposée au Greffe le 05/08/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société n'est pas en mesure de régler les salaires, qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu que le juge commissaire est favorable à la demande de conversion de la procédure en redressement judiciaire,
Attendu que le Ministère Public sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que l'entreprise débitrice est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,
Attendu toutefois que l'activité de l'entreprise doit être poursuivie en vue de permettre l'établissement d'un projet de plan pour le règlement des dettes,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui sera régi par les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Attendu qu'il convient de fixer la date de cessation des paiements, d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que de maintenir les organes initialement désignés de la procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-10 alinéa 2 et L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Entendu le juge commissaire en son rapport,
Le Ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL JUST COOKIE'S VEAUCHE.
Prononce la conversion de la procédure en redressement judiciaire de la SARL JUST COOKIE'S VEAUCHE.
Fixe provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements,
Maintient dans leurs fonctions les organes de la procédure initialement désignés,
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par l'administrateur judiciaire,
Rappelle que l'expiration de la période d'observation a été fixée au 27/01/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27/01/2027 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'à cette date, le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal à 15 heures sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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