Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 394
N° RG 23/13463
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCUP
[I] [U] [T]
C/
S.A. CAFINEO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gaëlle BAPTISTE
Me Laurence DE SANTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 20 décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/316.
APPELANT
Monsieur [I] [U] [T]
né le 08 décembre 1968 à [Localité 2] (78),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. CAFINEO
Agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Laurence DE SANTI membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 mars 2017, Monsieur [T] a souscrit auprès de la société SA CAFINEO un contrat de crédit renouvelable d'un montant de 1.500 euros, remboursable en 36 mensualités de 55 euros chacune.
Monsieur [T] a rencontré des difficultés à s'acquitter des échéances.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2018, la société SA CAFINEO mettait en demeure Monsieur [T] d'avoir à payer les mensualités échues, cette mise en demeure s'avérant infructueuse.
Par lettre recommandée du 30 juillet 2018, la société SA CAFINEO notifiait à ce dernier la déchéance du terme.
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 15 février 2019 rendue exécutoire le 10 mai 2019, Monsieur [T] était condamné à payer à la société SA CAFINEO la somme de 1.346,91 euros
Ce dernier formait opposition à ladite ordonnance le 8 août 2019
Par jugement en date du 20 janvier 2021 rendu par défaut sur opposition à injonction de payer, le tribunal de Draguignan a :
*déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [T] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 15 février 2019.
*condamné Monsieur [T] à payer à la société SA CAFINEO :
-1.342,53 € au titre du solde du prêt outre les intérêts au taux nominal de 19,96 % sur la somme de 1.151,33 euros à compter du 2 août 2018.
- 1 euro au titre de la clause pénale.
*condamné Monsieur [T] aux dépens.
Monsieur [T] a une nouvelle fois régularisé opposition le 8 juillet 2021.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 octobre 2022.
Monsieur [T] concluait à la nullité de la signification du jugement du 20 janvier 2021.
La société SA CAFINEO demandait au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition et en tout état de cause de débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de le condamner au paiement de la somme de 1.448,05 € au titre du solde du prêt outre les intérêts au taux contractuel d'entrée du contrat de 18,20%, de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*dit que Monsieur [T] n'est pas recevable en son opposition.
*dit que par confirmation du jugement en date du 20 janvier 2021, la demande de nullité de la signification est donc rejetée et le caractère exécutoire du jugement régulièrement signifié est acquis.
*condamné Monsieur [T] à payer à la société SA CAFINEO REUNION la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
*débouté la société SA CAFINEO REUNION du surplus de ses demandes.
*condamné Monsieur [T] aux dépens de l'instance
Par déclaration en date du 30 octobre 2023, Monsieur [T] a interjeté appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
- que Monsieur [T] n'est pas recevable en son opposition.
- que par confirmation du jugement en date du 20 janvier 2021, la demande de nullité de la signification est donc rejetée et le caractère exécutoire du jugement régulièrement signifié est acquis.
-condamne Monsieur [T] à payer à la société SA CAFINEO REUNION la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamne Monsieur [T] aux dépens de l'instance
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [T] demande à la cour de :
*réformer le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
Dès lors.
*prononcer l'annulation du procès-verbal de recherches infructueuses du 12 février 2021 portant signification du jugement du 12 février 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
Par conséquent.
*dire et juger recevable l'opposition formée le 8 juillet 2021 par Monsieur [T].
*déclarer non avenu le jugement du 12 février 2021 rendu par défaut par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
*débouter la société SA CAFINEO de ses demandes.
*condamner la société SA CAFINEO à verser à Maître [L] [C] la somme de 2.400 € pour le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile.
*la condamner aux dépens
À l'appui de sa demande, Monsieur [T] maintient que les diligences mentionnées par le commissaire de justice dans son procès-verbal de recherches infructueuses n'ont pas été accomplies sérieusement ou l'ont été de manière très incomplète de sorte que ce défaut de diligence caractérisé du commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l'acte doit être sanctionné par la nullité de la signification du jugement du 12 février 2021
Par ailleurs il fait valoir que le jugement du 20 janvier 2021 rendu par défaut sera déclaré caduc conformément aux dispositions de l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile à défaut d'avoir été notifié dans les six mois de sa date
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société SA CAFINEO demande à la cour de :
*débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
*confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Y ajoutant.
*condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société SA CAFINEO rappelle que Monsieur [T] disposait d'un délai d'un mois pour former opposition audit jugement.
Elle souligne que ce dernier a formé opposition du 8 juillet 2021 soit à l'expiration du délai d'un mois, le jugement du 20 janvier 2021 ayant été signifié à Monsieur [T] le 12 février 2021 selon procès-verbal de recherches.
Elle ajoute que contrairement à ce que soutient Monsieur [T] l'acte de signification est parfaitement régulier, l'huissier instrumentaire ayant effectué les diligences utiles pour tenter de le retrouver.
Enfin la société SA CAFINEO relève que tout au long de la procédure, Monsieur [T] a entretenu la confusion sur son domicile.
******
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026
******
1°) Sur la nullité du procès-verbal de signification du12 février 2021
Attendu que le jugement du 20 janvier 2021 a été signifié au dernier domicile de Monsieur [T], soit [Adresse 3], le commissaire de justice dressant un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Que l'article 659 du code de procédure civile dispose que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
Qu'il ressort expressément du procès verbal de recherches du 12 février 2021 que le commissaire de justice instrumentaire n'a pas pu trouver la nouvelle adresse de Monsieur [T] malgré les diligences ainsi détaillées :
« Au dernier domicile connu de Monsieur [T] [I], né le 8 décembre 1968 à [Localité 2] :
Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement. Sur place j'ai pu constater que le nom du requis ne figure pas sur les boîtes aux lettres de la résidence dont il s'agit. De plus les résidents rencontrés me déclarent que Monsieur [T] [I] a quitté cette adresse depuis plusieurs mois. Toutefois les résidents rencontrés n'ont pas été en mesure de communiquer une nouvelle adresse. Aucun renseignement concernant son adresse n'a pu être obtenu auprès des services municipaux. Le service annuaire et le site dirigeant.com ont vainement été consultés via Internet. Les services postaux sous couvert du secret professionnel ont refusé de me communiquer une quelconque adresse. Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver l'adresse ainsi que le lieu de travail du signifié. »
Que suite à ce procès-verbal de recherches, la SCP ODIN MELIQUE a adressé à la dernière adresse connue, soit [Adresse 3], le jour même de la signification le courrier recommandé avec accusé de réception et le courrier simple qui sont tous les deux revenus estampillés de la mention « destinataire inconnu à l'adresse »
Que Monsieur [T] soutient que l'acte de signification du 12 février 2021 serait irrégulier dans la mesure où le commissaire de justice instrumentaire n'aurait pas accompli sérieusement les diligences
Attendu que la jurisprudence est constante.
Qu'elle rappelle régulièrement que le commissaire de justice doit justifier de diligences réelles et complètes pour tenter de remettre l'acte à personne et ne peut se contenter d'une simple absence au domicile indiqué.
Que le procès-verbal doit décrire précisément les démarches, une simple phrase générique telle « recherches infructueuses » est insuffisante.
Qu'en l'état, il convient de relever que le commissaire de justice a mentionné les diligences réalisées après avoir constaté qu' « aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement. »
Qu'il s'est ainsi rapproché des services municipaux 'sans plus de précision.
Qu'il n'indique pas en effet s'être déplacé à la mairie pour consulter les listes électorales ou avoir pris attache avec la police municipale.
Qu'il ajoute avoir consulté via Internet le service annuaire et le site dirigeant.com.
Qu'or le site dirigeant.com n'existe pas.
Que si par contre le commissaire de justice instrumentaire avait consulté le site société.com et les annonces du BODACC auxquelles le site renvoie, ce dernier aurait pu constater qu'avait été publié le 7 janvier 2021 au BODACC une annonce officielle de reprise de l'activité de l'entreprise de Monsieur [T] avec pour siège social et lieu d'activité l'adresse suivante :
appartement 30 SCCV [Adresse 4]. [Localité 3].
Qu'il résulte ainsi de ses propres constatations que le commissaire de justice instrumentaire n'a accompli aucune diligence réelle pour rechercher le lieu de travail du destinataire.
Que surtout il appartenait au commissaire de justice instrumentaire d'interroger les services fiscaux pour constater que le 12 décembre 2020 Monsieur [T] avait déjà déclaré un changement d'adresse postale à savoir [Adresse 5], son avis d'imposition sur le revenu 2021 de même que son avis de taxe habitation 2021 mentionnant comme adresse d'imposition [Adresse 5]
Qu'il résulte de ces éléments que le commissaire de justice instrumentaire a rédigé ce procès-verbal de recherches infructueuses sans avoir procédé à toutes les diligences utiles qui lui auraient permis de localiser Monsieur [T], diligences qui lui sont imposées par l'article 659 du code de procédure civile.
Que dès lors il y a lieu de prononcer la nullité de la signification du jugement du 20 janvier 2021 intervenue le 12 février 2021 suivant procès verbal de recherches infructueuses, l'absence de diligences complètes ayant indiscutablement fait grief à Monsieur [T] qui n'a pu former opposition dans les délais.
Attendu que l'article 478 du code de procédure civile énonce que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Qu'en l'état il convient de constater que le jugement du 20 janvier 2021 rendu par défaut devait être signifié avant le 20 juillet 2021.
Que ce dernier a été signifié le 12 février 2021
Que cependant ce procès-verbal de recherches infructueuses ayant été annulé, l'opposition formée le 8 juillet 2021 par Monsieur [T] sera déclarée recevable
Qu'il y a lieu par conséquent de réformer le jugement déféré sur ce point
Qu'enfin par l'effet de l'annulation du procès verbal de recherches infructueuses, la société SA CAFINEO ne démontre pas avoir régulièrement signifié le jugement du 20 janvier 2021 rendu par défaut dans les 6 mois de sa date
Qu'il s'en suit que ce jugement est non avenu
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la société SA CAFINEO aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner la société SA CAFINEO à verser à Maître [L] [C] la somme de 2.400 € pour le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile et de débouter la société SA CAFINEO de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en toutes ses dispositions
STATUANT À NOUVEAU
PRONONCE l'annulation du procès-verbal de recherches infructueuses du 12 février 2021 portant signification du jugement du 20 janvier 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
DECLARE recevable l'opposition formée le 8 juillet 2021 par Monsieur [T].
DECLARE non avenu le jugement du 20 janvier 2021 rendu par défaut par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
DEBOUTE la société SA CAFINEO de ses demandes.
CONDAMNE la société SA CAFINEO aux entiers dépens de première instance
Y AJOUTANT
CONDAMNE la société SA CAFINEO à verser à Maître [L] [C] la somme de 2.400 € pour le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile.
DEBOUTE la société SA CAFINEO de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
CONDAMNE la société SA CAFINEO aux entiers en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment