Texte intégral
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Franck MORY Président d'audience,
MM. Rémi BUREAU & Philippe THUILLIER Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 15 janvier 2026 par M. Franck MORY Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2023016466 - ENTRE – 1/ Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
2/ Madame [B] [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
demandeurs comparant par Maître Karl VANDAMME Avocat à LILLE
ET
La SAS MOUMIA [Adresse 2] [Localité 2] défenderesse ayant comparu précédemment par ministère d'avocat mais ne comparaissant plus pour elle et à l'audience du 4 décembre 2025 comparant Madame [S] [T] [E], Présidente de la société C.IMPACT DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la SAS MOUMIA.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
La société MOUNIA située à [Localité 2], fondée en 2001 par Monsieur [R] et Madame [B] [D]-[O], est un bureau d'études, de prototypage et de confection, spécialisé en produits maille et en chaîne et trame léger, le tout en circuit-court (Made in France). Son activité est exercée au sein d'un immeuble appartenant aux mêmes associés à travers la SCI D'ESCAMIN.
A compter de septembre 2022, Monsieur [R] et Madame [B] [D]-[O] ont souhaité céder la société MOUMIA.
Le 3 mars 2023, les époux [D] ont conclu avec Madame [S] [T] [E], un protocole de cession sous conditions suspensives portant sur la cession des 1 000 actions représentant la totalité des titres composant le capital social de la société MOUMIA, moyennant :
* Un prix de cession de base à hauteur de 520.000,00 €,
* Un complément de prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec la société COCORICO sur l'année 2024.
Le 7 avril 2023, et par avenant au protocole de cession, les époux [D] ont ramené le prix de cession provisoire à hauteur de 480.000,00 €, et avec condition d'un montant de trésorerie minimum au sein de la société MOUMIA à la date de la cession de 200.000,00 €.
Le 20 avril 2023, soit la veille de la cession, Monsieur [Y] [M], Président de COCORICO, s'est déplacé au siège de la société MOUMIA pour une réunion commerciale, sans que Madame [S] [T] [E] ne soit avertie de l'existence ni de la teneur de cette réunion.
Le 21 avril 2023, les conditions suspensives prévues dans la promesse de cession des titres de MOUMIA ayant été réalisées, les époux [D] et la société C. IMPACT, se substituant à Madame [S] [T] [E], ont conclu un acte réitératif de cession des 1 000 actions de la société MOUNIA et les époux [D] ont consenti à la société C. IMPACT une garantie d'actif et de passif «GAP» avec un plafond à 120.000,00 €.
L'acte prévoyait le règlement d'un complément de prix éventuel lié au chiffre d'affaires hors taxes à réaliser par la société MOUMIA avec la société COCORICO.
Concomitamment à l'acte de cession de ces titres, les époux [D] ont régularisé une convention d'accompagnement qui prévoit que Monsieur [D] devait, notamment, assurer la présentation de la nouvelle direction aux salariés de la société MOUMIA, aux principaux sous-traitants (fournisseurs) et clients, ainsi qu'aux banques.
Cet accompagnement devait se dérouler selon le calendrier et les modalités suivantes à compter du 21 avril 2023 :
* Pendant la période des trois premières semaines, intervention de Monsieur [D] à hauteur de quatre jours par semaine sur la base d'une journée de travail de six heures, du lundi au vendredi, soit 12 jours ouvrés,
A partir de la 4ème semaine, intervention pendant 8 semaines de Monsieur [D] à hauteur d'au maximum trois jours par semaine sur la base d'une journée de travail de six heures, du lundi au vendredi, soit 24 jours ouvrés,
A partir de la 12 ème semaine, et pendant 6 semaines supplémentaires intervention de Monsieur [D] à hauteur au maximum deux jours par semaine sur la base d'une journée de travail de six heures, du lundi au vendredi, soit 12 jours ouvrés.
Il avait été convenu que Madame [B] [D] assurerait pendant 17 semaines, et sur la base d'un mi-temps, une prestation d'accompagnement administrative pour la facturation, les relances, le pointage.
Au titre de l'accompagnement de Monsieur [D], celui-ci devait percevoir :
* Une somme forfaitaire de 4.000,00 € HT devant compléter la facturation de l'accompagnement au titre du mois d'avril 2023,
* Au titre de son Accompagnement ferme d'une durée de 48 jours prévue sur 17 semaines : une rémunération globale de 15.652,00 € HT, qui devait lui être versée par la société MOUMIA, à hauteur d'un montant mensuel de 3.913,00 € HT,
* Au titre de la prestation du mois de mai 2023, il devait lui être versé à titre complémentaire une somme forfaitaire de 4.500,00 € HT.
Au titre de son accompagnement, Madame [B] [D] devait percevoir une somme mensuelle de 2.000,00 € HT.
Leurs rémunérations devaient donner lieu à une facturation mensuelle, et à un règlement mensuel par la société MOUMIA dans les huit jours calendaires de la fin de chaque mois d'accompagnement par virement bancaire.
Durant l'ensemble de cet accompagnement, la société MOUMIA devait prendre en charge l'ensemble des frais que Monsieur [R] [D] aurait pu engager, et, en cas d'avance de frais par lui-même, ceux-ci devaient lui être immédiatement remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Monsieur [R] [D] a émis les factures suivantes, qui sont restées impayées, soit 24 261,84 € :
* Facture 30401 du 30/04/23 pour un montant de 4.000,00 € (forfait),
* Facture 310501 du 31/05/23 pour un montant de 5.217,28 € (16 jours),
* Facture 300601 du 30/06/23 pour un montant de 4.891,20 € (15 jours).
* Facture 190701 du 19/07/23 pour un montant de 4.500,00 € (forfait),
* Facture 230702 du 26/07/23 pour un montant de 2.608,64€ (8 jours),
* Facture 303930 du 30/08/23 pour un montant de 978,24 € (3 jours),
* Facture 303931 du 19/09/23 pour un montant de 1.956,48 € (6 jours),
* Facture 303932 du 19/09/23 de frais de déplacement pour aller chercher un technicien à l'aéroport de [Localité 3] le lundi de pentecôte : 110,00 €.
Madame [B] [D] a émis la facture suivante, qui est restée impayée, soit 2.000,00 € :
* Facture FC0023 du 16/05/2023 pour un montant de 2.000,00 €.
Aucune des sommes précitées ne leur a été réglée, et ce, en dépit de plusieurs courriers de mise en demeure (13 juin - 25 juillet & 1 er septembre 2023) et un courrier de leur avocat du 19 septembre 2023 à l'intention de la société MOUMIA. S'en est suivi, quelques échanges de mails.
Le 23 juin et le 31 juillet 2023, la société C. IMPACT DEVELOPPEMENT a mis en jeu la garantie de passif consentie par les époux [D] avec appel le 2 septembre 2023, de la contre garantie bancaire, sans effets.
Monsieur et Madame [D]-[O] ont assigné la société MOUMIA devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2023 en sollicitant sa condamnation.
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [R] [D] et Madame [B] [D] [O] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, et 1194 du Code civil,
Vu la Convention d'accompagnement du 21 avril 2023,
* Déclarer les demandes de Monsieur [R] [D] et de Madame [B] [D] [O] recevables et bien fondées
Et en conséquence,
* Débouter la société MOUMIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société MOUMIA à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 24.261,84 € en principal, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article 441-6 du Code de commerce, et ce, à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023
* Condamner la société MOUMIA à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 320,00 € à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement conformément aux dispositions du décret 2012-115 du 2 octobre 2012
* Condamner la société MOUMIA à payer à Madame [B] [D] [O] la somme de 2.000,00 € en principal, assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article 441-6 du Code de commerce, et ce, à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023
* Condamner la société MOUMIA à payer à Madame [B] [D] [O] la somme de 40,00 € à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement conformément aux dispositions du décret 2012-115 du 2 octobre 2012
* Condamner la société MOUMIA à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société MOUMIA à payer à Madame [B] [D] [O] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société MOUMIA aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 décembre 2023. Par jugement en date du 12 décembre 2023, le Tribunal a désigné un conciliateur de justice.
En date du 19 janvier 2024, le conciliateur a informé le Tribunal qu'aucun accord n'avait pu être trouvé et que la conciliation était donc un échec.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 8 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 4 décembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Maître MARTINOT, conseil de la SAS MOUMIA, n'étant pas présent à l'audience, il a été indiqué au Tribunal, après vérification auprès de son secrétariat, que celui-ci avait dégagé sa responsabilité depuis la dernière audience à laquelle l'affaire avait été appelée à l'audience du 20 mars 2025.
Madame [S] [T] [E], Présidente de la société C.IMPACT DEVELOPPEMENT, ellemême présidente de la société MOUMIA, était présente à l'audience. Le Tribunal lui a indiqué qu'il ne pouvait l'entendre compte tenu du fait de la représentation obligatoire par avocat pour ce litige. Il lui a également indiqué que, l'audience étant publique, elle pouvait assister aux débats, ce qu'elle a fait.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
MOYENS DES PARTIES
Pour les époux [D] [O], ils considèrent que :
A aucun moment, jusqu'à l'engagement de cette procédure, Madame [E] n'avait émis la moindre critique à propos de leurs accompagnements.
Il revient à la société MOUMIA de prouver les inexécutions (absences ou fautives) sur les prestations.
Le 7 août 2023, un récapitulatif des missions d'accompagnement a été adressé par mail à Madame [E].
L'accompagnement a été réalisé, les factures doivent être réglées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu le demandeur à la barre et vu les pièces versées en leur dossier,
En droit,
L'article 1103 du Code civil dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
L'article 1104 du Code civil dispose que : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»
L'article 1193 du Code civil dispose que : «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.»
L'article 1194 du Code civil dispose que : «Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.»
En l'espèce,
Sur l'existence de l'accompagnement :
Les époux [D] ont communiqué le contrat d'accompagnement lié à la cession des titres de la société MOUMIA à la société C IMPACT DEVELOPPEMENT.
Concernant Madame [B] [D] [O], l'accompagnement prévu sur 2 mois, s'est limité à un mois d'un commun accord entre les parties. Madame [D] a facturé 50 % du montant prévu soit 2.000,00 €, conformément au temps réel d'accompagnement.
Concernant Monsieur [R] [D], l'accompagnement était prévu sur 17 semaines.
Monsieur [D] indique avoir réalisé l'intégralité de l'accompagnement. Il lui a été interdit d'entrer dans les locaux de l'entreprise la dernière semaine.
Le 7 août 2023, Monsieur [D] a envoyé à Madame [E] un récapitulatif des missions d'accompagnement, ce qui n'est pas remis en cause par le mail de réponse de celle-ci en date du 15 août 2023.
Fin août 2023, Monsieur [D] a appris que Madame [E] ne souhaitait pas qu'il soit présent la semaine 36 et partiellement la semaine 37. Son mail était accompagné d'un message énigmatique sur «une vigilance à avoir suite à une prétendue violation de domicile».
Le 11 septembre 2023, Monsieur [D] s'est déplacé au siège de la société MOUMIA. Madame [E] lui a demandé de sortir et a appelé les forces de Police.
Suite à cette situation, Monsieur [D] a écrit, le jour même, à la société MOUMIA qu'il prenait acte de la résiliation du contrat d'accompagnement aux torts de celle-ci et la mettait en demeure de régler les factures impayées.
Force est de constater que l'accompagnement de Monsieur [D] s'est réalisé jusqu'au 11 septembre 2023 sans remarques particulières de la société MOUMIA, ce qui correspondait à la dernière semaine d'accompagnement.
Sur les factures d'accompagnement
Les factures de Monsieur [D] correspondent aux 48 jours d'accompagnement prévus à la convention d'accompagnement du 21 avril 2023 et celle de Madame [D] correspond à l'accompagnement du mois de mai 2023.
L'accompagnement ayant été réalisé, les factures des époux [D] sont dues par la société MOUMIA.
Le Tribunal condamne la société MOUMIA à régler les sommes de :
* 24.261,84 € à Monsieur [R] [D],
* 2.000,00 € à Madame [B] [D] [O],
Ces sommes porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de l'assignation du 25 octobre 2023.
Sur les autres demandes :
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
En vertu des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce, la société MOUMIA est redevable envers les époux [D] d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux.
Il existe une facture au profit de Madame [D] et 8 factures au profit de Monsieur [D].
Le Tribunal condamne la société MOUMIA à payer la somme de 320,00 € à Monsieur [R] [D] et la somme de 40,00 € au profit de Madame [B] [D] [O] au titre des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce.
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser les époux [D], seuls, supporter leurs frais irrépétibles, alors que le défendeur a changé à de nombreuses reprises de conseil, le Tribunal condamne la société MOUMIA à payer, la somme arbitrée à 3.000,00 € à Monsieur [R] [D] et à la somme de 3.000,00 € à Madame [B] [D] [O] au titre de l'article 700 du CPC.
Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes.
La société MOUMIA, qui succombe, supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société MOUMIA à payer les sommes de :
* 24.261,84 € à Monsieur [R] [D]
* 2.000,00 € à Madame [B] [D] [O]
Ces sommes porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de l'assignation du 25 octobre 2023
CONDAMNE la société MOUMIA à payer la somme de 320,00 € à Monsieur [R] [D] et la somme de 40,00 € au profit de Madame [B] [D] [O] au titre des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes
CONDAMNE la société MOUMIA à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE la société MOUMIA à payer à Madame [B] [D] [O] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE la société MOUMIA aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,66 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.