Texte intégral
Référé N° RG 26/00352 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUY5 - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Thibault POMARES
-Me Christophe DALMET
Délivrées le : 24/07/2026
ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00352 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUY5
AFFAIRE : S.A.S. SMB PROMOTION, S.N.C. [Localité 1] [Adresse 1] / Société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 24 JUILLET 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Madame Aurélie DUCHON, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
S.A.S. SMB PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
S.N.C. [Localité 1] [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 25 Juin 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 24 JUILLET 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La SNC [Localité 1] [Adresse 1] est titulaire d’un permis de construire n° PC 013066 24 00033, délivré le 4 septembre 2025 par le maire de [Localité 1], rectifié le 23 octobre 2025, pour des travaux de démolition partielle de la cave coopérative de [Localité 1], la réhabilitation partielle du caveau avec notamment la transformation d’un logement en bar à vins à l’étage et la construction d’un ensemble neuf de locaux d’activités ainsi que 40 logements collectifs sur la parcelle située à [Localité 1], [Adresse 4] figurant au cadastre section AK numéro [Cadastre 1].
Faisant valoir que les travaux allaient démarrer et afin d’éviter tout risque lié à l’état des immeubles avoisinants, la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1] ont fait citer, par exploits des 26, 30, 31 mars, 1er, 3, 7, 13, 14 avril 2026, la commune de [Localité 1], Monsieur [J] [I] et Madame [M] [I], le syndicat des copropriétaires B1525 [Adresse 1], pris en la personne de son syndic LAFOURCADE ALEXANDRE, Madame [O] [W], Madame [U] [N], le département des Bouches du Rhône, Monsieur [F] [H], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], pris en en la personne de la SCI CL INVESTISSEMENT, la SCI PEGASE, Monsieur [S] [V], Monsieur [Z] [Y], la SCI ELEANA, Monsieur [R] [K], entrepreneur individuel au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception partielle et d’exécution la SARL MB STRUCTURES, au titre de la réalisation des études structurelles de conception, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de leur donner acte qu’elles conserveraient la charge des dépens et prendraient à leur charge les frais d’expertise.
Suivant ordonnance en date du 5 juin 2026 (n° RG 26/00223), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder Monsieur [G] [Q], expert près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, et dit que la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1] supporteraient provisoirement les dépens de l'instance.
Soutenant qu’une partie de la parcelle figurant au cadastre section AK numéro [Cadastre 1] sur laquelle l’ensemble immobilier va être édifié demeurera appartenir à la société coopérative agricole COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] ont, par exploit du 5 juin 2026, fait citer cette dernière devant la présidente du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir ordonner la jonction de l’instance inscrite sous le n° RG 26/00223 avec la présente instance, désigner tel expert à ses frais, lui donner acte qu’elles entendent conserver la charge des dépens qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
La SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1] poursuivent le bénéfice de leur exploit.
La société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise et formule ses plus expresses protestations et réserves. Elle demande de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse du Tribunal sur la jonction de l’instance enregistrée sous le RG n° 26/00223 à la présente instance. Elle sollicite un complément de mission et demande de dire que tout accès à la portion conservée de la parcelle AK44 et au caveau s’effectuera moyennant un préavis raisonnable, sous le contrôle de l’expert, et dans des conditions préservant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité de l’exploitation et qu’en cas de difficulté il en sera référé. Elle demande de donner acte aux requérantes qu’elles conserveront à leur charge les frais de l’expertise et la consignation. Elle conclut enfin au débouté de tout autre demande dirigée à son encontre.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Il convient également de préciser qu’au titre de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».
Il sera observé que l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 5 juin 2026 n’est plus pendante devant le juge des référés, celui-ci ayant vidé sa saisine, de sorte que la demande de jonction formulée par les demanderesses est irrecevable.
Sur la demande d’expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si la SAS SMB PRODUCTION ne justifie pas de la promesse de vente de la parcelle AK numéro [Cadastre 1] qu’elle invoque, il n’en demeure pas moins qu’elle figure sur les documents contractuels en qualité de maître d’ouvrage et que ce point n’est pas contesté par la demanderesse.
L'incidence possible du projet de construction de la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1] sur la parcelle conservée par la demanderesse justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous auxquels il est renvoyé pour l’exposé de la mission de l’expert.
Il sera précisé que l’expert fixera en lien avec les parties un calendrier de ses opérations de sorte qu’il n’y pas lieu d’ajouter dans sa mission la nécessité d’adresser à la défenderesse un préavis préalable à ses interventions.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt des demanderesses, il y a lieu d’ordonner qu’elles avancent la provision à consigner pour les frais d’expertise et de mettre à leur charge les dépens de l’instance.
Sur les demandes accessoires
Les demanderesses, dans l’intérêt desquelles la mesure d’expertise est ordonnée, supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable la demande de jonction ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
M. [G] [Q],
[Adresse 6], [Localité 4],
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
- visiter les immeubles constituant la propriété de la défenderesse, des demandeurs s’il y a lieu ;
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité de l’immeuble voisin visité, de la propriété des demandeurs, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte des demandeurs ;
- décrire l’état de la limite séparative résultant de la division de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1] entre l’emprise cédée aux requérantes et la portion conservée par la défenderesse ainsi que les conditions d’accès au caveau ;
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
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- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;appelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
- disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
FIXONS à la somme de 3000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal (hors espèces), avant le 24 septembre 2026 par la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1];
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Tarascon (service des expertises) avant le 6 décembre 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et dans les six mois de la mise hors-d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que la SAS SMB PROMOTION et la SNC [Localité 1] [Adresse 1] supporteront provisoirement les dépens de l'instance ;
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RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON