Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNIJ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
Mme [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON
(toque 2526)
DEFENDEUR :
M. [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON (toque 951)
Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025
DEBATS : audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [B] a pris contact avec Maître [X] [S] en 2014 dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial après son divorce.
Le 5 janvier 2015, Me [S] a émis une première facture de 500 € HT, soit 600 €TTC, réglée par Mme [B].
Le 6 septembre 2019, Me [S] a établi une seconde facture de 1500 € HT, soit 1800 € TTC, réglée par Mme [B].
Durant cette procédure de liquidation du régime matrimonial, Mme [B] s'est vue attribuer l'un des deux immeubles de la communauté, situé à [Localité 3], pour une valeur de 264 000 €.
Selon courrier recommandé du 20 avril 2021, Mme [B] a mis un terme au mandat de Me [S].
Me [S] a établi, le 21 avril 2023, une facture n°2023/103 de 26 460 € HT, soit 31 752 € TTC.
Cette facture n'étant pas réglée, Me [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre de avocats du barreau de Lyon le 25 avril 2023 d'une demande de taxation de ses honoraires.
Celui-ci, par décision du 22 décembre 2023 a notamment :
- fixé les honoraires dus par Mme [B] à Me [S] à la somme de 31 752 € TTC,
- dit que Mme [B] doit régler à Me [S] la somme de 31 752 € au titre des honoraires dus ainsi que 300 € au titre des frais engagés dans la procédure de taxation.
Cette décision a été notifiée à Mme [B] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 29 décembre 2023.
Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, Mme [B] a formé un recours contre cette décision.
Suite à plusieurs renvois successifs, l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 janvier 2025, devant le délégué du premier président, durant laquelle les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues respectivement et oralement.
Dans ses écritures déposées à l'audience du 14 mai 2024 et reprises oralement, Mme [B] demande à la juridiction du premier président de :
- débouter Me [S] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
- juger l'action de Me [S] prescrite,
- juger qu'elle n'a jamais renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- juger qu'elle n'a pas donné son acceptation sur la convention d'honoraires,
Et en toute hypothèse :
- juger qu'aucun honoraire de résultat n'est dû,
- condamner Me [S] à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle avance à titre liminaire que la demande de Me [S] est prescrite en vertu de l'article L. 218-2 du Code de la consommation énonçant que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans et que les honoraires d'avocats sont soumis à ce délai de prescription biennal, qui commence à courir à compter de la date à laquelle se termine la mission de l'avocat. Or elle soutient que la mission de Me [S] a pris fin par un courrier qu'elle lui a adressé le 20 avril 2021, le terme de son mandat étant donc intervenu à cette date.
Elle explique qu'il disposait donc jusqu'au 20 avril 2023 pour engager une action en contestation d'honoraires. Elle en conclut qu'il était donc hors délai lorsqu'il a saisi le bâtonnier de sa demande de taxation le 25 avril 2023.
Elle conteste la décision du bâtonnier qui n'a pas considéré la demande de Me [S] prescrite car celui-ci justifiait avoir reçu son courrier le 4 mai 2021, alors que le délai de prescription commence à courir au jour de la fin du mandat, et non au jour de la réception de la notification de fin de mandat.
Elle fait valoir qu'elle a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 avril 2006. Dans le cadre de la procédure pour laquelle elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, Me [S] a succédé à un précédent conseil. Or elle n'a jamais renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle en conclut que Me [S] ne peut donc lui demander des honoraires en vertu de l'article 19 alinéa 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, qui dispose que l'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci.
Elle expose ne jamais avoir accepté la convention d'honoraires de Me [S] car elle n'en a signé aucune, et n'a donné aucun accord écrit sur un honoraire de résultat. Elle explique avoir seulement signé une grille tarifaire le 2 décembre 2014 ne correspondant pas aux honoraires de résultat que Me [S] entend lui facturer. Elle ajoute que sa réponse donnée par courriel le 2 décembre 2014 ne peut être interprétée comme un accord dans la mesure où elle demande des renseignements complémentaires sur la manière dont sera perçu cet honoraire de résultat et aucune réponse ne lui ayant été apportée.
Concernant l'honoraire de résultat complémentaire forfaitaire de 10%, elle souligne également que Me [S] indique que celui-ci sera appliqué sur les sommes qui seront réglées. Or elle précise ne jamais avoir perçu la somme de 264 000 € en suite des diligences accomplies par Me [S]. Cet honoraire de résultat correspond à 10% HT des sommes qui seraient payées par son ex-mari, soit sur des montants attribués en numéraire, et non sur ceux prenant la forme d'une attribution. S'agissant d'un partage, aucune somme ne lui a été versée. Elle soutient qu'il appartenait à Me [S] de préciser dans la convention d'honoraires que l'honoraire de résultat s'appliquerait sur les montants prenant la forme d'une attribution. Elle en conclut qu'à défaut de précision, Me [S] ne peut prétendre à un honoraire de résultat sur la valeur de l'appartement qui lui a été attribué.
Dans son mémoire transmis au greffe le 7 octobre 2024 puis le 8 octobre 2024, et soutenu oralement Me [S] demande la confirmation de la décision rendue par le bâtonnier du barreau de Lyon le 22 décembre 2023 et de :
- taxer les honoraires dus par Mme [B] à la somme de 26 460 € HT, soit 31 752 € TTC,
- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 26 460 € HT, soit 31 752 € TTC,
Et subsidiairement, de
- taxer les honoraires dus par Mme [B] à la somme de 6 751,89 € HT, soit 8 102,26 € TTC,
- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 6 751,89 € HT, soit 8 102,26 € TTC,
En tout cas,
- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 300 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation devant le bâtonnier,
- débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner aux dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au titre de la recevabilité de son action, Me [S] avance que l'article L 218-2 du Code de la consommation dont se prévaut Mme [B] a été créé par ordonnance du 14 mars 2016, alors que Mme [B] l'a saisi en 2014. Il en conclut que cette disposition n'est pas applicable. Il explique qu'est applicable la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription qui a porté à 5 ans le délai de prescription applicable à toute action de recouvrement d'honoraires intentée par un avocat.
Il ajoute que si le courrier de révocation du mandat est daté du 20 avril 2021, ce courrier lui a été porté à sa connaissance par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 2021. Il en conclut que le délai de saisine du bâtonnier expirait le 05 mai 2023, alors qu'il l'a saisi le 25 avril 2023. Il avance que si le délai court à compter de la date à laquelle la mission de l'avocat a pris fin, encore faut il que l'avocat le sache, notamment par la réception de la lettre qui l'en informe.
Concernant l'aide juridictionnelle, il explique qu'en présence d'une convention par laquelle le client accepte expressément de payer son avocat, la convention d'honoraires entre l'avocat et son client s'impose. Il expose que l'accord sur les honoraires est démontré par sa proposition d'honoraires faite à Mme [B] le 2 décembre 2014 et par la réponse de Mme [B] le 2 décembre 2014, ainsi que par la signature du tarif des diligences par Mme [B] le 2 décembre 2014.
Concernant le résultat et les honoraires, Me [S] avance que la somme de 264 000 € correspond à la valeur de l'appartement du [Adresse 3] à [Localité 4] telle que retenue par jugement du 8 mars 2016, reconnaissant par ailleurs l'attribution de cet appartement à l'ex-époux de Mme [B], qui reçoit pour sa part la somme de 175 877 €. Il en conclut que ses diligences ont donc permis à Mme [B] d'être allotie d'un bien immobilier d'une valeur de 264 000 € en 2016. Or il souligne que Mme [B] ne produit pas l'acte de partage qu'elle a signé avec son ex-époux alors qu'elle soutient n'avoir perçu aucune somme de la part de son ex-époux. Il fait valoir que Mme [B] fait également fi du jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 4] du 8 mars 2016 qui a condamné son ex-époux à lui verser la somme de 155 238,95 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé à [Localité 5]. Il expose également l'accord conclu entre Mme [B] et son ex-époux du 28 septembre 2020 par lequel Mme [B] se voit attribuer l'appartement de [Localité 4]. Il en conclut donc que Mme [B] a bien reçu paiement de la somme qui lui était due par son ex-époux dans le cadre de l'exécution du jugement du 8 mars 2016, et qu'elle a reçu la propriété de l'immeuble situé à [Localité 4] en paiement des sommes auxquelles son ex-époux a été condamné dans le cadre du partage qu'elle cache volontairement.
Il soutient que la demande de production de l'acte de partage permettait également de savoir si Mme [B] avait bénéficié de l'assistance d'un autre avocat postérieurement à son propre mandat. La production de cet acte permettrait de démontrer le résultat obtenu ensuite de ses diligences et Mme [B] n'a pas daigné le communiquer.
En tout état de cause, et à titre subsidiaire, Mme [B] ne saurait être exemptée du paiement de tout honoraire relatif aux diligences accomplies dans son intérêt puisqu'elle a accepté le tarif de ses diligences. Il sollicite à ce titre la condamnation de Mme [B] à la somme de 6 751,89 € HT, soit 8 102,26 € TTC en vertu de l'état de ses diligences. Il en conclut être fondé à demander l'acte de partage dont Mme [B] se prévaut pour contester avoir reçu tout paiement de son ex-époux. Or il avance qu'à défaut de production de cet acte de sa part, la taxation s'impose pour l'honoraire total réclamé.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Sur la prescription de l'action entreprise.
Attendu que Madame [B] soutient au visa des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation que l'action engagée par Maître [S] est prescrite puisqu'il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] le 25 avril 2023 alors qu'elle a mis fin à son mandat par courrier adressé le 20 avril 2021 ;
Attendu que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ;
Que Maître [S] soutient que ces dispositions n'étaient pas applicables puisqu'il a été saisi en 2014 par Madame [B] alors que les dispositions de l'article 218-2 du code de la consommation crée par l'ordonnance du 14 mai 2016 n'existaient pas et que la loi applicable est celle du 17 juin 2008 qui fixait à 5 ans le délai de prescription applicable à toute action en recouvrement d'honoraires intentée par un avocat ;
Qu'en tout état de cause il convient en préalable de fixer le point de départ du délai de la prescription ;
Attendu qu'il est constant que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la mission ou le mandat de l'avocat prend fin ; Que les parties s'opposent sur la date de la fin de mission de l'avocat mandaté ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme [B] a mis fin au mandat de Maître [S] par un courrier recommandé daté du 20 avril 2021, remis à la poste le 30 avril, mis en tournée le 03 mai 2021 et distribué à Maître [S] le 04 mai 2021 suivant avis de recommandé produit aux débats ;
Que l'avocat n'a été avisé de la décision prise par Mme [B] de mettre fin à son mandat que le 04 mai 2021 et qu'il ne peut pas être valablement soutenu le contraire ; Que si la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la mission a pris fin encore faut-il que l'avocat sache que sa mission a pris fin et qu'au cas d'espèce l'information a été portée à sa connaissance le 04 mai 2021 ; Qu'ainsi le point de départ de la prescription compte à partir de cette date ;
Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats a été saisi le 25 avril 2023 suivant tampon du service Taxation des honoraires et déontologie apposé sur la demande en taxation avec saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] ;
Attendu en conséquence que l'action engagée n'était pas prescrite et que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] est confirmée en ce qu'elle a écarté cette fin de non recevoir ;
Sur l'honoraire de résultat
Attendu que la convention d'honoraires est un acte obligatoire pour la convention d'honoraires depuis la Loi du 06 août 2015 ; Qu'au cas d'espèce les parties n'ont pas régularisé de convention d'honoraires ce qui n'est pas contesté ;
Attendu par contre que par courriel du 2 décembre 2014 Maître [S] a adressé à Mme [B] un récapitulatif suite aux deux arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon les 20 septembre 2010 et 21 novembre 2011 ;
Qu'au point 6 de ce courrier il évoquait ses honoraires comme suit :
« - S'agissant des conditions de mon intervention, je vous propose de fixer un honoraire forfaitaire d'un montant de 500 Euros HT, soit 600 Euros TTC pour l'ensemble des diligences afférentes aux suivi des opérations d'exécution.
En cas de procédure contentieuse, nous conviendrons d'un honoraire forfaitaire minoré.
En contrepartie de la fixation de ces honoraires forfaitaires minorés, je vous propose de convenir d'un honoraires complémentaire forfaitaire de 10 % HT des sommes qui vous seront payées par monsieur [P].
Je vous adresse par ailleurs ci-joint les conditions tarifaires de mon cabinet (hors le cas de la fixation d'un honoraire forfaitaire) pour votre complète information de la proposition d'honoraires que je vous fais.
Je vous remercie de me communiquer votre accord ou vos observations sur ce point .»
Que par courriel du 02 décembre 2014 Mme [B] répondait à Maître [S] comme suit :
« Je vous envoie mon accord au courrier dès demain matin. J'espère seulement que voue êtes d'accord pour attendre que j'ai touché de l'argent pour verser ce que je vous dois. Je vous en remercie par avance. Cordialement. Me [B] » ;
Qu'enfin il est versé aux débats un document signé de Mme [B] le 02 décembre 2014 qui déclare être informée et avoir accepté les conditions financières proposées par Maître [S] pour les diligences effectuées soit :
« - coût horaire avocat : 200,00 euros hors taxe ;
- frais de dossier : forfait 30,00 euros hors taxe, comprenant ouverture du dossier cabinet et ses annexes ;
- frais de secrétariat pour frappe d'acte de procédure, liste de pièces, étude, dire à expert : forfait 10 minutes la page à 0,50 euros HT la minute ;
- frais de correspondance :
* lettres reçues par l'avocat : forfait 5 rninutes à 3,00 euros HT la minute ;
*lettres envoyées : dictée avocat : forfait 10 minutes à 3,00 euros HT la minute, auquel se rajoute frais du secrétariat : forfait 10 minutes à 0,50 euros HT la mmute ;
* courriels : forfait 3 minutes à 3,00 euros HT ;
- frais de photocopie : 0,50 euros hors taxe la page auquel se rajoute le temps de photocopie passé par le secrétariat sur la base de 0,50 euros HT la minute ;
- frais de téléphone : forfait 10 % du montant hors taxe total des honoraires ou au temps passé, selon la nature du dossier ;
- frais de déplacement :
pour les deux premières heures : temps passé avocat x taux horaire avocat,
pour les heures au delà : (temps passé avocat x taux horaire avocat) / 2, auquel se rajoute le coût du billet de train ou d'avion à la charge du client, ou l'indemnité kilométrique si l'avocat se déplace avec son véhicule ; et/ou les frais de péage sur justificatif ; frais d'huissier, de greffe, ou autre professionnel ou auxiliaire de justice, occasionnés par le dossier :
sur justificatif ;
- frais de désarchivage : 90,00 euros hors taxe.
Les prestations fournies par maître [S] sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 20 % ou en tous cas au taux en vigueur.[..]
Attendu que force est de constater que ce document daté du 02 décembre qui engage Mme [B] ne comprend aucune mention sur un honoraire de résultat ;
XQue dès lors le seul mail du 02 décembre 2014 adressé par Mme [B] à Maître [S] à 16H55 dans lequel l'intéressée utilise le futur et dit 'qu'elle va envoyer son accord le lendemain', outre le fait qu'elle émet une condition à la proposition formée pour préciser qu'il conviendra d'attendre qu'elle perçoive l'argent, ne peut correspondre à un accord des parties sur le principe d'un honoraire de résultat tel que formulé dans la proposition d'honoraires formée par Maître [S] ;
Qu'en conséquence Maître [S] ne peut pas réclamer le paiement d'un honoraire de résultat de 26 460 € HT, soit 31 752 € TTC dont il n'est pas établi qu'il a été accepté par les parties ;
Que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] est réformée de ce chef et que la demande formée en règlement d'un honoraire de résultat de 26 460 € HT est rejetée ;
Sur l'aide juridictionnelle
Attendu que Mme [B] s'oppose à tout règlement d'honoraires au motif qu'elle n'a jamais renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dont elle bénéficiait ;
Attendu qu'il est exact que Mme [B] a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 05 avril 2006 pour une action en partage de biens, l'avocat désigné étant Maître [L] ; Que cette procédure a donné lieu à un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel de Lyon qui a fixé la valeur de l'immeuble indivis, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [P] et ordonné la vente sur licitation du bien indivis situé à La Gresle ;
Que le 21 septembre 2012 le notaire a dressé procès-verbal de difficulté constatant l'impossibilité de réaliser un partage amiable ;
Attendu que Mme [B] a fait appel à Maître [S] plus de deux ans après ce procès-verbal de difficultés et l'a mandaté ainsi qu'il ressort des courriels échangés entre eux au mois de décembre 2014 ;
Attendu que le document signé par Mme [B] le 02 décembre 2014 permet de lire dans son exorde que l'intéressée : 'Déclare être informée et avoir accepté les conditions financières proposées par Maître [S]', pour toutes les diligences qui sont ensuite détaillées ;
Qu'il ne peut pas être valablement soutenu que Mme [B] n'entendait pas choisir Maître [S] et que ce document outre le mail du même jour établissent clairement qu'elle a été informée, qu'elle a choisi un avocat et accepté de le rémunérer selon les modalités décrites dans le document signé en renonçant ainsi expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Que ce document établit l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ; Que l'argumentation contraire est inopérante ;
Que de surcroît et en dépit des demandes et sommations faites par Maître [S] il ne peut qu'être constaté que Mme [B] n'a pas produit l'acte de partage et ne répond pas à l'argumentation de Maître [S] qui s'interroge sur le fait qu'un autre avocat aurait été mandaté par la suite pour la finalisation de l'acte de partage selon l'accord trouvé entre les époux et que Mme [B] est muette sur le point de savoir les modalités de rémunération dudit avocat ; Que ce document n'est pas produit ce qui est pour le moins regrettable ;
Sur le montant des honoraires
Attendu que Maître [S] devant la présente juridiction comme devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] (mémoire en taxation N°3) a formé une demande subsidiaire par laquelle il sollicite le règlement de ses honoraires relatifs aux diligences accomplies dans l'intérêt de sa cliente et sollicite le règlement de la somme de 6 751,89€ soit 8 102, 26 € TTC à ce titre ;
Attendu que Mme [B] a accepté le tarif horaire et la facturation des diligences tel que rappelé ci-dessus ; Que la fiche de diligences établie par Maître [S] est détaillée et reprend les diligences faites par Maître [S] qui a réalisé notamment : deux rendez-vous avec Mme [B] le 22 octobre 2014 et le 27 juillet 2017 outre 165 courriels et 24 courriers adressés entre eux, étude du dossier, assignation de 2015 devant le juge aux affaires familiales qui a donné lieu à l'audience et au jugement du 08 mars 2016, saisine du juge des référés le 07 novembre 2017 qui a donné lieu à l'audience et l'ordonnance du 11 décembre 2017, saisine du juge des référés le 17 juin 2019 qui a donné lieu à l'audience et l'ordonnance du 02 septembre 2019, suivis et échanges avec le notaire appels téléphoniques ; Que la fiche de diligences établit un honoraire pour de 115,20 € pour l'avocat collaborateur qui est intervenu dans ce dossier ;
Attendu qu'il est fait droit à la demande formée, fondée et justifiée et que les honoraires dus par Mme [B] à Maître [S] sont fixés à la somme de 6 751,89 € HT, soit 8 102,26 € TTC ; Que Mme [B] est condamnée au paiement de cette somme en deniers ou quittances outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ;
Attendu que la nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en ce qu'elle a dit l'action non prescrite et la réformons pour le surplus ;
Statuant à nouveau
Disons n'y avoir lieu au paiement d'honoraires de résultat
Fixons les honoraires dus par Mme [B] à Maître [S] à la somme de 6 751,89 € HT, soit 8 102,26 € TTC,
Condamnons en deniers ou quittances Mme [B] au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE