Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6OB
Rang n° 26/844
ORDONNANCE
du 19 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [R] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [U] [E]
né le 21 Avril 1993 à [Localité 1] (FINISTERE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 07 Octobre 2026, émanant de M. [R] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [E].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [E], l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 21/08/2019 prise par M. le préfet du Finistère portant admission de [U] [E] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Brest en date du 24/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 06/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [A] a été admis à l’UMD de [Localité 2] le 18 juin 2026, après un transfert depuis le CHU de [Localité 1]. Cette admission fait suite à l'apparition et à l'aggravation de troubles du comportement hétéro-agressifs dans un contexte de rupture thérapeutique, marqués notamment par des agressions envers un passant dans les rues de [Localité 3]. Il s'agit du second séjour du patient en unité pour malades difficiles, le premier s'étant déroulé à l'unité de [Localité 4] entre 2024 et janvier 2025, également à la suite d'une agression sur une passante.
Sur le plan clinique, Monsieur [A] présente un trouble psychotique chronique évoluant depuis 2018, lequel a nécessité plusieurs hospitalisations sous contrainte, très souvent liées à des manifestations d'hétéro-agressivité. L'état clinique actuel est caractérisé par un retrait, un émoussement affectif ainsi qu'un contact et un discours pauvres, sans que la symptomatologie productive ne soit prédominante. La prise de conscience de la pathologie et de l'impératif d'un traitement au long cours demeure fragile, et le patient ne manifeste aucune critique à l'égard des faits ayant conduit à son admission, bien qu’il accepte passivement les soins.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [U] [E] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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