Texte intégral
Numéro de rôle : 2024000536
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 17 septembre 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, Avocat au Barreau de Toulouse Me Elisabeth LAJARTHE, avocat plaidant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Sébastien BURG, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA
LES FAITS
Monsieur [X] [F], entrepreneur individuel inscrit au RCS sous le numéro 331 929 603 00080 exerce une activité de maçonnerie générale, terrassement et entretien d'espaces verts.
Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [X] [F] a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS le 27 février 2018 (N° [XXXXXXXXXX01]).
Pour faire face à la crise sanitaire, monsieur [F] souscrit auprès de la BANQUE COURTOIS un prêt garanti par l'Etat (PGE), le 1 er décembre 2020, d'un montant de 32 000 euros, initialement remboursable en une échéance unique, au terme du 12 ème mois, au taux de 0,25%.
Par avenant, du 16 novembre 2021, les deux parties conviennent d'amortir le prêt sur une durée de 60 mois, et un taux contractuel de 0,74%, remboursable en 48 échéances à compter du 13 ème mois.
Après une première fusion absorption de la BANQUE COURTOIS par le CREDIT DU NORD, ce dernier fait l'objet d'une fusion absorption par la SOCIETE GENERALE, le 1 er janvier 2023.
A compter du mois de février 2023, monsieur [F] est défaillant dans le règlement de ses échéances concernant le PGE et son compte bancaire présente un solde débiteur.
Par courrier du 25 mai 2023, la SA SOCIETE GENERALE informe monsieur [F] de sa volonté de dénonciation du compte bancaire et de le clôturer dans un délai de 60 jours.
Par courrier recommandé du 2 août 2023, la SA SOCIETE GENERALE confirme la clôture du compte à monsieur [F] et le met en demeure de procéder au paiement du solde débiteur de clôture pour un montant de 1 329,60 euros, mise en demeure réitérée par courrier recommandé du 10 août 2023.
Par un autre courrier du 10 août 2023, la SA SOCIETE GENERALE met en demeure monsieur [F] de régulariser les échéances impayées du PGE, et l'informe qu'à défaut, la déchéance du terme du prêt serait prononcée, rendant exigible l'intégralité des sommes dues, principal, intérêts, frais et accessoires.
Par courrier recommandé du 21 mai 2024, la SA SOCIETE GENERALE prononce la déchéance du terme du prêt PGE et met en demeure monsieur [F] de lui régler sous quinzaine la somme de 31 707,53 euros.
Monsieur [F] restant taisant, c'est dans ces conditions que le litige est porté devant notre juridiction
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 20 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [X] [F]. N'ayant pu délivrer à sa personne une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et MALAVIALLE, commissaires de justice, laisse un avis de passage et adresse copie de l'acte à monsieur [F], en application de l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2024J000866.
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
* Condamner monsieur [X] [F] au paiement des sommes suivantes :
* 1 493,93 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts à compter du 7 septembre et ce jusqu'à parfait paiement
* 32 747,91 euros au titre du prêt de 32 000 euros du 1 er décembre 2020, outre les intérêts calculés au taux contractuel majoré de 3% l'an, à compter du 27 août 2024.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner monsieur [X] [F] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner monsieur [X] [F] au dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE fournit à l'instance la convention d'ouverture de compte courant, le PGE ainsi que son avenant du 16 novembre 2021, différents courriers en recommandé concernant le PGE et le compte courant, deux décomptes des sommes dues au 6 septembre 2024 et des relevés bancaires.
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats. Constatant un solde débiteur du compte courant et des échéances du prêt n'étant pas honorées, elle était en droit de clôturer le compte courant et de prononcer la déchéance du terme du prêt. L'ensemble des sommes dues étant exigibles et monsieur [F] ne procédant pas au paiement malgré plusieurs mises en demeure d'y procéder, elle est fondée à demander au tribunal la condamnation de monsieur [F] en paiement des sommes dues, assorties d'intérêts se capitalisant par années entières, en application de l'article 1343-2 du code civil.
En outre, la SOCIETE GENERALE s'oppose à toute demande de délai de paiement que le tribunal pourrait accorder à monsieur [F].
Ayant engagé des frais pour faire valoir ses droits, elle demande la condamnation de monsieur [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
En défense et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [X] [F] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de :
* Rejeter la demande de condamnation au titre des intérêts, frais et accessoires sur les sommes dues en principal ;
* Reporter au 1 er janvier 2026 le paiement de la dette en principal de 32 489,26 euros due par monsieur [F] à la SOCIETE GENERALE ;
* Accorder à Monsieur [F] les plus larges délais de paiement pour échelonner le paiement de sa dette en principal de 32 489,26 euros due à la SOCIETE GENERALE à compter du 1 er janvier 2026 ;
* Rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [F] ne conteste pas les sommes dues en principal à la SOCIETE GENERALE au titre du compte courant et du PGE. Il demande au tribunal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de lui voir accorder les plus larges délais de paiement à compter du 1 er janvier 2026 et de limiter la condamnation au paiement du principal, hors intérêts frais et accessoires. Il demande en outre, de ne pas se voir condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le 21 février 2018, monsieur [X] [F] signe, avec la BANQUE COURTOIS, une convention d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Le compte professionnel est un compte bancaire ordinaire qui va être utilisé pour effectuer des opérations courantes, comme des retraits, des virements, des paiements ou encore des dépôts. Le solde de ce compte est tour à tour une dette ou un crédit de la banque envers son client suivant si le solde est créditeur ou débiteur.
Le 1 er décembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire COVID, monsieur [F] contracte auprès de la BANQUE COURTOIS, un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 32 000 euros. Ce contrat de prêt initialement convenu comme remboursable le 12 ème mois suivant en une seule échéance de 32 080 euros comprenant un taux d'intérêt de 0,25% fait l'objet d'un avenant en date du 16 novembre 2021. Cet avenant, régulièrement conclu entre les parties, prévoit un remboursement à tempérament du capital initial majoré des intérêts pour 32 000 euros en 48 versements à échéances constantes et un taux d'intérêt de 0,74%, ainsi qu'un différé du premier remboursement au 1 er janvier 2023. Durant les 12 mois de report d'amortissement du capital, les intérêts seront dus et payables chaque mois pour un montant forfaitaire de 19,73 euros.
En outre, l'avenant prévoit le versement par monsieur [F] d'une prime de garantie de l'Etat de 674,59 euros, effectué en 59 échéances mensuelles de 11,24 euros et une dernière échéance de 11,43 euros.
Cet avenant prévoit enfin, qu'il n'apporte « aucune novation ni dérogation aux autres clauses, charges et conditions de l'acte » de prêt initial. Il en sera donc ainsi des clauses du contrat de prêt initial concernant l'exigibilité anticipée du capital restant dû prévoyant dans cette éventualité et le versement d'une indemnité de 3% au profit de la BANQUE COURTOIS.
Il résulte des pièces versées à l'instance que la BANQUE COURTOIS a été absorbée par voie de fusion par le CRÉDIT DU NORD, lequel a lui-même été absorbé par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Par l'effet des transmissions universelles de patrimoine résultant de ces opérations, les droits et obligations de la BANQUE COURTOIS ont été transférés à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
* Sur la demande en paiement de la SA SOCIETE GENERALE au titre du compte courant débiteur :
Par courrier recommandé du 25 mai 2023, la SOCIETE GENERALE informe monsieur [F] de sa volonté de mettre un terme à la convention de compte courant dans un délai de 60 jours et lui demande, dans ce délai, de solder le débit du compte, à cette date pour 1 711,81 euros. Par courrier recommandé du 2 août 2023, la SOCIETE GENERALE informait monsieur [F] d'avoir clôturé le compte et le mettait en demeure de lui payer la somme de 1 329,60 euros.
La convention de compte courant est un contrat, et à ce titre, elle obéit au droit commun. S'agissant d'un contrat à durée indéterminée, les parties ont la faculté d'y mettre un terme. Cependant, l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier impose pour l'établissement de crédit souhaitant mettre un terme à la convention de compte courant sans terme précis, d'y procéder par écrit et avec un préavis d'au moins deux mois. Les conditions et délais ayant été respectés, le tribunal constatera la clôture du compte N°[XXXXXXXXXX01] par la SOCIETE GENERALE.
La SOCIETE GENERALE fournit à l'instance, un décompte au 6 septembre 2024 concernant le compte courant mentionnant la somme de 1329,60 euros due, en principal, par monsieur [F] à compter du 2 août 2023, date de la mise en demeure, et des intérêts au taux de 11,25 %, pour un montant de 164,33 euros au 6 septembre, soit une créance de 1 493,93 €.
La créance de la SOCIETE GENERALE envers monsieur [F], au titre du compte courant est donc certaine par l'effet du contrat, liquide car le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.
* Sur la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE au titre du PGE :
A compter du mois de février 2023, monsieur [F] n'honore plus ses échéances de remboursement du PGE.
Par courrier recommandé du 10 août 2023, la SOCIETE GENERALE mettait monsieur [F] en demeure de lui régler, sous 15 jours, la somme de 4 884,45 euros, correspondant aux échéances impayées du PGE et de la prime de garantie de l'État.
Par courrier recommandé du 21 mai 2024, la SOCIETE GENERALE informait son client de l'exigibilité anticipée du prêt PGE et le mettait en demeure de lui régler sous 15 jours, la somme de 31 707,53 euros.
La convention de prêt prévoit bien, dans son article 8, l'exigibilité anticipée du prêt en cas de « non-paiement à son échéance de toute somme quelconque devenue exigible », comme c'était le cas en l'espèce à compter du mois de février 2023.
Monsieur [F] au titre de ses dernières conclusions reconnaît devoir à la SOCIETE GENERALE, la somme de 31 159,66 euros en principal, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû au 21 mai 2024, date de la déchéance du terme du PGE.
La SOCIETE GENERALE fournit à l'instance un décompte à la date du 6 septembre 2024 des sommes dues au titre du PGE. Ce décompte mentionne un total de 32 747,91 euros ainsi constitué :
* 31 159,66 euros en principal (20 774,75 de capital restant dû + 10 384,91 d'échéances impayées)
* 616,38 euros d'intérêts (du 1 er février 2023 au 6 septembre 2024)
* 348,63 euros d'accessoires
* 623,24 euros d'indemnité forfaitaire (3% du capital restant dû)
Dans le calcul des intérêts, il est fait mention de l'application d'un taux de 3,74 % d'intérêts sur chaque échéance impayée, partant de la date d'échéance, jusqu'à la suivante, pour un total, au 6 septembre 2024 de 616,38 euros. L'article 5 de la convention de prêt PGE prévoit bien en cas d'échéance impayée, l'application d'un taux majoré de 3 points à compter du jour de ladite échéance. Enfin, l'indemnité d'exigibilité anticipée de 3% du capital restant dû est contractuelle.
La créance de la SOCIETE GENERALE envers monsieur [F], au titre du prêt PGE est donc liquide car le montant en est déterminé, certaine par l'effet du contrat, et exigible, la déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée.
* Sur l'application de l'article 1343-5 du code civil
Monsieur [F], qui ne conteste pas les sommes dues en principal à la SOCIETE GENERALE concernant le PGE et le compte courant, demande au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de lui accorder les plus larges délais de paiement de sa condamnation, délais partant du 1 er janvier 2026, et de rejeter toute condamnation au titre des intérêts, frais et accessoires.
Monsieur [F], au soutien de ses prétentions, fait valoir des revenus modestes tirés de ses activités professionnelles pour les années 2021 à 2024, avec notamment en 2024 un revenu annuel de 10 150 euros et des charges importantes du fait du remboursement d'une dette de l'URSSAF et de loyers pour un total de 1896 euros mensuels.
Cependant, si monsieur [F] justifie de ses difficultés financières, il n'apporte au tribunal aucun élément objectif garantissant qu'un échelonnement de sa dette lui permettra d'y faire face.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande au visa de l'article 1343-5 du code civil visant à obtenir des délais de paiement pour régler sa dette et la déchéance des intérêts, frais et accessoires pendant la période de report de règlement.
Le tribunal condamnera monsieur [X] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 1493,93 euros et au visa de l'article 1231-6 du code civil. La SOCIETE GENERALE demandant que les sommes dues au titre du compte courant soient majorées d'intérêts de retard sans préciser si ceux-ci sont contractuels, il y aura lieu de revenir au droit commun et se référer aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil qui veut que les sommes dues soient passibles des intérêts au taux légal. Le tribunal assortira la présente condamnation des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. Le tribunal condamnera monsieur [F] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du PGE, la somme de 32 747,91 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel majoré de 3,74% à compter du 6 septembre 2024, date du dernier décompte.
Le tribunal rappellera au visa de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts se capitaliseront par années entières.
La SOCIETE GENERALE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera monsieur [F] à lui payer la somme de 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
Condamne monsieur [X] [F] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre du solde du compte courant, la somme de 1 493,93 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [X] [F] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre du PGE, la somme de 32 747,91 euros, assortie d'intérêts au taux de 3,74%, taux contractuel majoré, à compter du 6 septembre 2024, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.
Déboute monsieur [F] de sa demande de délais et du surplus de ses demandes.
Condamne monsieur [X] [F] à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne monsieur [X] [F] au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Signé électroniquement p R achel DUGUÉ-GUICHARD M. Nicolas LECOMTE
Le Président.