Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYKY
SA BDS INVESTMENT
C/
SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE)
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE PALAIS BEAUSITE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP SCP ERMENEUX CAUCHI & ASSOCIES
SCP [Adresse 1]
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Avril 2026.
DEMANDERESSE
SA BDS INVESTMENT, Société Anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B 143513, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
SA HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) Société Anonyme de droit suisse, venant aux droits de la société HSBC PRIVATE BANK (MONACO), comme suite à une dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine en date du 3 mai 2019, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro CHE 101 727 921, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 3] - SUISSE
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble PALAIS BEAUSITE sis [Adresse 4] à 06400 CANNES, représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA CBC à l'enseigne CBC GESTION, immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro 480 165 513, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 12 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse statuant en matière immobilière a :
-vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 22 septembre 2022, dit qu'il serait procédé à la vente forcée du bien appartenant à la SAS BDS INVESTMENT dépendant d'un ensemble immobilier dénommé 'Palais Beau Site' à Cannes à savoir les lots 118,138,147 et 151 à l'audience du 4 juin 2026,
-dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Par déclaration du 9 avril 2026, la SA BDS INVESTMENT a relevé appel de ce jugement et , par actes du 10 avril 2026, elle a fait assigner la SA HSBC PRIVATE BANK et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir la suspension de l'exécution dudit jugement.
A l'audience du 10 septembre 2026, la SA BDS INVESTMENT par son conseil a indiqué se désister de sa demande.
La SA HSBC PRIVATE BANK l'a accepté.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] n'a pas comparu.
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'
En l'espèce, la SAS BDS INVESTMENT a indiqué oralement se désister de sa demande à l'audience.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Beau Site n'a pas comparu pour s'y opposer, et la SA HSBC PRIVATE BANK l'a accepté .
Il sera en conséquence constaté.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit:
'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'
En application de ce texte, la SAS BDS INVESTMENT supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé
CONSTATONS le désistement de la SAS BDS INVESTMENT,
CONDAMNONS la SAS BDS INVESTMENT aux dépens
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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