Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 23/02059 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FICN
jugement du 29 Novembre 2023
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 2020008153
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Madame [J] [K] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 236295 et par Me François-Xavier NIHOUARN de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
INTIMES :
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (44)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (44)
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. [Z] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240019 et par Me Mathieu LE TACON du Cabinet DELSOL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] (44)
[Adresse 5]
[Localité 6] - SUISSE
Madame [O] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7] (27)
[Adresse 6]
[Localité 8] - LUXEMBOURG
Madame [S] [F] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (76)
[Adresse 7]
[Localité 10] - BELGIQUE
Madame [A] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 11] (76)
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentés par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 236295 et par Me Philippe MINIER du CABINET LLM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de SAINTES
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Mme la Procureure Générale, près la Cour d'Appel d'ANGERS
Cour d'Appel - Palais de Justice
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représenté par M. Hervé DREVARD, avocat général près la Cour d'Appel d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Septembre 2026 à 14 H 00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
Mme FOUQUET, conseillère
Madame GENDROT, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur DREVARD, avocat général, qui a fait connaître son avis.
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par [J] TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [J] [K] est mariée sous le régime de la communauté universelle à M. [W] [F]. De leur union sont nés douze enfants.
M. [W] [F] a créé un groupe de sociétés spécialisées dans l'immobilier, groupe dénommé 'Orexim' puis 'BMG'.
Le 30 mai 1997, M. [W] [F] a acquis au prix global de 1 franc, les 200 parts de la SARL [Z] holdings, ayant alors son siège social [Adresse 10] à [Localité 14].
Par acte du 20 avril 2008, auquel est intervenue Mme [K], les biens dépendant de la communauté de biens, M. [W] [F] a cédé à deux de ses fils, la totalité de ses 200 parts de la SARL [Z] holdings, soit ainsi 100 parts au profit de M. [X] [F] (né le [Date naissance 2] 1987) et 100 parts au bénéfice de M. [U] [F], au prix de 1 euro la part sociale.
Par acte du 14 novembre 2014, M. [U] [F] a revendu la totalité des 100 parts sociales de la SARL [Z] holdings, devenue holding de tête du groupe BMG, qu'il avait acquises, à un autre de ses frères, M. [Y] [F] (né le [Date naissance 3] 1990), au prix également de 1 euro la part sociale.
La SARL [Z] holdings a, par la suite, été transformée en société par action simplifiée.
En octobre 2018, M. [W] [F] s'est fait remettre par chacun de ses fils [X] et [Y], cinq ordres de mouvement, présignés en blanc, sans mention de leur date ni de l'identité du cessionnaire, portant chacun la mention apposée par eux 'bon pour transfert de 20 actions', correspondant ainsi, au total, aux 200 actions de la SAS [Z] holdings.
Le 13 novembre 2018, à l'occasion d'une perquisition du domicile des parents [F], alors situé au château du Loncheray, dans le cadre d'une enquête pénale, il n'a pas été permis de trouver les actes de mouvement de titres qui devaient normalement s'y trouver.
Un juge d'instruction du pôle financier du tribunal judiciaire de Paris a été désigné pour instruire sur des faits de fraude fiscale aggravée susceptible d'être reprochés à M. [W] [F]. Ce dernier a été placé en détention provisoire, après avoir été placé en garde à vue les 13 et 14 novembre 2018.
Une réunion de famille a eu lieu le 24 novembre 2018 au cours de laquelle, MM. [X] et [Y] [F] se sont enquis en vain des ordres de mouvement de titres en blanc et ont fait part du risque que n'importe qui les trouvant pouvait s'emparer du contrôle total de la société [Z] holdings.
MM. [X] et [Y] [F] ont mandaté un huissier aux fins d'établir, le 21 décembre 2018, un constat intégral du registre des mouvements de titres de la société [Z] holdings. Ce constat montre qu'il n'est pas fait état des ordres de mouvement présignés en blanc en octobre 2018.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 des deux associés de la SAS [Z] holdings, réunie sur lettre de convocation du 18 janvier 2019, il a été décidé d'une opération de 'split' consistant en la transformation des 200 parts sociales de la SAS [Z] holdings en 200 000 actions, chaque porteur d'une part sociale ancienne étant porteur de 1 000 nouvelles parts, la valeur initiale de ces parts étant divisée par 1 000 puisque le capital social restait inchangé (résolution 1 approuvée à l'unanimité des actionnaires), du changement de siège social au [Localité 15] Montbourcher à [Localité 16] (49) et de dénomination, la SAS [Z] holdings devant la SAS [Z].
Par acte d'huissier de justice du 4 juillet 2019, M. [W] [F] et Mme [K] ont, chacun, fait signifier à la SAS [Z] les ordres de mouvement précédemment présignés en blanc en octobre 2018, et complétés comme ayant été signés à [Localité 14] le 24 juin 2019, ayant pour bénéficiaires M. [W] [F] (quatre ordres de mouvement de vingt titres signés par M. [X] [F], un ordre de mouvement de vingt titres signé par M. [Y] [F]) et Mme [K] (quatre ordres de mouvements de vingt titres signés par M. [Y] [F], un ordre de mouvement de vingt titres signé par M. [X] [F].
Suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2019, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre MM. [X] et [Y] [F] et leur père, M. [W] [F], par lequel ce dernier s'est engagé pour lui-même et au nom de son épouse, en contrepartie de la perception de sommes de plusieurs dizaines de millions d'euros et de la cession à son profit pour 1 euro, de la créance de compte-courant de 16 997 020 euros que détenait la SAS [Z] sur la société Santa Cruz, à 'ne plus s'immiscer, directement ou indirectement dans l'activité de BMG et à ne détenir directement ou indirectement, lui-même ou son épouse, aucune participation dans BMG'. En outre, M. [W] [F] a déclaré 'renoncer sans exception ni réserve, à toute créance, réclamation, contestation et action de quelque nature qu'elle soit, née ou à naître, à l'encontre des autres parties, à raison des relations antérieures au présent protocole dans le cadre de BMG' et 'renoncer à toute forme de recours contentieux à l'encontre tant de [X] et [Y] [F] que de BMG'.
Par acte d'huissier de justice du 3 novembre 2020, Mme [K] a fait assigner la SAS [Z] devant le tribunal de commerce d'Angers aux fins de voir reconnaître sa qualité d'associée dans ladite société depuis le 24 juin 2019 et de faire annuler les délibérations et décisions prises postérieurement à cette date.
Par un nouvel acte d'huissier de justice du 21 juin 2021, Mme [K] a fait assigner la SAS [Z] devant le tribunal de commerce d'Angers aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 13 février 2019 qui avait décidé de la transformation des 200 parts sociales de la SAS [Z] en 200 000 parts.
Le ministère public est intervenu en déposant, le 11 octobre 2021, au greffe du tribunal des conclusions, requérant du tribunal qu'il prenne connaissance des copies des pièces cotées D910, D1022 et D1138 extraites de l'instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet numéro 15.033.000.480, auditions de MM. [W] et [X] [F] dans le cadre de cette procédure.
Les deux procédures ont été jointes.
MM. [X] [F] et [Y] [F] sont intervenus volontairement et ont conclu de concert avec la SAS [Z].
M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], Mme [S] [F] épouse [V], ainsi que, plus tard, Mme [A] [F] épouse [R], quatre autres enfants de M. [W] [F] et de Mme [J] [K], sont également intervenus volontairement à la procédure.
Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal a :
- déclaré Mme [J] [K] épouse [F] recevable en son action,
- déclaré la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,
- déclaré M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] recevables en leur intervention volontaire,
- déclaré le ministère public recevable en son intervention volontaire,
- dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],
- débouté Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu'elle procède à l'enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,
- dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,
- débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l'ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],
- débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l'opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l'assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d'une fraude,
- déclaré irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d'annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
- déclaré irrecevables M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d'annulation de l'opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
- dit qu'il n'y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et a débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,
- débouté M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à condamner Mme [J] [K] épouse [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
- condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens.
Par déclaration du 29 décembre 2023 (procédure enrôlée sous le n°RG 23/02059), Mme [K] a formé appel de ce jugement en l'attaquant en chacune de ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action, a déclaré M. [G] [F], Mme [O] [I] et Mme [S] [V] recevables en leurs interventions volontaires et a débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à la condamner à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; intimant la SAS [Z], M. [X] [F], M. [Y] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V], Mme [A] [R], et le ministère public représenté par le procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Dans cette procédure d'appel, la SAS [Z], M. [X] [F] et M. [Y] [F] ont constitué le même avocat le 23 janvier 2024. Ils ont formé appel incident.
M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [V] et Mme [R] qui ont constitué avocat le 26 janvier 2024 ont formé appel incident.
Les parties constituées ainsi que le ministère public ont conclu dans cette procédure.
Parallèlement, par déclaration du 16 janvier 2024 (procédure enrôlée sous le n°RG 24/00140), M. [G] [F], Mme [I], Mme [V] et Mme [R] ont formé appel du même jugement en attaquant les mêmes chefs que ceux attaqués par Mme [K] et en ce qu'il a écarté les conclusions régularisées le 13 juillet 2023 dans leur intérêt ; intimant Mme [K], la SAS [Z], M. [X] [F], M. [Y] [F] et le ministère public pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Angers. Ils ont indiqué critiquer le jugement entrepris en ce qu'il a omis de statuer sur plusieurs chefs de demandes formées par eux-mêmes et par Mme [R].
Mme [K] a constitué avocat le 26 janvier 2024 et a formé appel incident.
La SAS [Z], M. [X] [F] et M. [Y] [F] ont constitué avocat le 18 mars 2024 et ont formé appel incident.
Les parties constituées ont conclu dans cette procédure.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n°RG 24/00140 et 23/02059 sous le numéro 23/02059.
Comme en première instance, Mme [K] a entendu se prévaloir du caractère précaire de la cession de toutes les parts de la société [Z] consentie le 20 avril 2008 par son mari à leurs fils [X] et [Y], par la suite, au prix de 1 euro la part. Pour ce faire, elle a produit, pour la première fois en cause d'appel, une pièce n°33 intitulée 'contrat de prêt du 20 juillet 2018' qu'elle présente comme étant une copie numérisée d'une photocopie d'un acte qui aurait été signé par M. [X] [F], pour le prêteur, par M. [Y] [F], pour l'emprunteur, outre celle de M. [W] [F], et dans lequel, en préambule, M. [W] [F] est désigné comme l'actionnaire principal du groupe Orexim.
Contestant non pas l'opération de prêt intervenue entre la société [Z] et la société Santa Cruz dont fait état cette pièce mais avoir signé l'acte qui est produit aux débats en copie d'une photocopie numérisée, MM. [X] et [Y] [F] ont introduit, le 30 avril 2024, un incident devant le conseiller de la mise en état pour voir ordonner à Mme [K] de produire en original cet acte de prêt.
Mme [K] a répondu qu'elle n'était pas en mesure de produire l'original de la pièce.
A la demande des intimés, par ordonnance du 11 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel d'Angers a ordonné une expertise en écriture, commis pour y procéder Mme [M] [B] avec pour mission d'examiner la pièce n°33 de Mme [K] intitulée 'contrat de prêt du 20 juillet 2018 ' et dire si les signatures attribuées à MM. [X] et [Y] [F] et à M. [W] [F], ainsi que les paraphes figurant dans cet acte produit en copie d'une photocopie numérisée sont bien écrits de leurs mains.
L'experte judiciaire a déposé son rapport le 31 octobre 2025. Elle a conclu, sous les réserves liées à l'absence de document en original, que le 'contrat de prêt du 20 juillet 2018' n'a été ni signé, ni paraphé par MM. [X] et [Y] [F].
Les parties ont toutes conclu au fond.
Une ordonnance du 14 septembre 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, conformément à l'avis de report de l'ordonnance de clôture adressé aux parties le 25 août 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [K] prie la cour de :
- la recevoir en son appel principal et en son appel incident, et en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droit,
- recevoir en leur appel principal et leur appel incident M. [G] [F], et Mmes [O] [I], [S] [V] et [A] [R], ainsi qu'en leurs conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,
- annuler le jugement entrepris pour non-respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du secret de l'instruction,
- compte tenu de l'effet dévolutif, évoquer le litige ;
- subsidiairement, et en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* déclare la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,
* déclare le ministère public recevable en son intervention volontaire,
*dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],
* déboute Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu'elle procède à l'enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,
* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,
* déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l'ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],
* déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l'opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l'assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d'une fraude,
* déclare irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d'annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
* dit qu'il n'y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et déboute Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,
* condamne in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
* condamne in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens,
* déclare irrecevables M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d'annulation de l'opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
* déboute M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
et, statuant à nouveau par voie d'évocation ou par voie d'infirmation :
- la juger recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- juger M. [G] [F], et Mmes [O] [I], [S] [V] et [A] [R] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire,
- juger le ministère public irrecevable en son intervention volontaire, et le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter les conclusions et pièces communiquées par le ministère public,
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre elle,
- débouter la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
en conséquence,
- écarter et/ou rejeter toutes références directes et indirectes à l'instruction pénale en cours contenues dans les conclusions et pièces notifiées par [Z] et MM. [X] et [Y] [F],
- juger qu'elle est actionnaire de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,
- ordonner à la société [Z] qu'elle procède à l'enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l'arrêt à rendre,
- juger qu'elle n'a été convoquée à aucune assemblée générale depuis l'acquisition des titres de la société [Z], le 24 juin 2019,
- annuler l'ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l'arrêt à rendre, à accomplir l'ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,
- juger que l'opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l'assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d'une fraude,
- annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu'elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
- juger que sa participation au capital de la société [Z] s'élève à 50%,
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retour de retard courant de la signification de l'arrêt à rendre, à accomplir l'ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,
- condamner la société [Z] à lui régler une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de première instance,
en tout état de cause,
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], et notamment la demande visant à voir écartée des débats la pièce n°33 qu'elle a communiquée,
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par le ministère public,
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], chacun, à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées,
- condamner in solidum la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R] demandent à la cour de :
- les recevoir en leur appel principal et leur appel incident, ainsi qu'en leurs conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,
- recevoir Mme [K] épouse [F] en son appel principal et en son appel incident, et en ses conclusions, les dire bien fondés et y faisant droit,
- annuler le jugement entrepris pour non-respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du secret de l'instruction,
- compte tenu de l'effet dévolutif, évoquer le litige,
- subsidiairement, et en tout état de cause, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* déclaré la société [Z] recevable en son action et MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire,
* déclaré le ministère public recevable en son intervention volontaire,
* écarté les conclusions régularisées le 13 juillet 2023 dans l'intérêt de M. [G] [F], à Mme [O] [F], à Mme [S] [F] et à Mme [A] [F] épouse [R],
* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'est pas actionnaire de la société [Z] et ne détient aucun pourcentage du capital de la société [Z],
* débouté Mme [J] [K], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à ordonner à la société [Z] qu'elle procède à l'enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres,
* dit que Mme [J] [K] épouse [F] n'avait pas à être convoquée aux assemblées générales de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,
* débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à annuler l'ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],
* débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention à faire constater que l'opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l'assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d'une fraude,
* déclaré irrecevable Mme [J] [K] épouse [F] en son action d'annulation de la délibération du 13 février 2019 ayant adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
* dit qu'il n'y a aucune formalité à accomplir par la société [Z] et MM. [X] et [Y] [F] près du registre du commerce et des sociétés en lien avec les décisions prises dans la présente affaire et a débouté Mme [J] [K] épouse [F], M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur prétention de condamnation à ce titre,
* condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V], à payer chacun à la société [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
* condamné in solidum Mme [J] [K] épouse [F], M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] aux entiers dépens.
* déclaré irrecevables M.[G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] en leur action d'annulation de l'opération de division du nominal des actions, tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
* débouté M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
le jugement entrepris est également critiqué en ce qu'il a omis de statuer sur les chefs de demandes formées :
* par Mme [A] [F] épouse [R] tendant notamment :
o) à voir son intervention volontaire à l'instance déclarée recevable et bien fondée,
o) et à juger toutes ses demandes recevables et bien fondées,
* par les appelants, et tendant à :
o) annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu'elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
o) constater que la participation au capital de la société [Z] de Mme [J] [F] s'élève à 50%,
o) condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retour de retard courant de la signification du jugement à rendre, à accomplir les formalités requises au registre du commerce et des sociétés,
o) condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F] in solidum à régler à M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I], Mme [S] [F] épouse [V] et à Mme [A] [F] épouse [R], chacun, une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o) condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance ;
et, statuant à nouveau par voie d'évocation ou par voie d'infirmation :
- juger recevable et bien fondée leur intervention volontaire à l'instance,
- les juger recevables et bien fondés en l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- juger Mme [K] épouse [F] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- débouter la société [Z] ainsi que MM. [X] et [Y] [F] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- déclarer le ministère public irrecevable en son intervention volontaire, et le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter les conclusions et pièces communiquées par le ministère public,
- condamner in solidum MM. [X] et [Y] [F] à leur régler chacun, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- leur donner acte de ce qu'ils reprennent pour leur compte l'argumentaire développé par Mme [K], et qu'ils s'associent aux demandes formulées par cette dernière dans le cadre de la première instance et d'appel,
en conséquence,
- juger recevables et bien fondées l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [K],
- rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- débouter la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- juger que Mme [J] [F] est actionnaire de la société [Z] depuis le 24 juin 2019,
- ordonner à la société [Z] qu'elle procède à l'enregistrement de la cession sur le registre des mouvements de titres, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à rendre,
- constater que Mme [J] [F] n'a été convoquée à aucune assemblée générale depuis l'acquisition des titres de la société [Z] le 24 juin 2019,
- annuler l'ensemble des délibérations et/ou décisions collectives prises postérieurement au 24 juin 2019 par les associés de la société [Z],
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant de la signification de l'arrêt à rendre, à accomplir l'ensemble des formalités requises au registre du commerce et des sociétés,
- juger que l'opération de division du capital social de la société [Z] par mille, validée par l'assemblée générale extraordinaire suivant délibération du 13 février 2019 procède d'une fraude,
- annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu'elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille,
- juger que la participation au capital de la société [Z] de Mme [J] [F] s'élève à 50%,
- ordonner à la société [Z], ainsi qu'à MM. [X] et [Y] [F], sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant à compter de la signification du jugement à rendre, d'avoir à accomplir les formalités requises au registre du commerce et des sociétés,
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F] in solidum à leur régler à chacun d'eux, une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en tout état de cause,
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société [Z], ainsi que par MM. [X] et [Y] [F], particulièrement la demande tendant au rejet de la pièce n°33 communiquée dans le cadre de l'instance par Mme [K],
- rejeter l'intégralité des demandes formulées par le ministère public,
- condamner la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], chacun, à leur payer à chacun d'eux, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées,
- condamner in solidum la société [Z], ainsi que MM. [X] et [Y] [F], aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] demandent à la cour de :
- juger que la sincérité de la pièce n°33 arguée de faux n'est pas établie,
- en conséquence, écarter des débats la pièce adverse n°33 intitulée : contrat de prêt du 20 juillet 2018, dès lors qu'il s'agit d'une simple copie dont la véracité est contestée puisqu'il s'agit en réalité d'un faux ;
à titre principal,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 29 novembre 2023 sauf en ce qu'il a :
* déclaré Mme [J] [K] épouse [F] recevable en son action,
* déclaré M. [G] [F], Mme [O] [F] épouse [I] et Mme [S] [F] épouse [V] recevables en leur intervention volontaire,
* débouté la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] de leur prétention à condamner Mme [J] [K] épouse [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- infirmer le jugement entrepris en ses dispositions ci-dessus et statuant à nouveau sur ces seuls points :
* déclarer Mme [J] [F] irrecevable en son action,
* déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,
* condamner Mme [J] [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
subsidiairement :
- confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 29 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;
très subsidiairement, si par impossible la cour devait infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 29 novembre 2023 :
- prononcer la nullité de la cession de titres de la société [Z] du 24 juin 2019 entre MM. [X] et [Y] [F] et Mme [J] [F], prononcer la nullité des ordres de mouvement de titres signés par MM. [X] et [Y] [F] et débouter Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait annuler le jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 29 novembre 2023,
- déclarer Mme [J] [F] irrecevable en ses actions,
- déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,
- déclarer MM. [X] [F] et [Y] [F] recevables en leur intervention volontaire ;
subsidiairement sur le fond,
sur la demande de Mme [J] [F] de se voir reconnaître la qualité d'associé de la société [Z],
à titre principal,
- débouter Mme [J] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- débouter M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
subsidiairement,
- prononcer la nullité de la cession de titres de la société [Z] du 24 juin 2019 entre MM. [X] et [Y] [F] et Mme [J] [F], prononcer la nullité des ordres de mouvement de titres signés par MM. [X] et [Y] [F], et débouter Mme [J] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
sur la demande de Mme [J] [F] d'annulation de l'opération de division du nominal des actions,
à titre principal,
- déclarer Mme [J] [F] irrecevable en son action,
- déclarer M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] irrecevables en leur intervention volontaire,
subsidiairement,
- débouter Mme [J] [F] de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause,
- condamner Mme [J] [F] à payer à la société [Z] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
en toutes hypothèses,
- déclarer Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] non recevables, en tout cas non fondés en leurs appels principaux et incidents, ainsi qu'en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; les en débouter,
- condamner in solidum Mme [J] [F], M. [G] [F], Mme [O] [I], Mme [S] [V] et Mme [A] [F] épouse [R] à payer chacun à la société [Z] la somme de 25 000 euros, chacun à M. [X] [F] la somme de 15 000 euros, chacun à M. [Y] [F] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Le ministère public demande à la cour de :
- déclarer Mme [K] recevable en son appel,
- rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 29 novembre 2023 présentée par Mme [K],
- à titre subsidiaire, évoquer dans le cadre de l'effet dévolutif de l'annulation, les différentes composantes du litige dont la cour est saisie,
- le déclarer recevable en son intervention volontaire à la présente instance,
- prendre connaissance des pièces suivantes : les copies d'un soit transmis de M. [C] [L], substitut financier au parquet national financier au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, en date du 8 octobre 2021, et des procès-verbaux d'audition devant le magistrat instructeur de M. [X] [F] dressés les 3 octobre 2019 et 30 juin 2020 et de M. [W] [F] établi le 13 mars 2020 et côtés respectivement D910/1 à D910/4 et D1138/1 à D1138/13, d'une part, et D1022/1 à D1022/17, d'autre part, dans le cadre de la procédure d'information suivie sous le numéro d'instruction JI JI605 15000003 au tribunal judiciaire de Paris,
- rejeter l'ensemble des demandes et prétentions présentées par Mme [J] [K] épouse [F].
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 9 septembre 2026 pour Mme [K],
- le 9 septembre 2026 pour M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R],
- le 14 septembre 2026 pour la SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F],
- le 28 juin 2024 pour le ministère public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'annulation du jugement
Le ministère public peut, en dehors des cas où la communication est obligatoire, en application de l'article 426 du code de procédure civile, prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir et devenir partie jointe.
Il n'y a donc pas à déclarer le ministère public irrecevable en son intervention comme partie jointe en première instance comme le demandent Mme [K] et les intervenants volontaires.
En application de l'article 431 du code de procédure civile, lorsque le ministère public est partie jointe, il a la faculté de faire connaître son avis soit en adressant des conclusions écrites à la juridiction, qui doivent être mises à la disposition des parties, soit en venant s'exprimer oralement à l'audience.
Mme [K] et les intervenants volontaires exposent que les conclusions du ministère public remises au greffe du tribunal de commerce, le 11 octobre 2021, et les trois copies de procès-verbaux issus d'une procédure d'information judiciaire suivie à Paris, des 3 octobre 2019, 13 mars 2020 et 30 juin 2020, outre celle d'un soit-transmis du substitut au parquet national financier au procureur de la République d'Angers du 8 octobre 2021, n'ont pas été communiquées aux parties, ce qui constitue une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, sur laquelle, en premier lieu, ils fondent leur demande d'annulation du jugement.
Le procureur général près la cour d'appel admet que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers n'a pas communiqué aux parties ses conclusions et pièces qui y étaient annexées. Mais pour s'opposer à l'annulation du jugement, il se prévaut de ce que le greffe du tribunal de commerce avait nécessairement, comme l'y oblige l'article 424 du code de procédure civile, informé les parties de l'intervention du ministère public, laquelle a été matérialisée à la fin du mois d'octobre 2021, bien avant que le tribunal n'ait rendu son jugement, le 29 novembre 2023, ce dont il déduit que les appelants ne peuvent justifier de leur ignorance des conclusions et pièces remises par le ministère public au tribunal.
Les intimés s'en rapportent à justice sur cette demande tout en affirmant que Mme [K] aurait nécessairement eu connaissance des trois pièces communiquées par le ministère public tirées du dossier d'instruction, lesquelles ne viendraient qu'utilement éclairer la juridiction sur la réalité des faits invoqués par eux.
S'il est loisible au ministère public, partie jointe, de conclure et de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige, encore faut-il que ces pièces, pour pouvoir être régulièrement versées au dossier, soient soumises à la discussion contradictoire des parties, de même que ses conclusions.
En l'espèce, le jugement expose, en page 12, que par ses conclusions signées et datées du 11 octobre 2021, le procureur de la République a requis du tribunal qu'il prenne connaissance des copies des pièces cotées D910, D1138 et D1022 extraites de l'instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet 15. 033.000.480, communiquées à la demande du parquet national financier.
Il n'est pas justifié de la communication aux parties ni des conclusions du ministère public ni des pièces qu'il a remis au tribunal, ce qui ne ressort pas du jugement. Ce défaut est d'autant plus préjudiciable à Mme [K] et aux intervenants volontaires que le jugement s'appuie sur les pièces produites par le ministère public, et ce ainsi, en violation du principe de la contradiction puisqu'elles n'ont pu en débattre, le fait qu'elles aient pu ou non avoir, en dehors de l'instance, connaissance de la teneur de ces pièces étant indifférent à cet égard.
L'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer aussitôt les parties de l'intervention du ministère public, comme le prévoit l'article 424 du code de procédure civile, ne suffit pas à démontrer que les conclusions et les pièces du ministère public leur ont été communiquées.
Dans ces circonstances, l'annulation du jugement entrepris est encourue pour violation du principe de la contradiction.
La cour statuera sur le litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, comme le prévoit l'article 562 du code de procédure civile.
Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées par le ministère public
Rien ne justifie cette demande en appel.
Les conclusions en cause d'appel du ministère public ont été régulièrement notifiées aux autres parties par voie électronique, le 10 juillet 2024, et les quatre pièces produites leur ont été communiquées le même jour de la même façon, à savoir les copies d'un soit-transmis du substitut financier au parquet national financier au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, du 8 octobre 2021, et des procès-verbaux d'audition devant le magistrat instructeur de M. [X] [F] dressés les 3 octobre 2019 et 30 juin 2020 et de M. [W] [F] établi le 13 mars 2020 et côtés respectivement D910/1 à D910/4 et D1138/1 à D1138/13, d'une part, et D1022/1 à D1022/17, d'autre part, dans le cadre de la procédure d'information suivie sous le numéro d'instruction JI JI605 15000003 au tribunal judiciaire de Paris dans laquelle M. [W] [F] a été mis en examen des chefs de fraude fiscale et fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravée, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, dissimulation et destruction de preuves.
Le procureur général près la cour d'appel rappelle exactement que le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère public. Dès lors, il est loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige. Il n'y a donc pas à écarter des débats les procès-verbaux issus de la procédure d'instruction menée contre M. [W] [F], produits par le ministère public.
Sur la demande tendant à voir écarter et/ou rejeter toutes références directes et indirectes à l'instruction pénale en cours contenues dans les conclusions et pièces notifiées par la SAS [Z] et MM. [X] et [Y] [F]
Mme [K] ne précise pas ce qu'elle entend par références indirectes à l'instruction pénale et n'indique pas précisément les passages des conclusions des intimés qu'elle demande d'écarter.
En vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, le secret de l'instruction n'est pas total puisque seules les personnes concourant à la procédure y sont tenues. Ni la partie civile ni les mis en examen ne sont considérés comme concourant à la procédure.
Néanmoins, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire menée à son encontre ne peut les communiquer à des tiers, sauf s'il s'agit de copies de rapports d'expertise, et ce, pour les besoins de sa défense dans une autre instance. Toutefois, l'exercice des droits de la défense, en particulier en vertu des dispositions de l'article 6 & 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut conduire à rendre licite la production de pièces d'une instruction par une partie mise en examen.
Il s'ensuit que MM. [X] et [Y] [F], même s'ils ont été mis en examen dans la procédure d'instruction menée au tribunal judiciaire de Paris sous la référence parquet numéro 15.033.000.480, et n'étaient alors pas considérés comme concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale, ne sont pas pour autant autorisés à verser aux débats dans le procès civil les opposant à Mme [K], à laquelle s'associent les quatre intervenants volontaires, des pièces de l'instruction en cours autres que celles produites par le ministère public.
Ils ne sont donc pas autorisés à produire l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendu le 17 janvier 2023 dans le cadre de cette procédure d'instruction en cours, dès lors qu'ils ne démontrent pas que cette pièce serait nécessaire à l'exercice des droits de la défense. Tant cette pièce que l'extrait qui en est cité dans leurs conclusions en page 4 doivent être écartés des débats.
Pour les mêmes raisons, MM. [X] et [Y] [F] ne sont pas autorisés à faire état, en page 5 de leurs conclusions, de déclarations que Mme [K] aurait tenues dans une procédure d'instruction lors d'un interrogatoire par un juge d'instruction, le 31 mars 2026, sans qu'il soit d'ailleurs établi s'il s'agit de la même procédure que celle dans laquelle ils ont été mis en examen, ni des déclarations qu'aurait tenues M. [W] [F] au juge d'instruction, le 3 juillet 2026. MM. [X] et [Y] [F] ne sauraient valablement prétendre qu'en citant ces déclarations sans produire les procès-verbaux qui les renferment, ils ne feraient que citer des éléments factuels apparaissant dans la procédure, sans contourner les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale. Ils ne démontrent pas davantage que ces déclarations seraient dévoilées dans la stricte mesure nécessaire à leur défense quand ces déclarations ne sont relatives qu'à la place de M. [W] [F] dans la famille et dans le groupe BMG de façon générale et non pour les opérations en cause dans le présent litige, y compris le protocole transactionnel.
De même, il y a lieu d'écarter des débats la pièce n°26 'procès-verbal du 27/02/2020, cote D 1014/6 indiquée comme ayant été déconfidentialisée par le PNF dans une autre procédure, sans qu'il en soit justifié, ainsi que l'extrait qui en est donné à la page 28 de leurs conclusions.
En outre, les intimés se réfèrent, en pages 33 et 35 de leurs conclusions, indirectement à la procédure d'instruction en citant la proposition de rectification de l'administration fiscale qui s'appuie sur les déclarations de M. [W] [F] selon un procès-verbal d'interrogatoire du 11 juin 2020, en ce qu'elles établiraient le caractère irrévocable de la donation indirecte dont MM. [X] et [Y] [F] prétendent avoir bénéficié de leur père.
Force est de constater que MM. [X] et [Y] sont en mesure de faire autrement la preuve des faits permettant de s'opposer au succès des prétentions adverses.
En revanche, la société [Z], MM. [X] et [Y] [F] sont en droit de rappeler les condamnations pénales, qui sont publiques, prononcées contre M. [W] [F].
Sur l'intervention volontaire de MM. [X] et [Y] [F]
Il n'est élevé aucune contestation sur sa recevabilité.
Sur la recevabilité des interventions volontaires de M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R]
Le tribunal, observant que Mme [R] était intervenue volontairement par conclusions déposées au greffe le 13 juillet 2023, soit après la date fixée par le président d'audience dans le calendrier de procédure, a retenu que, pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense des parties adverses, l'affaire ayant été plaidée à l'audience du 19 juillet suivant, il y avait lieu de retirer des débats toute référence à cette nouvelle intervenante volontaire, en écartant les conclusions remises le 13 juillet 2023, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, sans pour autant déclarer irrecevable cette intervention volontaire dans le dispositif du jugement.
Mme [R] critique ce motif, tout en observant que le tribunal n'a effectivement pas, dans le dispositif de son jugement, déclaré irrecevable son intervention. Force est de constater que les intimés ne prétendent pas que l'intervention tardive de Mme [R] les aurait placés dans l'impossibilité de se défendre et ne soulèvent pas l'irrecevabilité en première instance de l'intervention de Mme [R] à ce titre. Ce débat n'est donc plus d'actualité en cause d'appel.
Il n'est pas discuté que les interventions de M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R] ont un caractère accessoire en ce qu'elles viennent appuyer les prétentions de Mme [K], dans le cadre prévu à l'article 330 du code de procédure civile.
Ce texte subordonne la recevabilité d'une intervention volontaire à l'intérêt de son auteur, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont elle vient appuyer les prétentions.
Les intervenants volontaires, qui sont quatre des enfants de M. [W] [F] et de Mme [K], font valoir qu'ils ont intérêt à ce que leur mère puisse être déclarée propriétaire des actions composant la moitié du capital du groupe, soit pour en faire l'objet d'une donation au profit de ses enfants, soit pour augmenter leur part de réserve héréditaire.
La SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] contestent l'intérêt de M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R] à appuyer les prétentions de leur mère en faisant valoir que l'action engagée par cette dernière, si elle devait aboutir, ne leur permettrait pas d'augmenter leur propre patrimoine puisque dans cette hypothèse rien n'obligerait leur mère à leur transférer les actions et que ce n'est qu'au jour de sa succession future qu'il pourrait leur être reconnu un droit s'il devait alors être constaté une atteinte à la réserve héréditaire, en faisant remarquer qu'à ce jour, ils ne peuvent prétendre avoir été spoliés puisqu'ils n'ont aucun droit à revendiquer du vivant de leurs parents et qu'en réalité, pour rétablir l'équilibre patrimonial entre leurs enfants de leur vivant, il suffirait que leurs parents et tous les enfants procèdent à une donation-partage réincorporative.
Mais les quatre enfants de Mme [K] ont effectivement un intérêt à appuyer les prétentions de leur mère visant à être déclarée associée à hauteur de 50 % du capital de la société [Z], valeurs mobilières qui seraient alors susceptibles, de ce fait, d'être intégrés dans la succession à venir de leurs parents dans le cas où ils seraient encore dans la masse successorale ou faire l'objet d'une donation en vue d'un rééquilibrage entre tous les enfants dès lors que leur mère exprime, dans la présente instance, le souci qui est le sien et celui de son mari de procéder à ce rééquilibrage.
Sur la qualité d'associée de Mme [K]
Sur la recevabilité de l'action de Mme [K] :
Aux termes du protocole transactionnel signé entre la SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] et M. [W] [F], le 28 novembre 2019, en vue de mettre un terme définitif à tout litige existant ou susceptible d'exister entre eux, M. [W] [F] s'est engagé à ne plus s'immiscer, directement ou indirectement, dans l'activité du groupe BMG et à ne détenir directement ou indirectement, lui-même ou son épouse, aucune participation dans BMG.
La SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] se prévalent de l'engagement pris par M. [W] [F], au nom de son épouse, de ne détenir aucune participation dans BMG pour s'opposer à l'action de Mme [K] tendant précisément à se voir reconnaître la propriété de la moitié de ce groupe à travers les cent actions de la société [Z].
Mais c'est à juste titre que Mme [K] fait valoir que son mari n'avait pas le pouvoir de prendre pour elle-même cet engagement. Il n'est d'ailleurs pas même établi, comme l'affirment les parties adverses, qu'elle aurait participé aux négociations ayant abouti à ce protocole, ce qui ne peut résulter des quelques échanges produits au débat.
Il n'y a pas à invoquer comme tentent de le faire la SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F], le régime de la communauté de biens entre époux, d'une part, pour se prévaloir du pouvoir que confère l'article 1421 du code civil à un conjoint de transiger seul relativement au sort de biens communs, catégorie dont relèvent les actions acquises au cours de la communauté, par des actes accomplis qui sont opposables à son conjoint, sauf fraude, quand ce texte n'autorise pas pour autant un conjoint à prendre au nom de l'autre un engagement de ne pas lui-même devenir actionnaire, d'autre part, pour venir soutenir que l'action en justice engagée par Mme [K] vise à faire entrer les titres qu'elle revendique dans la communauté de biens constituée entre elle et son mari, ce à quoi ferait obstacle le protocole, moyen qu'écarte à juste titre Mme [K] en faisant exactement valoir qu'il faut distinguer la qualité d'actionnaire, qui ne dépend que de la titularité des actions, du sort que réserve le régime matrimonial à la valeur desdites actions acquises pendant le mariage, de sorte que le protocole transactionnel ne lui interdit pas de détenir personnellement des actions de la société, même si ces actions entrent dans la communauté de biens.
Sur le bien fondé de la demande
Mme [K] entend revendiquer la propriété de 100 actions de la SAS [Z] en exécution des ordres de mouvements présignés par MM. [X] et [Y] [F] et à l'appui desquels elle demande d'ordonner à la société [Z] de procéder à l'enregistrement de la cession qui en serait à l'origine. Elle entend aussi s'appuyer sur ces ordres de mouvements pour faire la preuve de ce que MM. [X] et [Y] [F] n'auraient été que détenteurs précaires des actions et n'auraient fait, en signant en blanc, sans aucune contrainte, ces ordres de mouvement, que concrétiser leur engagement de restituer les titres à tout moment, à la personne qui serait désignée par leur père, par la conscience qu'ils avaient que cela était juste et équitable vis à vis de leurs frères et soeurs, de sorte que la cession qui était alors envisagée devait se faire à titre gratuit, la preuve en étant qu'aucun prix n'a été renseigné, ce que, sinon, MM. [X] et [Y] [F] n'auraient pas manqué de faire, compte tenu de la valorisation du groupe BMG en 2018. Mme [K] leur reproche, en refusant le transfert de ces titres, d'avoir la volonté de spolier leurs frères et soeurs en cherchant à conserver, à eux seuls, la propriété du groupe BMG et de profiter d'un train de vie démesuré par rapport au reste de la fratrie, grâce au revenu important procuré par la société [Z]. Partant du prix de la cession originaire consentie par M. [W] [F], Mme [K] en déduit que le prix des titres à restituer par MM. [X] et [Y] [F] était déterminé, à tout le moins déterminable.
Les intervenants volontaires affirment également que la propriété du groupe n'a jamais eu vocation à être concentrée entre les mains de leurs frères [X] et [Y] et qu'au contraire, la volonté de leur père a toujours été non seulement de conserver le groupe dans la famille mais aussi d'assurer un traitement juste et égalitaire de chacun de ses enfants, pour préserver l'union au sein de la famille.
Le ministère public considère qu'il n'est pas justifié du caractère précaire de la détention par MM. [X] et [Y] [F] des titres de la société [Z] à la suite des cessions des 20 avril 2008 et 14 novembre 2014, de sorte que les prétentions de Mme [K] et des quatre intervenants volontaires doivent être rejetées. Il observe qu'aucun prix de cession n'a été porté sur les ordres de mouvement à une époque où le prix ne pouvait être fixé à un euro l'unité dès lors que le groupe était valorisé à plusieurs dizaines de millions d'euros que, pour en conclure qu'en l'absence d'accord sur le prix et sa détermination, la vente ne peut être considérée comme parfaite et ne peut donc avoir produit aucun effet, notamment sur le transfert de propriété des actions concernées.
Les actions sont des valeurs mobilières, c'est-à-dire des titres financiers qui confèrent des'droits identiques par catégorie. Pour une société par actions non côtée, le transfert de propriété des actions ne résulte pas du seul échange des volontés entre cédant et cessionnaire, étant juridiquement rattaché, en vertu des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce, à l'inscription au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription assure la dépossession définitive et irrévocable du cédant. Selon l'article R. 228-10 du même code, elle est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. Il en résulte que l'exercice des droits d'associé du cessionnaire dépend de son inscription en compte, l'acheteur n'acquérant la qualité d'associé qu'à compter de cette inscription.
L'ordre de mouvement constitue le préalable à l'inscription en compte. Il s'analyse comme un acte unilatéral par lequel l'associé cédant ordonne à la société de procéder au transfert des titres qui trouvera son aboutissement par l'inscription de ces titres en compte du nouvel associé. Ainsi, la signature de l'ordre de mouvement des titres participe de l'obligation de délivrance qui incombe au cédant. Elle vaut preuve écrite du consentement du cédant à la cession.
Pour autant, la validité du contrat de cession, en lui-même, qui sous-tend l'ordre de mouvement, est soumise à l'application des règles de droit commun. A cet égard, il est utile de relever que les ordres de mouvement en cause mentionnent la date de l'opération, le nom du cédant, la quantité de titres transmis ainsi que le nom du cessionnaire mais ne comportent pas d'indication sur l'existence d'un prix de cession, ce qui n'est pas nécessaire, aucune indication de prix n'ayant à figurer sur le registre des mouvements de titres.
C'est donc exactement que MM. [X] et [Y] [F] font valoir que la preuve de la validité d'une cession de titres ne peut résulter des seuls ordres de mouvement. Ils ajoutent que les ordres de mouvement ne peuvent d'autant moins, en eux-mêmes, constituer la preuve des cessions prétendument consenties par chacun d'eux, faute de satisfaire à l'exigence du double exemplaire de l'article 1375 du code civil pour les contrats synallagmatiques, dès lors que les cessions litigieuses, qui ne portent pas sur plus de 50 % du capital et donc sur le contrôle de la société, présentent un caractère civil.
Dans le cas présent, la société refuse d'inscrire, à la vue des ordres de mouvement qui lui ont été signifiés, la cession au profit de Mme [K] de 100 actions, pour des motifs tenant tant à un abus de blanc seing affectant les ordres de mouvement qu'à l'absence de validité des prétendues cessions. MM.[X] et [Y] [F] qui contestent n'avoir été que détenteurs précaires des titres, contestent l'existence même d'une cession et se prévalent d'une absence de prix en rappelant que pour être valablement formée la cession d'actions suppose l'accord du cédant et du cessionnaire sur la chose et le prix, celui-ci devant, conformément aux dispositions de l'article 1591 du code civil, être déterminé et désigné par les parties, ou à tout le moins déterminable. Ils ajoutent que les cessions auraient dû faire l'objet d'un agrément par la société conformément aux statuts.
Dans ces circonstances, il revient à la cour de trancher le litige qui oppose les parties tant sur la validité des ordres de mouvement que sur la nature de l'acte juridique auquel ils se rattachent.
En premier lieu, MM. [X] et [Y] [F] opposent l'absence de validité de la cession dont se prévaut Mme [K].
La contestation de Mme [K] de ce que MM [X] et [Y] [F] auraient bénéficié de la part de leur père d'une donation indirecte de la propriété de titres de la société [Z] à travers les cessions de 2008 au profit du premier et de 2014 au profit du second, en tentant de démontrer le caractère précaire de la détention de ces titres en l'absence prétendument de dessaisissement irrévocable de la part du donateur, a précisément pour objet d'établir que les ordres de mouvement des actions qu'ils avaient remis à leur père en 2018, signés en blanc par eux, procéderaient d'une cession à titre gratuit, ou à tout le moins à un prix équivalent à celui qu'ils avaient payé à l'origine, ce qui permettrait ainsi d'écarter le moyen relatif à la nullité de la cession pour absence de prix qu'opposent MM. [X] et [Y] [F]. Il sera toutefois remarqué que Mme [K], tout en soutenant que ces derniers n'ont toujours été que détenteurs précaires des actions que leur avait remis leur père, ne revendique pas pour son mari la propriété de ces actions qui, selon elle, n'aurait jamais cessé de l'être, ce qu'elle ne peut pas faire et prétention que ce dernier, qui n'agit pas lui-même, n'émet pas, d'autant moins qu'il a signé le protocole d'accord précité. Comme il a été dit plus haut, la prétention de Mme [K] ne se fonde que sur les ordres de mouvement qu'elle a contresignés et, par suite, sur les 100 actions qui représentaient, au moment où ils ont été signés par MM. [X] et [Y] [F], la moitié du capital social.
MM. [X] et [Y] [F] qui ont reçu les titres de la société [Z] par les actes de cession en 2008 et 2014, au prix de un euro l'action, soutiennent en être propriétaires en vertu d'une donation indirecte de leur père, comme l'a d'ailleurs retenu l'administration fiscale. A cet égard, Mme [K] fait toutefois justement valoir que l'instruction menée par l'administration fiscale s'est faite non contradictoirement à l'égard de son mari et que la qualification retenue par cette administration ne peut s'imposer à elle dans le cadre du présent litige.
Il y a lieu de rappeler qu'une donation indirecte implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir, une intention libérale du donateur, un dessaisissement irrévocable de celui-ci et une acceptation du donataire.
Force est de constater que Mme [K] échoue à rapporter la preuve de ce que MM. [X] et [Y] [F] n'auraient été, dès l'origine, que détenteurs précaires des titres de la société et, par suite, de ce que MM. [X] et [Y] [F], en signant les ordres de mouvements, auraient nécessairement accepté que la cession ait lieu à tout moment et au même prix que celui fixé dans les cessions d'origine.
En effet, les éléments invoqués par Mme [K] ne permettent pas de renverser la présomption de propriété de MM. [X] et [Y] [F] qui résulte de leurs comptes individuels d'actionnaires et du registre des mouvements de titres tenus par la société émettrice, propriété qu'ils tiennent des actes de cession d'origine.
D'abord, lors de son audition par le juge instructeur, le 13 mars 2020, M. [W] [F] a déclaré qu'il avait donné les parts de la société [Z] à ses deux fils [X] et [Y] [F] en affirmant qu'à l'époque, cela ne valait rien. Il a expliqué que, par la suite, les deux garçons avaient procédé, avec son accord, à une restructuration du groupe et que d'autres sociétés du groupe, lequel n'était jusqu'alors qu'informel, avaient été apportées à la SAS [Z], de sorte que celle-ci était devenue, par la suite, la société tête du groupe. Interrogé sur le point de savoir s'il était d'accord avec ce qu'avait écrit l'une de ses filles quant au caractère provisoire des cessions consenties à ses deux fils, il n'a pas fait de réponse affirmative claire mais a seulement répondu qu'à l'époque il avait confiance en eux.
Ensuite, la volonté de M. [W] [F] de se dessaisir irrévocablement de la propriété du groupe est confirmée par une lettre du 21 août 2015, dans laquelle il a écrit: '(...) en effet, vu le contexte actuel, j'ai préféré privilégier le bien commun et la pérennité du groupe Orexim en le transmettant dès à présent à mes fils [X] et [Y]. Ce changement prendra effet au 1er septembre prochain (...).'). Par la référence au 'contexte actuel', M. [W] [F] faisait allusion à la peine complémentaire à une interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, prononcée par un arrêt du 22 janvier 2015 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers.
Selon la société [Z], MM. [X] et [Y] [F], cette lettre a été adressée à tous les partenaires du groupe BMG et fait état sans ambiguïté de la transmission du groupe à MM. [X] et [Y] [F].
Mme [K] oppose que cette lettre n'a été transmise qu'à quelques banques, non pas aux institutionnels et aux partenaires commerciaux du groupe, et qu'elle avait pour origine la condamnation prononcée contre M. [W] [F] qui justifiait, dans l'intérêt du groupe, une 'mise en retrait officiel' de ce dernier.
Il n'en reste pas moins que cette lettre a été écrite par M. [W] [F] et a été envoyée au moins à quelques établissements bancaires. Mme [K] ne peut se retrancher derrière la turpitude de son mari en expliquant que celui-ci aurait procédé de la sorte, en confiant officiellement le groupe [Z] à deux de ses fils en raison de ses ennuis judiciaires et plus précisément de la peine lui interdisant définitivement de contrôler le groupe BMG, uniquement pour tromper les partenaires de la société et se soustraire, en réalité, à la peine prononcée contre lui.
Plus largement, ainsi que le font valoir la société [Z], MM. [X] et [Y] [F], prétendre que la cession des actions de la société au profit de ces derniers était fictive, revient à se prévaloir d'un mécanisme frauduleux destiné à tromper les tiers sur l'identité des actionnaires de la société et à échapper à l'interdiction pénale, ce qui n'est pas admis.
En outre, les éléments avancés par Mme [K] ne sont pas déterminants et reposent même, pour l'un d'entre eux, sur une pièce recélant un faux manifeste.
Ainsi, le jeune âge et l'absence d'expériences professionnelles de MM. [X] et [Y] [F], respectivement en 2008 et 2014, lorsque la propriété des actions de la société [Z] leur a été transmise, que Mme [K] voit comme étant un obstacle à la transmission de la propriété du capital social, n'en sont pas un, d'autant moins que s'agissant de la direction opérationnelle du groupe, toutes les parties affirment que M. [W] [F] était resté très présent.
L'absence de variation du prix de cession entre 2008 et 2014, sans d'ailleurs que la preuve ne soit rapportée que la valeur de la société avait entre ces deux dates progressé, ne suffit pas à démontrer qu'il ne s'agirait pas d'une donation indirecte. Elle ne peut être vue comme la preuve d'une intangibilité du prix convenue entre les parties. En effet, si le prix de cession en 2014 au profit de M. [Y] [F] est égal à celui pratiqué en 2008, soit un euro par action, rien ne permet d'affirmer qu'il devait nécessairement en être de même à la date qui serait indiquée sur les ordres de mouvement alors qu'entre-temps le groupe chapeauté par la société [Z] a vu sa valorisation croître de façon très importante, pour atteindre plusieurs centaines de millions d'euros, ce à quoi, d'ailleurs, MM. [X] et [Y] [F] ont nécessairement contribué en étant à la direction du groupe, même si l'apport d'autres sociétés en est à l'origine.
Pas davantage Mme [K] n'est-elle fondée à invoquer la nécessaire égalité entre ses douze enfants en faisant état de la volonté de son mari et de la sienne de répartir le patrimoine familial, notamment le groupe BMG, de manière équitable entre leurs enfants, en se prévalant à ce titre d'un testament olographe de M. [W] [F] prétendument établi le 3 décembre 2017, donc très postérieurement aux actes de cession de 2008 et 2014, qui n'a d'ailleurs aucune date certaine et dont les intimés font justement observer qu'il a été invoqué pour la première fois plus de quatre ans après le début du présent litige. Pas plus, les attestations de Mmes [V] et [I] sur l'expression de la volonté de leur père, lors d'une réunion familiale en juillet 2018, de partager l'entreprise en douze parts égales, ne suffisent à démontrer que M. [W] [F] ne se serait pas précédemment, irrévocablement, dessaisi de la propriété du capital de la société [Z] comme il l'a exprimé dans sa lettre du 21 août 2015. L'affirmation de Mme [V] selon laquelle M. [W] [F] se serait toujours comporté comme le propriétaire de la société [Z], et aurait toujours été considéré comme tel n'est étayée par aucun autre élément précis.
La remise des ordres de mouvement en blanc, sans indication de prix, dans l'existence desquelles Mme [K] et les intervenants volontaires voient la preuve de l'absence de dessaisissement irrévocable de M. [W] [F] et, par suite, du caractère provisoire de la détention des titres par MM. [X] et [Y] [F], compte tenu des conditions dans lesquelles ils ont été remis, ainsi qu'il sera vu ci-après, à savoir qu'ils ne devaient être activés qu'à la survenance de leur décès, permet seulement de retenir qu'ils témoignent du souci de MM. [X] et [Y] [F] de maintenir le groupe BMG dans la famille [F] en évitant que les actions ne soient transmises à leurs belle-familles. Le fait que la donation indirecte soit sujette à rapport à succession n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de cette donation. A cet égard, les engagements pris par MM. [X] et [Y] [F] d'indemniser leurs frères et soeurs, dont fait état M. [X] [F] lors d'une de ses auditions par le juge d'instruction, montre seulement qu'il était conscient d'avoir été très avantagé. Et l'achat de la société GLS portant sur un actif de plusieurs millions d'euros par la société Santa Cruz dans laquelle les dix autres frères et soeurs avaient une participation égale, montre seulement la volonté de leur père de rétablir un équilibre en leur faveur.
Enfin, Mme [K] tente d'étayer sa prétention par une pièce qu'elle produit, pour la première fois en cause d'appel, et qu'elle présente comme étant une copie numérisée d'une photocopie d'un contrat, du 20 juillet 2018, portant sur un prêt de 16 millions d'euros consenti par la SAS [Z], représentée par M. [X] [F], à la société Santa Cruz, représentée par M. [Y] [F], son directeur général d'alors, pour l'acquisition de la société GLS par cette dernière, et qui porterait la signature de M. [X] [F], pour le prêteur, celle de M. [Y] [F], pour l'emprunteur, outre celle de M. [W] [F], et sur laquelle apparaît en préambule l'indication selon laquelle, afin d'éviter de déstabiliser la structure financière du groupe Orexim, il était décidé que la créance de remboursement bénéficiant à la société [Z] holdings 'sera cédée à l'actionnaire principal du groupe Orexim, à savoir [W] [F].' Mme [K] entend se prévaloir de ce que, par cette mention, MM. [X] et [Y] [F] reconnaissaient que le groupe appartenait toujours à leur père et qu'ils en avaient ainsi toujours eu conscience.
La société [Z], MM. [X] et [Y] [F] arguent de l'existence d'un faux. Ils font valoir qu'il n'est pas envisageable que leur père, identifié par toutes les banques comme un multirécidiviste de la fraude fiscale et de la falsification comme ayant été déjà sept fois condamnés entre 2002 et 2017, ait pu participer directement au financement d'une opération dans laquelle la Banque internationale à Luxembourg a consenti à prêter des fonds.
Le ministère public demande également d'écarter des débats la pièce n° 33 du bordereau de communication de pièces de Mme [K] en l'absence de production de l'original.
Mme [K] réfute toute accusation de faux et soutient au contraire que la pièce produite correspond à un contrat que MM. [X] et [Y] [F] ont signé.
Mme [K], qui a déclaré être dans l'incapacité de produire l'original de la pièce au motif qu'elle n'était pas partie à l'acte, que son mari n'en avait pas reçu un exemplaire et que sa fille, devenue dirigeante de la société Santa Cruz a attesté ne pas avoir retrouvé dans les archives de cette société trace de ce contrat, pour affirmer, sans en rapporter la preuve, que l'exemplaire qui devait avoir été remis à la société Santa Cruz serait resté entre les mains de M. [Y] [F] qui était alors le représentant légal de cette société, s'abstient de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles elle s'est trouvée en possession de cette copie.
L'experte judiciaire a conclu, avec une réserve d'usage obligatoire faute de document questionné en original, et avec une seconde réserve faute de pièce de comparaison multiples concernant la signature de M. [W] [F], que le contrat de prêt en copie pourrait être signé et paraphé par M. [W] [F], qu'il n'est aucunement signé ni paraphé de la main de M. [X] [F] ni de M. [Y] [F], mais de celle d'un autre auteur.
Ainsi, l'expertise en écriture ordonnée dans la présente procédure permet d'établir que les signatures de MM. [X] et [Y] [F] et leurs paraphes figurant sur cette pièce ne peuvent leur être attribués. La circonstance que l'expertise n'ait pu avoir lieu sur l'original n'invalide pas ce résultat dès lors que l'experte a mis en évidence de très nombreuses incompatibilités entre les signatures questionnées attribuées à M. [X] [F] et à M. [Y] [F] et les signatures de comparaison tant en genres qu'en gestes. Ainsi, l'expert constate que l'auteur de la signature figurant sur la pièce étudiée comme étant celle de M. [X] [F] précise et contrôle son geste avec raideur, sépare un geste en fleuret d'un autre en harpon, dessine maladroitement une poignée en 'R' quand, pour les signatures de comparaison de M. [X] [F], l'auteur lance son geste entièrement et assurément en fleuret à double tige avec une poignée nuancée en '3" oscillant, avec un geste libre, léger et mouvementé et que, s'agissant de la signature voulant être attribuée à M. [Y] [F] sur la copie en cause, son auteur enclave en 'C' une hampe suivie de guirlandes aplaties et anguleuses avec un geste qui s'applique, freine et fige par un harpon final, quand pour les signatures de comparaison, leur auteur enclave ou embroche d'une pince à cheveux une hampe suivie d'une double arcade ondulante avec un geste léger, mouvementé et courbe. Les dissemblances ainsi mises en évidence sont trop importantes pour ne pas être décelées même à partir d'une copie.
Les résultats de l'expertise judiciaires rejoignent d'ailleurs ceux des deux rapports d'expertise en écritures du 24 avril 2024 et du 10 juillet 2024 établis par Mme [T], experte agréée auprès de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, à la demande de MM. [X] et [Y] [F] et dont il ressort que la seule signature non imitée sur la pièce en cause est celle de leur père.
Sans même qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la vraisemblance de l'intervention de M. [W] [F] à l'acte, dont discutent les parties, la cour ne peut que retenir que l'examen formel de la pièce produite en copie numérisée d'une photocopie révèle que les signatures de MM. [X] et [Y] [F] et leurs paraphes qui y apparaissent ont été imités. Il ne peut qu'en être déduit que, soit l'original a été falsifié avant d'en faire une copie, si tant est qu'un original ait bien été établi, c'est-à-dire qu'un contrat ait bien été établi par écrit, soit la copie est un montage ayant permis de créer de toute pièce un contrat en y appliquant des fausses signatures pour MM. [X] et [Y] [F]. Cette pièce n'a donc aucune force probante, étant manifestement le résultat d'une falsification. Elle ne saurait valoir commencement de preuve par écrit de ce MM. [X] et [Y] [F] auraient reconnu la qualité de propriétaire de leur père. Elle doit être rejetée.
De l'ensemble de ces éléments il résulte que Mme [K] n'établit pas au vu de la seule remise des ordres de mouvement, la preuve d'une cession à titre gratuit à son profit ni d'une cession à un prix déterminé ou déterminable en fonction du prix de cession d'origine. Il a été rappelé ci-dessus que la signature par le cédant d'un ordre de mouvement de titres n'établit pas l'existence du prix de la cession et qu'il ne suffit pas à établir l'accord définitif des parties sur les conditions de la cession. Or, une vente se forme, conformément aux dispositions de l'article 1583 du code civil, dès lors que les parties, ayant la capacité de vendre ou d'acquérir, se sont mises d'accord sur la chose vendue, c'est-à-dire les titres faisant l'objet du contrat, et sur le prix qui doit être payé.
Par suite, il y a lieu de retenir qu'en l'absence de caractère gratuit, la cession ne peut qu'être nulle à défaut de prix convenu.
En second lieu, il est constant que ces ordres de mouvement ont été signés en blanc par M. [X] et M. [Y] [F]. Ils ne comportaient ni leur date ni le lieu de signature ni l'identité de l'acquéreur.
Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue un abus.
Ainsi, comme tous blanc-seings, la validité de ces ordres de mouvement est subordonnée à ce qu'ils n'aient pas été détournés de leur objet. C'est à la SAS [Z], MM. [X] et [Y] [F] qu'incombent la preuve de ce détournement.
MM [X] et [Y] [F] accusent leurs parents d'avoir détourné ces ordres de mouvement en en faisant un usage dans un cas qui n'était pas celui qui était prévu, à la seule fin, pour M. [W] [F], de reprendre la propriété du groupe. Ils ont d'ailleurs déposé plainte, le 11 juin 2021, contre leurs parents pour abus de confiance tenant à un usage frauduleux des ordres de mouvement en blanc. A partir de la même affirmation selon laquelle ils n'ont jamais eu l'intention de consentir à une cession de leurs titres en dehors du cas où surviendraient leurs décès, ils invoquent, subsidiairement, avoir été victimes d'un dol en ce que leur père les auraient trompés en leur faisant croire faussement que les ordres de mouvement qu'il leur demandait de lui remettre en blanc ne seraient utilisés que dans ce cas, ou à tout le moins, un vice de leur consentement sur ce point.
Ainsi, MM. [X] et [Y] [F] prétendent avoir remis ces ordres de mouvement signés en blanc à M. [W] [F] courant 2018 pour être utilisés dans le cas où ils viendraient à décéder.
Cela est conforme à ce qu'a déclaré M. [X] [F] lors de son audition, le 3 octobre 2019, par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé de l'instruction : 'Quand nous avons commencé à nous éloigner de notre père il y a un an, il nous a demandé de signer des cessions de parts en blanc, pour une question d'égalité avec nos frères et soeurs. Ce que nous comprenions très bien. J'ai simplement précisé à mon père que ça ne serait utilisé qu'en cas de décès, sinon il faudrait plutôt faire un partage, en bonne et due forme. C'était début octobre 2018, un mois avant vos opérations. Suite à vos opérations, lors d'une réunion de famille, j'ai réabordé le sujet en disant qu'il fallait détruire ce cessions de parts et revenir 'dans les clous'. Personne n'y a vu d'objection, mais nous n'avons pas réussi à les retrouver. Elles auraient dû être dans les planques de la bibliothèque, que vous avez trouvées.' Lors d'une autre audition, le 30 juin 2020, M. [X] [F] a confirmé sa précédente déclaration au sujet des cessions de parts en blanc et de M. [W] [F] : 'Il nous les a demandées en octobre 2018. On avait convenu oralement entre nous, et mon père m'avait promis qu'elles ne seraient utilisées qu'en cas de décès de [Y] ou de moi-même. Elles devraient être logées dans un endroit accessibles à tous les trois à tout moment. Mon père avait convenu de l'endroit avec nous, et nous a dit qu'il se chargerait d'aller les ranger'.
Surtout, lors de son audition du 13 mars 2020, M. [W] [F] a déclaré au sujet de ses fils [X] et [Y], 'à l'époque, j'avais confiance en eux. Les parts en blanc devaient s'exercer uniquement en cas de décès'.
La position que tient Mme [K] dans ses conclusions, selon laquelle s'il est vrai qu'à l'époque, seul le décès de [X] et [Y] [F] avait été identifié comme cause possible de dispersion de l'actionnariat du groupe, pour autant, leur décès n'aurait pas été la seule hypothèse envisagée puisque les ordres de mouvement en blanc auraient été établis non seulement dans le but de conserver le groupe dans le giron de la famille [F] mais aussi dans un souci d'équité entre les enfants, est en contradiction avec les déclarations de son mari faites au juge d'instruction, que les allégations de Mme [K] et des quatre enfants intervenants volontaires sur la volonté des parents de rétablir un équilibre entre leurs douze enfants ne suffisent à contredire.
Mme [K] explique que son mari et elle ont été contraints d'utiliser ces ordres de virement pour rétablir les droits de M. [W] [F] sur la propriété du groupe, en faisant valoir que MM. [X] et [Y] [F] refusaient alors d'exécuter l'engagement qu'ils avaient pris de restituer les actions, à tout moment, à la demande de leur père. Elle reprend l'argumentation selon laquelle les titres ont toujours eu vocation à revenir un jour à tous les héritiers de la succession [F] par stricte application des règles successorales et que, par les ordres de mouvement pré-signés, MM. [X] et [Y] [F] validaient tant le principe que les modalités des cessions futures ; qu'ils acceptaient plus précisément le principe d'une restitution à venir des actions, à titre gratuit, à des bénéficiaires et à des dates inconnus.
Ce faisant, force est de constater que Mme [K] a utilisé les ordres de virement en dehors du cas qui avait été prévu par MM. [X] et [Y] [F] et M. [W] [F] à qui ils les avaient remis, à savoir celui de leurs décès, ce qui est constitutif d'un abus de blanc seing ou à tout le moins démontre l'absence de consentement de MM. [X] et [Y] [F] au transfert de leurs titres dans les conditions dans lesquelles Mme [K] en a fait usage par l'intermédiaire de son mari.
Il résulte de tout ce qui précède que, sans même qu'il soit utile de se prononcer sur le défaut d'agrément par la société de Mme [K] comme associée comme le prévoient les statuts, la prétention de celle-ci de se voir reconnaître la qualité d'associée de la SAS [Z] est doublement non fondée, tant parce que les ordres de mouvements signifiés à la société [Z] procèdent d'un abus de blanc seing, que parce que les cessions que ces ordres de mouvement auraient eu pour objet de faire inscrire au compte de l'acheteur, sont nulles pour défaut de détermination du prix à défaut d'avoir pu être consenties à titre gratuit.
Par suite, les demandes de Mme [K] tendant à l'annulation des délibérations postérieures à la date de la prétendue cession ne peuvent qu'être elles aussi rejetées, d'autant plus qu'il résulte des articles L. 228-1 et R. 228-10 du code de commerce que l'exercice des droits d'associé du cessionnaire vis-à-vis de la société émettrice dépend de son inscription en compte, laquelle n'a pas eu lieu.
Sur la demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019
Cette assemblée générale a décidé de la division du capital social de la société [Z] par mille.
Mme [K] en demande l'annulation en application de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, aux termes duquel :
' La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.'
Mme [K] invoque comme cause de nullité l'existence d'une fraude à ses droits en soutenant que la décision de diviser les actions avait pour unique but de diluer sa participation.
Les appelants soutiennent que Mme [K] est recevable à agir indépendamment de sa qualité d'associée dès lors que l'article L. 227-9 in fine du code de commerce prévoit que les décisions prises en violation de ce texte peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Mais ce texte ne vise que les décisions prises en violation des règles régissant les décisions collectives par les associés et non pas les nullités des décisions prévues à l'article L. 235-1 du code de commerce dans le cas où la décision encourt une nullité notamment en application du droit des contrats ou en cas de fraude.
La qualité d'associée de la SAS [Z] n'étant pas reconnue à Mme [K], celle-ci n'a pas un intérêt à agir en annulation de cette décision en invoquant le caractère frauduleux aux droits des associés, sanctionné par une nullité relative, destinée à ne protéger que les associés.
L'action de Mme [K] et des intervenants volontaires est irrecevable.
Sur les demandes des intervenants volontaires
Les intervenants volontaires demandent à être indemnisés d'un préjudice moral qu'ils reprochent à leurs frères d'avoir causé par un comportement frauduleux tenant à leur volonté de s'accaparer le groupe familial.
Mais en l'absence de preuve d'un comportement frauduleux de MM. [X] et [Y] [F] compte tenu du rejet des prétentions adverses, la demande de dommages et intérêts formée contre eux ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La société [Z] demande la condamnation de Mme [J] [F] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Elle fait valoir qu'au regard du détournement manifeste des ordres de mouvement signés en blanc ainsi que de la production de Ia pièce n°33 arguée de faux, la procédure initiée par Mme [K], en réalité téléguidée par son époux en violation du protocole transactionnel, excède largement la défense de ses droits légitimes et a dégénéré en véritable abus de droit en interjetant appel de la décision et en tentant de tromper Ia cour.
Toutefois, la SAS [Z] s'abstient de caractériser le préjudice dont elle demande réparation. Sans donc même avoir à se prononcer sur le caractère abusif de l'appel et sur la faute commise par Mme [K] en produisant une pièce sur laquelle figurent de fausses signatures, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Mme [K], M. [G] [F], et Mmes [I], [V] et [R], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Mme [K] sera condamnée in solidum avec les intervenants volontaires à payer à la SAS [Z] la somme de 10 000 euros, à M. [X] [F], la somme de 15 000 euros et à M. [Y] la somme de 15 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formées au même titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
la cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Annule le jugement entrepris ;
Statuant par l'effet dévolutif de l'appel,
Déclare recevable l'intervention volontaire de MM. [X] et [Y] [F] ;
Déclare recevable l'intervention du ministère public comme partie jointe ;
Déboute Mme [K] de sa demande tendant à voir rejeter les conclusions et pièces communiquées par le ministère public en appel ;
Déclare recevables les interventions volontaires accessoires de M. [G] [F], et Mmes [I], [V] et [R] ;
Déclare recevable l'action de Mme [K] tendant à se voir reconnaître la qualité d'actionnaire de la SAS [Z] ;
Ecarte des débats l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendu le 17 janvier 2023 dans la procédure d'information en cours suivie sous le numéro d'instruction JI JI605 15000003 au tribunal judiciaire de Paris, ainsi que l'extrait qui en est cité en page 4 des conclusions des intimés ;
Ecarte des débats les parties des conclusions des intimés en page 5 consacrées aux déclarations que Mme [K] aurait tenues dans une procédure d'instruction lors d'un interrogatoire par un juge d'instruction, le 31 mars 2026, ainsi que celles qu'auraient tenues M. [W] [F] au juge d'instruction, le 3 juillet 2026 ;
Ecarte des débats la pièce n°26 'procès-verbal du 27/02/2020, côte D 1014/6 et l'extrait qui en est donné à la page 28 des conclusions des intimés ;
Ecarte des débats la référence, en pages 33 et 35 des conclusions des intimés, aux déclarations de M. [W] [F] selon un procès-verbal d'interrogatoire du 11 juin 2020 ;
Rejette la pièce produite par Mme [K] sous le n°33 de son bordereau de communication, à savoir une copie numérisée d'une photocopie d'un prétendu contrat de prêt conclu entre la SAS [Z] et la société Santa Cruz, le 20 juillet 2018, portant des fausses signatures et faux paraphes de MM. [X] et [Y] [F] ;
Rejette la demande de Mme [K] tendant à voir reconnaître qu'elle est actionnaire de la société [Z] depuis le 24 juin 2019 et toutes ses demandes subséquentes ;
Déclare irrecevable l'action de Mme [K] et des intervenants volontaires tendant à annuler la délibération du 13 février 2019 en ce qu'elle a adopté la première résolution tendant à diviser le capital social de la société [Z] par mille ;
Rejette les demandes de M. [G] [F], et Mmes [I], [V] et [R] ;
Rejette la demande de la SAS [Z] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne in solidum Mme [K] M. [G] [F], Mmes [I], [V] et [R] in solidum à payer à la SAS [Z] la somme de 10 000 euros, à M. [X] [F], la somme de 15 000 euros et à M. [Y] [F] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [K], M. [G] [F], et Mmes [I], [V] et [R] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,