Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00231
N° RG: 2025F00255
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS CAPITAL PACA [Adresse 1] Chez Me Edouard GUERRINI [Localité 1] comparant par Me Edouard GUERRINI [Adresse 1]
SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT [Adresse 1] Chez Me Edouard GUERRINI [Localité 1]
comparant par Me Edouard GUERRINI [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
SARL GLOBAL INVESTISSEMENT [Adresse 2]
comparant par Me Christophe VALDY [Adresse 3]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT (AMB), au capital de 7.622,45€, a pour activité l'installation électrique de bâtiment et de courant faible.
La société GLOBAL INVESTISSEMENT, était, jusqu'en décembre 2024, l'associée unique de la société AMB et exerçait à cet effet la fonction de Présidente.
Par acte réitératif de cession du 6 décembre 2024, la société GLOBAL INVESTISSEMENT a cédé à la société CAPITAL PACA l'intégralité des actions formant le capital de la société AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT (AMB), pour un prix de 1 500 000 €.
L'acte de cession de titres a été assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP) conclue le même jour entre les parties.
La convention de garantie prévoit à l'article 3.9.1 que le montant des sommes dues par le garant, la société GLOBAL INVESTISSEMENT, ne pourra pas excéder un plafond total égal à SIX CENT MILLE (600.000 €) EUROS pour toute demande de mise en jeu de la garantie intervenant dans les douze mois de la date d'effet, à savoir jusqu'au 5 décembre 2025.
En parallèle, une convention de séquestre a été signée et la somme de 300.000 € a été conservée par Maître Edouard Guerrini, en sa qualité de séquestre, sur le compte ouvert au nom de ce dernier auprès de la CARPA du Barreau de NICE dans l'attente de la remise, par la société GLOBAL INVESTISSEMENT, d'une caution bancaire conformément à l'article 3.14 de la convention de garantie.
À ce jour, aucune caution bancaire n'ayant été fournie par la société GLOBAL INVESTISSEMENT, la somme de 300.000 € demeure consignée auprès de la CARPA du Barreau de NICE.
Lors de l'établissement du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2024, soit postérieurement à la réitération de l'acte de cession de titres, l'expert-comptable de la société AMB a révélé une dette de TVA concernant le chiffre d'affaires réalisé en 2024 d'un montant de 40.453 €.
Cette dette fiscale figure au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2024 de la société AMB
Afin de régulariser la situation, la société AMB a été contrainte de déclarer le montant de la TVA omise et de verser la somme de 40.453 € à l'administration fiscale.
C'est dans ce contexte que la société CAPITAL PACA a, par courrier recommandé du 9 juillet 2025, notifié à la société GLOBAL INVESTISSEMENT la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif déduction faite de la franchise contractuelle de 5.000 € prévue à l'article 3.8 de la convention de garantie, portant le montant dû à la somme de 35.453€ (40.453€ - 5.000€).
Par courrier recommandé en réponse du 4 août 2025, la société GLOBAL INVESTISSEMENT a contesté la mise en jeu de la GAP aux motifs que celle-ci serait prétendument tardive et que la société CAPITAL PACA ne justifierait pas de l'existence d'un préjudice.
En l'absence d'accord transactionnel trouvé par les parties pour résoudre amiablement le litige, les sociétés CAPITAL PACA et AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT (AMB) ont saisi la juridiction de céans afin d'obtenir la mainlevée des sommes séquestrées en application de la convention de garantie d'actif et de passif.
Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2025, la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT ont fait assigner la SARL GLOBAL INVESTISSEMENT, d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
JUGER la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif par la société CAPITAL PACA régulière et bien fondée ;
JUGER que le préjudice subi par la société AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT au titre de l'augmentation de son passif s'élève à la somme de 40.453 € ;
JUGER que le préjudice indemnisable, après déduction de la franchise contractuelle de 5.000 €, s'élève à la somme de 35.453 € ;
JUGER que ce préjudice indemnisable de 35.453 € sera traité comme une réduction du prix de cession des actions de la société AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT ;
Par conséquent,
JUGER que le prix de cession des actions de la société AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT versé par la société CAPITAL PACA à la société GLOBAL INVESTISSEMENT doit être réduit de 35.453 € afin d'être ramené à la somme de 1.464.547 € ;
CONDAMNER la société GLOBAL INVESTISSEMENT au paiement d'une somme de 35.453 € à la société CAPITAL PACA au titre de la mise en œuvre de la convention de garantie ;
et, pour ce faire :
ORDONNER la libération partielle des sommes objet du séquestre conventionnel du 6 décembre 2024 au profit de la société CAPITAL PACA à hauteur de la somme de 35.453 € ;
AUTORISER Maître Edouard GUERRINI, en sa qualité de séquestre, à libérer entre les mains de la société CAPITAL PACA la somme de 35.453
€ séquestrée sur le compte n° 3547678 ouvert en son nom auprès de la CARPA du Barreau de NICE ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
CONDAMNER la société GLOBAL INVESTISSEMENT à verser à la société CAPITAL PACA la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société GLOBAL INVESTISSEMENT aux entiers dépens.
En conclusions responsives, la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT maintiennent leurs demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.
Les sociétés CAPITAL PACA et SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT fondent leurs prétentions sur les moyens suivants :
Concernant l'exécution de la convention de GAP :
Selon les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, et 1231-1 du même code, la conclusion de l'acte réitératif de cession du 6 décembre 2024, et la garantie d'actif et de passif tiennent lieu de loi entre les parties ;
La garantie d'actif et de passif a pour objet de garantir au cessionnaire-bénéficiaire que les actifs ne sont pas grevés d'un passif occulte et que les postes au passif du bilan de l'entreprise cédée ne risquent pas de s'aggraver du fait d'un évènement survenant postérieurement, mais ayant une cause ou une origine antérieure.
Elle intègre en outre de diverses déclarations du cédant sur la situation de l'entreprise au jour de la réalisation de la cession et notamment ;
* Toute inexactitude dans l'une des déclarations, inexécutions des engagements ou violation des déclarations (garantie des déclarations) ;
* La survenance d'un nouveau passif, de toute augmentation du passif ou de toute réduction de l'actif par rapport à ceux qui apparaissent dans les comptes de référence (garantie d'actif et de passif).
La société GLOBAL INVESTISSEMENT s'est engagée à travers la garantie de passif à réparer intégralement le Préjudice subi par la société CAPITAL PACA et/ou par la société AMB qui en résulterait.
La société GLOBAL INVESTISSEMENT a spécialement déclaré qu'elle était à jour des paiements vis-à-vis de l'administration fiscale, et qu'elle aurait provisionné dans les comptes de référence au besoin ; qu'aucun rappel d'impôt n'était susceptible d'intervenir, et qu'entre la date du 1er janvier 2024 au jour de la cession, le passif de la société AMB n'a subi aucune altération défavorable.
La société CAPITAL PACA s'est engagée dans l'acquisition des actions, en considérant les garanties concédées comme un élément déterminant de son consentement.
L'argument du garant, selon lequel sa garantie ne peut pas être mise en œuvre, compte tenu que la situation relative à la TVA n'a été connue que plus de 6 mois après la clôture du bilan, n'est pas retenu par la jurisprudence, qui considère que la bonne foi du cédant est indifférente, et qu'il est tenu sans pouvoir opposer qu'il n'en n'avait pas connaissance (Cass Com 3 mai 2018)
Concernant le préjudice subi par la société CAPITAL PACA :
Selon les termes de la Garantie de Passif la garantie s'entend de toute perte, préjudice ou dommage subi par l'acquéreur et / ou la société AMB ;
La régularisation de TVA, selon l'expert-comptable se rattache au mois d'octobre 2024, suite à une déclaration de TVA erronée, plaçant ainsi le fait générateur avant la date de cession, ainsi le passif de AMB a augmenté à hauteur de la régularisation de TVA soit 40.453 €
Le garant expose que les opérations de TVA en comptabilité sont neutres, pour autant ceci aurait été le cas, si ce montant avait été déclaré au passif au moment
de la cession, ce qui n'a pas été le cas, ainsi la trésorerie de la société AMB a été obérée de cette somme.
Le garant oppose à ce raisonnement, le défaut de situation intermédiaire au jour de la vente, ce qui ne permet pas d'identifier l'intégralité des dettes au passif depuis les comptes de référence. La société CAPITAL PACA, rappelle, que cette décision a été prise par les cocontractants, et notamment sur le fait que le garant consentait à une GAP qui par ailleurs limite l'étendue des garanties, tel que cela est repris à l'article 3.1.1 de la convention.
Le garant affirme que la dette de TVA n'a pas d'impact sur le résultat. La société CAPITAL PACA confirme ce raisonnement comptable, cependant la dette de TVA a eu un impact sur la trésorerie, trésorerie présente au moment de la cession, ainsi cette dette de TVA aurait dû impacter le prix, par une réduction comme cela est prévu dans la GAP.
Pour ces motifs, selon la société CAPITAL PACA, le prix de cession doit être réduit du montant de la dette de TVA, déduction de la franchise conventionnelle de 5.000 €, ramenant ainsi le prix de cession à 1.464.547 €. Le cédant, doit alors procéder au remboursement de 35453 € au titre de l'indemnisation de son préjudice subi dont la nature est une réduction du prix de vente ;
Concernant la mise en œuvre de la garantie des déclarations :
Aux termes de la convention de garantie du 6 décembre 2024, la société GLOBAL INVESTISSEMENT s'est notamment engagée à réparer l'entier préjudice subi par la société CAPITAL PACA et/ou la société AMB, résultant de l'inexactitude des déclarations faites dans l'acte ou en cas d'inobservation de l'un quelconque des engagements qu'il contient, par le versement d'une « somme égale à 100% » du montant du préjudice.
Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon 3e ch A 11 janvier 2024, où une clause similaire était stipulée dans la convention de garantie, qu'une dette due au titre de la TVA relève de la garantie d'actif et de passif (le cédant avait également déclaré de façon inexacte dans l'acte que tous les impôts dus avaient été intégralement payés ou les provisions adéquates constituées).
Le garant réplique que l'arrêt sur lequel s'appuie l'acquéreur, n'est pas applicable au cas d'espèce compte tenu le défaut d'établissement de situation intermédiaire. La société CAPITAL PACA réplique, que cet argument ne peut effacer l'inexactitude des déclarations faites par le garant, ce dernier ayant failli à ses obligations contractuelles.
Ainsi il conviendra d'ordonner la libération partielle des sommes objet du séquestre conventionnel au profit de CAPITAL PACA à hauteur de 35.453 €.
Concernant l'exécution provisoire :
La société CAPITAL PACA, expose qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire compte tenu des circonstances et de la nature de l'affaire.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC, la société CAPITAL PACA sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 €.
En conclusions, la SARL GLOBAL INVESTISSEMENT demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil,
Juger que le préjudice allégué par les sociétés CAPITAL CAPA et AMB n'est pas justifié,
Juger que les conditions de mise en œuvre de la Garantie d'actif et de passif de sont pas réunies.
En conséquence, débouter les sociétés CAPITAL CAPA et AMB de leurs entières demandes.
Condamner les sociétés CAPITAL CAPA et AMB au paiement au profit de la société GLOBAL INVESTISSEMENT, d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La société GOBAL INVESTISSEMENT présente les arguments suivants en réplique:
Concernant les faits :
La société GLOBAL INVESTISSEMENT précise que la société AMB, qui exerce une activité de prestataire de services règle sa TVA sur les encaissements, ce qui signifie qu'elle ne doit la TVA qu'au fur et à mesure de l'encaissement de ses factures, TVA incluse.
Ce décalage de TVA correspond au cas particulier à la TVA que la société a effectivement encaissé lors du règlement de ses factures (par définition TTC) au cours de l'année 2024 par différence avec la TVA qu'elle a effectivement réglée au Trésor.
La société comptabilisant son chiffre d'affaires hors taxes, ne peut logiquement qu'enregistrer son chiffre d'affaires hors taxes et il n'est donc pas contestable que l'écart de TVA qui n'a pas été encore réglée au titre du chiffre d'affaires encaissé est resté en trésorerie dans la société depuis la date à laquelle les factures TTC de la société ont été encaissées (la TVA a bien été encaissé des clients de la société sur la base des factures TTC ), n'a aucune incidence, en plus ou en moins, dans le calcul du résultat (bénéfice) de la société au 31 décembre 2024 (le chiffre d'affaires qui constitue les recettes de la société étant enregistré hors taxes), a été enregistré en dette (passif du bilan) au bilan au 31 décembre 2024 arrêté par les soins de AMB et de son nouveau dirigeant,
La société GLOBAL INVESTISSEMENT fourni une attestation d'un cabinet d'expert comptables notoire attestant que le règlement auprès du Trésor d'une dette de TVA (en retard de paiement) dûment comptabilisée à la clôture d'un exercice d'une société soumise à la TVA (comptabilisant donc ses recettes HORS TAXES) n'entraine aucune diminution du résultat, aucune perte ou charge et n'a aucun impact sur les capitaux propres de la société tant à la clôture du bilan de l'exercice concerné qu'au bilan de l' exercice au cours duquel la TVA a été payée.
Le paiement de cette TVA effectué par le nouveau dirigeant de la société AMB en 2025, n'a été assorti d'aucune pénalité de retard, ni même d'intérêts de retard demandés par l'administration fiscale, cette dernière n'ayant d'ailleurs manifesté aucune intention relativement à ce décalage de TVA. Si tel avait été le cas, ces pénalités et intérêts de retard qui n'ont jamais été provisionnés dans les comptes de la Société auraient alors ouvert droit à réparation au bénéfice du cessionnaire, sur le fondement de la garantie d'actif et de passif, ce que le cédant n'aurait pas contesté.
Sur les indications de déclarations inexactes par le cédant dont se prévaut l'acquéreur :
La société GLOBAL INVESTISSEMENT ne pouvait pas avoir connaissance de ce montant, compte tenu que ce n'est qu'au cours du mois de mai 2025, que l'expert comptable de la société AMB a révélé ce décalage.
Ainsi les parties ayant d'un commun accord décidé de ne pas arrêter ni d'établir de comptes à la date d'effet, le cédant :
* n'avait pas à effectuer de rapprochement de la TVA au 6 décembre 2024, ce dont le cessionnaire a convenu implicitement puisqu'il n'a pas demandé au cédant de procéder à un arrêté comptable au 6 décembre 2024, emportant des travaux de rapprochement tant en matière de TVA qu'en matière bancaire et autres, et en particulier - et c'est beaucoup plus significatif - en matière de marchés publics afin de chiffrer le montant des travaux en cours qui devait être facturé après cession des actions par les soins du cessionnaire auprès des collectivités publiques clientes,
* ne pouvait, en toute bonne foi, supposer un quelconque décalage de TVA. Le montant de la TVA en cause depuis le début de l'exercice 2024 ne pouvait pas laisser présager un décalage.
Pour ces motifs, la société GLOBAL INVESTISSEMENT conteste fermement avoir commis des inexactitudes dans ses déclarations en encore moins avoir fait une déclaration mensongère.
La société GLOBAL INVESTISSEMENT soutient qu'en droit, la Garantie de Passif qui a été conclu entre le cessionnaire et le cédant des actions de la société AMB a pour objet et finalité selon les termes ci-après littéralement rapportés (article 3.1.1) « d'indemniser le Bénéficiaire du montant de « toute perte, tout préjudice, tout dommage (ci-après désigné sous le terme générique de « Préjudice ») résultant :
* de toute inexactitude dans l'une des Déclarations, inexécutions des engagements ou violations des Déclarations (article 3.2 – Garantie des Déclarations)
* de la survenance d'un nouveau passif, de toute augmentation du passif ou de toute réduction de l'actif par rapport à ceux qui apparaissent dans les Comptes de Références (Article 3.3 – Garantie d'actif et de passif) ….»
L'application de ces dispositions conduit à distinguer les différents éléments qui conditionnent la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif.
Il convient de relever que selon la définition qui est donnée à la page 6 de la garantie d'actif, les « Comptes de Référence » sont définis comme (i) les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2023 – puis (ii) une fois établis, les Comptes
à la Date d'Effet (qui est la date de cession des actions emportant le paiement du prix et le transfert de propriété).
Au cas particulier, la cession des actions ayant eu lieu le 6 décembre 2024, c'est cette date qui est reconnue comme étant la Date d'Effet. Par souci d'économie et de simplicité et compte tenu de la proximité du bilan au 31 décembre 2025 qui devait être établi, il a été décidé, d'un commun accord entre le cédant et le cessionnaire, de ne pas arrêter de comptes au 6 décembre 2024.
Les Parties ont donc choisi de s'en tenir au bilan au 31 décembre 2023 comme date de Comptes de Référence, ce que le demandeur n'a jamais contesté d'ailleurs.
Les comptes au 31 décembre 2023 sont donc en l'espèce les Comptes de Référence.
Il n'est pas contesté que s'agissant d'un décalage de TVA dû au titre de 2024, les dispositions relatives aux comptes de 2023 servant de Comptes de Référence sont inopérantes, cette TVA relative à l'année 2024 ne pouvant être ni enregistrée, ni provisionnée comme étant un passif dû en 2023.
Les dispositions du b) du 3.1.1 de la garantie d'actif et de passif sont donc inapplicables.
Concernant la notion de Préjudice dont se prévaut les sociétés SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT :
Le rapprochement fait par l'expert-comptable de la société à la demande du cessionnaire laisse apparaître un écart au titre de la TVA due pour l'année 2024, ce décalage de TVA qui n'a pas été déclaré au cessionnaire (au sens des « Déclarations » de la garantie d'actif et de passif) par le cédant dans l'acte de cession du 6 décembre 2024, le cédant l'ignorant complètement jusqu'au rapprochement effectué par le cessionnaire, ne constitue pas un Préjudice au sens de la garantie d'actif et de passif.
Pour rappel c'est « le Préjudice subi en raison de toute inexactitude dans l'une quelconque des Déclarations » qui doit être indemnisé, et non pas l'inexactitude d'une simple Déclaration qui constitue le Préjudice. Le demandeur procède ici par une inversion des termes de la garantie d'actif et de passif.
Dans ses prétentions le demandeur indique : « en l'état de ce qui précède, la société CAPITAL PACA subit un préjudice irrémédiablement, résultant de l'existence d'une dette de TVA non déclarée par la société Global Investissement dans la convention de garantie ayant conduit à accroître le passif de la société AMB ».
En ne procédant pas à un arrêté comptable au 6 décembre 2024, c'est l'ensemble des dettes que le cédant n'a donc pas déclaré et ce, d'un commun accord avec le cessionnaire, qui, on le rappelle n'a pas demandé d'arrêté comptable à la Date d'effet, soit au 6 novembre 2024.
Le défendeur reconnaît bien entendu que c'est avec son accord que les parties ont entendu se soustraire à l'établissement d'une situation comptable.
Mais dans ces conditions d'absence de situation comptable, le demandeur ne peut pas aujourd'hui reprocher au défendeur de ne pas l'avoir informé d'une dette particulière, en l'occurrence une dette de TVA, dès lors que cette dette n'entraine aucun préjudice (ni perte, ni charge comptable, ni diminution des capitaux propres (cf ci-après)) au sens des termes de la garantie d'actif et de passif.
Il n'aurait pas été le cas d'une amende ou d'une pénalité due à la date du 6 décembre 2024 que le défendeur, cédant des titres, aurait dû nécessairement déclaré.
Cette dette de TVA, une fois connue du cessionnaire ; acquéreur des titres de la société AMB, n'entraine ni la constatation d'une charge qui réduirait le résultat de l'exercice 2024 de la société AMB, ni une baisse des fonds propres de la société AMB.
La comptabilité étant tenue hors taxes, la constatation d'une TVA due dont le montant était conservé dans la trésorerie de l'entreprise est neutre sur le plan du résultat et des fonds propres.
Le profit de la société AMB procédant seulement du chiffre d'affaires calculé hors taxes, la TVA étant toujours parfaitement neutre dans une société assujettie à la TVA, la situation est basiquement celle-ci à la Date d'Effet :
A l'actif de la société AMB il y a en trésorerie la somme de 40 453,05 €,
* Au passif de la société AMB il y a la dette de 40 453,05 € qui n'a pas été déclarée par le cédant (pour rappel pour la simple raison qu'elle ne pouvait être connue du cédant).
La constatation de cette dette de TVA au bilan 2024 et son paiement en 2025 n'entrainent aucune charge, ni perte pour la société, seuls des comptes de bilan (actif et passif) sont mouvementés par le paiement de cette TVA, à l'exclusion de tout compte de résultat.
Ces deux écritures n'impactant que le bilan en diminuant respectivement, pour un égal montant, un compte d'actif et un compte de passif, n'ont aucune influence sur le résultat, ni sur les fonds propres, par conséquent, elles ne pouvaient entrainer aucun Préjudice.
La Jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon invoquée par le demandeur n'est pas applicable à l'espèce, en effet dans cet arrêt, le cédant avait arrêté des comptes à la date du 31 juillet 2017, ces comptes étant les comptes de référence pour la cession entre les parties.
La TVA due pour la période antérieure au 31 juillet 2017 ne figurant pas au titre du passif enregistré dans la situation au 31 juillet 2017, le rappel par l'administration fiscale de cette TVA a ouvert droit à réparation. Ce cas ne doit pas être confondu avec le cas soumis au Tribunal.
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 21 Mai 2026 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 18 Juin 2026.
SUR CE
Sur la demande d'indemnisation par la SARL GLOBAL INVESTISSEMENT par mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif du 6 décembre 2024
Attendu que selon les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la conclusion de l'acte réitératif de cession du 6 Décembre 2024, et la garantie d'actif et de passif tiennent lieu de loi entre les parties.
Attendu que la garantie d'actif et de passif a pour objet de garantir au cessionnairebénéficiaire que les actifs ne sont pas grevés d'un passif occulte et que les postes au passif du bilan de l'entreprise cédée ne risquent pas de s'aggraver du fait d'un évènement survenant postérieurement, mais ayant une cause ou une origine antérieure.
Attendu que selon l'article 3.1.1 (b) de la convention de Garantie signée entre les parties, le Garant s'engage envers le Bénéficiaire à indemniser d'une comme égale à 100% de toute perte, tout préjudice, tout dommage résultant pour le Bénéficiaire et/ou pour la Société : (a) de toute inexactitude dans l'une des déclarations, inexécutions des engagements ou violations des Déclarations (b) de la survenance d'un nouveau passif, de toute augmentation de passif ou de réduction de l'actif par rapport à ceux qui apparaissent dans les comptes de Référence ;
Attendu que selon l'article 3.2 de la convention de Garantie signée entre les parties, le Garant garanti le Bénéficiaire qu'il l'indemnisera de tout Préjudice subi en raison de toute inexactitude dans l'une quelconque des Déclarations et / ou Annexes et/ou non-respect de l'une quelconque des Déclarations.
Attendu que selon l'article 3.3.1 de la convention de Garantie signée entre les parties, le Garant garanti le Bénéficiaire qu'il l'indemnisera à raison de tout passif, toute augmentation de passif qui a la fois affectera la Société, n'aura pas été totalement enregistré dans les Comptes de référence sous forme de provision ou autrement, aura une origine antérieure à la date des comptes de référence
Attendu que selon l'article 3.3.2 de la convention de Garantie signée entre les parties, une fois les comptes à la Date d'Effet établi, l'ensemble des déclarations énoncées à l'article 2 et faisant mention des Comptes de Référence visera les comptes à la Date d'effet et le Préjudice sera calculé par rapport au montant du passif ou de l'augmentation de passif qui aura été comptabilisé dans les comptes établis à la Date d'effet.
Attendu que ce décalage de TVA correspond au cas particulier à la TVA que la société a effectivement encaissé lors du règlement de ses factures (par définition TTC) au cours de l'année 2024 par différence avec la TVA qu'elle a effectivement réglée au Trésor.
Attendu que la constatation de cette dette de TVA au bilan 2024 et son paiement en 2025 n'entrainent aucune charge, ni perte pour la société, seuls des comptes de bilan (actif et passif) sont mouvementés par le paiement de cette TVA, à l'exclusion de tout compte de résultat.
Ainsi il en découle que la contestation de cette dette de TVA au 31 décembre 2024 résulte de la diminution d'un autre compte de passif, le compte « TVA Collectée », ce jeu d'écriture n'ayant pas d'effet sur l'augmentation du passif ;
Ceci étant établit, la nouvelle déclaration ne pouvait être connue lors de l'établissement des comptes à la date d'effet, étant donné qu'aucune situation n'a été effectuée en accord entre les parties à la date d'effet ;
En conséquence de quoi il ne s'agit pas de ce fait à une inexactitude des déclarations effectuées par le cessionnaire à la date d'effet ; n'ayant entrainé aucune pénalité, ni majoration de retard.
Pour ces motifs, le paiement de cette régularisation de TVA ne peut être retenue comme constituant un Préjudice au sens des articles de la convention de Garantie signée entre les parties.
Pour ces motifs, il y a lieu de débouter la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande d'indemnisation au titre de la mise en œuvre de la Garantie d'actif et passif consentie par SARL GLOBAL INVESTISSEMENT.
Sur la demande de réduction du prix de la cession des actions du 6 décembre 2024 d'un montant de 35.453 euros
Attendu que la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT n'ont pas été accueillie par la présente décision sur l'établissement d'un préjudice à hauteur de 35.453 euros, constitué du montant de la TVA régularisée, déduction faite du seuil de franchise de la garantie d'actif et de passif ;
Il y a lieu de débouter la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande de réduction de 35.453 euros du prix de la cession des actions du 6 décembre 2024.
Sur la demande de libération partielle des sommes objet du séquestre conventionnel du 6 décembre 2024 au profit de la société CAPITAL PACA à hauteur de la somme de 35.453 € ;
Attendu que la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT n'ont pas été accueillie par la présente décision sur l'établissement d'un préjudice à hauteur de 35.453 euros, constitué du montant de la TVA régularisée, déduction faite du seuil de franchise de la garantie d'actif et de passif ;
Il y a lieu de débouter la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande de libération partielle des sommes objet du séquestre conventionnel du 6 décembre 2024 au profit de la société CAPITAL PACA à hauteur de la somme de 35.453 €.
Sur la demande d'autorisation à donner à Maître Edouard GUERRINI, en sa qualité de séquestre, de libérer entre les mains de la société CAPITAL PACA la somme de 35.453 € séquestrée sur le compte n° 3547678 ouvert en son nom auprès de la CARPA du Barreau de NICE ;
Attendu que la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT n'ont pas été accueillie par la présente décision dans leur demande,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de libération partielle des sommes séquestrées par Maître Edouard GUERRINI.
Sur la demande d'exécution provisoire
Attendu que l'assignation de la présente instance a été réalisée le 14 octobre 2025, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit. Ainsi le tribunal n'a pas à statuer sur la demande d'ordonner l'exécution provisoire.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT qui succombent aux dépens.
Sur les demandes faites au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la SAS CAPITAL PACA et la SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SARL GLOBAL INVESTISSEMENT sollicite l'octroi d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu que l'octroi d'une indemnité sur ce fondement relève de l'appréciation souveraine du juge, lequel doit tenir compte de l'équité ainsi que de la situation économique des parties ;
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les conventions d'acte de cession et de garantie d'actif et de passif du 6 décembre 2024 ;
DEBOUTE la SAS CAPITAL PACA et SASU AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande d'indemnisation au titre de la mise en œuvre de la Garantie d'actif et passif consentie par SARL GLOBAL INVESTISSEMENT ;
DEBOUTE la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande de réduction de 35.453 euros du prix de la cession des actions du 6 décembre 2024 ;
DEBOUTE la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande de libération partielle des sommes objet du séquestre conventionnel du 6 décembre 2024 au profit de la société CAPITAL PACA à hauteur de la somme de 35.453 € ;
CONDAMNE la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT aux dépens ;
DEBOUTE la SAS CAPITAL PACA et la SAS AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
DEBOUTE la SARL GLOBAL INVESTISSEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 85,22 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.