Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00799 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELHS
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
Mme [A] [Z]
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Le
ce + ccc à Vendée Habitat
ccc à :
- Mme [Z]
- Préfecture
- copie dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [E] [B], munie d’un pouvoir spécial en date du 31 juillet 2025,
DEFENDERESSE :
Madame [A] [Z]
née le 10 Mars 1988 à [Localité 2] (MAINE-ET-LOIRE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
Rédigé par madame Emma CLAVEL, auditrice de justice, sous le contrôle de madame Mélody FREMONT, vice-présidente,
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 16 juillet 2018 avec prise d’effet au 14 août 2018, la société VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE a donné à bail à Madame [A] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] - pour un loyer mensuel de 253.88 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a fait signifier par acte du 5 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement à compter du 6 novembre 2024, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [A] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.333,81€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 11 septembre 2025, représentée par Séverine DALLEAU, VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) maintient l’intégralité de ses demandes, fournit un décompte actualisé, s’oppose à l’octroi de délais de paiement et précise que Madame [A] [Z] a versé le loyer de septembre 2025.
Madame [A] [Z], présente à l’audience, reconnaît la dette, explique percevoir actuellement l’allocation de retour à l’emploi. Elle précise qu’elle devrait retrouver un contrat à durée déterminée long à compter de l’automne 2025, qu’elle a deux enfants mineurs qu’elle accueille en résidence alternée. Elle indique ne pas faire l’objet de surendettement. Madame [A] [Z] sollicite des délais de paiement avec une mensualité à hauteur de 80€ par mois.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 22 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 septembre 2024, avec un accusé de réception signé le 17 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 16 juillet 2018 contient une clause résolutoire (article 6.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05 septembre 2024, pour la somme en principal de 1 561.76 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 novembre 2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [A] [Z] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [A] [Z] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Madame [A] [Z] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) produit un bail et un décompte démontrant que Madame [A] [Z] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 877.33 € à la date du 08 septembre 2025.
Madame [A] [Z] a indiqué à l’audience ne pas contester le montant de la dette, de sorte qu’elle sera condamnée à payer à la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) cette somme de 2 877.33 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte du 8 septembre 2025.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [A] [Z] sollicite des délais de paiement avec une mensualité à hauteur de 80€. Il est à relever que si deux plans d’apurement conventionnels avaient été établis les 15 février 2024 et 12 septembre 2024, ceux-ci sont devenus caduques du fait de leur non-respect par Madame [A] [Z].
Concernant la demande formée par la demanderesse, si elle a bien versé le loyer au moment de l’audience, elle ne justifie pas de sa situation financière. Or, une des conditions légales permettant l’octroi de délais de paiement est que le locataire soit en situation de régler sa dette locative. Aucun élément objectif à la procédure ne permet de justifier du respect de cette condition. Cette condition légale n’étant pas remplie, aucun délai de paiement ne sera octroyé à Madame [A] [Z].
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [A] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [A] [Z] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 juillet 2018 entre la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) et Madame [A] [Z] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] - sont réunies à la date du 06 novembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [A] [Z] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Madame [A] [Z] à la payer à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [A] [Z] à payer à la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 2 877.33 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte du 8 septembre 2025,
DEBOUTE Madame [A] [Z] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Madame [A] [Z] aux dépens,
CONDAMNE Madame [A] [Z] à payer à la société VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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