Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 01/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00520 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIJP
N° de minute : 26/01113
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN SEPTEMBRE
DEMANDEURS :
[E] [C] épouse [T]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL
[G] [S] [T]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] (MALI)
Chez Monsieur [Y] [N] - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 01/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [E], [Z] [C], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 5] (53) ;
et de
M. [G] [S] [T], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 4] (Mali) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 12 mai 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, ces derniers étant laissés à la charge du trésor public en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1142 du code de procédure civile, les parties disposant alors d’un délai de quinze jours pour faire appel.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment