Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 23.06.2026
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/00884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPZU
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
22 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Juin 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [P] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [J] [O],
demeurant [Adresse 2] BELGIQUE
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 9 janvier 2019, l’URSSAF île de France a adressé à Madame [J] [O] une mise en demeure de payer un montant de 24192€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2018.
Par un courrier en date du 10 octobre 2019, l’URSSAF île de France a adressé à Madame [J] [O] une mise en demeure de payer un montant de 3325€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 3ème trimestre 2019.
Par un courrier en date du 14 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Madame [J] [O] une mise en demeure de payer un montant de 3505€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour une régularisation 2018 et le 4ème trimestre 2019.
Par acte signifié le 7 mars 2023 à étude, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 28 février 2023 pour un montant 22361€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ces trois courriers de mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 17 mars 2023, Madame [J] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 23 juin 2026.
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Madame [J] [O] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant ainsi que les dépens.
En réponse, elle se prévaut de l’article R.611-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu’en l’espèce, la cotisante ne justifie pas avoir signalé un changement d’adresse. Elle soutient que les mises en demeure sont régulières et la contrainte valide.
Elle rappelle les dispositions de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 25 VII de la loi n° 2021-953 de finances rectificative du 19 juillet 2021 qui permettent de déclarer son action non prescrite et donc recevable.
Madame [J] [O] soutient que la contrainte émise à son encontre est nulle en l’absence de mise en demeure valablement envoyée à son nouveau domicile après le 12 novembre 2019 en dépit de la déclaration formée sur ce point.
Elle soulève l’exception de prescription des cotisations réclamées.
Elle fait observer qu’elle a adressé ses déclarations de revenus pour l’année 2019 à l’organisme de recouvrement qui n’en a pas tenu compte pour le calcul des sommes réclamées après sa cessation d’activité.
MOTIFS
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable.
Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure préalable qui lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte pas la validité de celle-ci.
L’article R.611-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
Sur la mise en demeure du 9 janvier 2019
Au cas présent, il est constant que la mise en demeure du 9 janvier 2019 produite par l’organisme de recouvrement qui mentionne le n° 0087221850 et porte sur un montant de 24192€ au titre des cotisations et contributions sociales pour la période des 3ème et 4ème trimestres 2018 et qui est visée dans la contrainte émise le 28 février 2023 pour le montant répercuté de 16424€ n’a pas été notifiée à la cotisante par lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois en sorte qu’elle est irrégulière pour ce motif.
Il y a donc lieu d’annuler la mise en demeure du 9 janvier 2019.
Sur les mises en demeure des 10 octobre 2019 et 14 février 2020
La mise en demeure du 10 octobre 2019 qui mentionne le n° 0088468310 a été notifiée par l’URSSAF à Madame [J] [O] le 15 octobre 2019 pour un montant de 3325€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 3ème trimestre 2019.
La mise en demeure du 14 février 2020 qui mentionne le n° 0088858220 lui a également été notifiée le 20 février 2020 un montant de 3505€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour une régularisation 2018 et le 4ème trimestre 2019.
La cotisante produit une déclaration de domicile en pièce n°4 mais ne démontre pas au sens des dispositions précitées avoir informé l’URSSAF de sa nouvelle adresse après le 12 novembre 2019 en sorte qu’il y a lieu de valider ces deux notifications étant précisé que ces deux avis de réception à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 2] portent la mention « pli avisé non réclamé ».
Le moyen sera donc rejeté de ce chef.
Sur la prescription
L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Il résulte de l’article L244-8-1 du même code que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est ensuite de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation.
La caisse peut se prévaloir de l’article 25 VII de la loi n° 2021-953 de finances rectificative du 19 juillet 2021 qui prévoit pour tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, la possibilité d’être émis dans un délai d’un an à compter de cette date soit, en l’espèce, jusqu’au 30 juin 2023.
La contrainte a, en conséquence, été signifiée en temps utile le 7 mars 2023.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception de prescription s’agissant des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2019 mentionnées dans les mises en demeure des 10 octobre 2019 et 14 février 2020.
Sur la demande en paiement au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2019.
Madame [J] [O] produit ses déclarations de revenus pour la période afférente notamment de l’année 2019 avant sa cessation d’activité du 30 septembre 2019.
Il appartient à l’URSSAF de justifier du recalcul de ces cotisations en fonction des éléments communiqués par la cotisante.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 29 septembre 2026 à 9 heures (section5) pour que les parties présentent leurs observations sur ce point et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire mixte et susceptible d’appel,
Annule la mise en demeure du 9 janvier 2019 mentionnant le n° 0087221850 et portant sur un montant de 24192€ au titre des cotisations et contributions sociales pour la période des 3ème et 4ème trimestres 2018,
Rejette l’exception de prescription soulevée par Madame [J] [O] s’agissant des cotisations réclamées au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 29 septembre 2026 à 9 heures (section5) pour que les parties présentent leurs observations sur le montant des cotisations dues au titre du 3ème et 4ème trimestre 2019 en tenant compte des revenus déclarés par la cotisante pour la période afférente,
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00884 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPZU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [J] [O]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment