Texte intégral
N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYSG OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Isabelle FOILLARD
- Me Sébastien SOY
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [C], né le 28 Avril 1979 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [A] [L] épouse [C], née le 11 Mars 1979 à HAGUENAU (67), demeurant [Adresse 2] EN [Adresse 3], représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [N], né le 02 Avril 1971 à PARIS 14ème (75), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Sébastien SOY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1628
Madame [F] [R] épouse [N], née le 05 Septembre 1975 à BELLEVILLE (69), demeurant [Adresse 5] EN [Adresse 3], représentée par Me Sébastien SOY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 1628
Décision prononcée le deux Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024 par Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] à l’encontre de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [R] épouse [N] afin de voir :
- condamner Monsieur et Madame [N] à procéder sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la signification du jugement à intervenir, au démontage de leur palissade ;
- ordonner que toute nouvelle clôture ne pourra être édifiée qu’en limite de propriété ou à 80 cm de la propriété voisine pour permettre l’entretien du terrain derrière la palissade ;
- ordonner que cette palissade ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1 m 80 ;
- ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la signification du jugement à intervenir à précéder à l’arrachage et l’enlèvement de tous les végétaux et détritus en provenance de la propriété [N] et qui empiètent sur la propriété [C] ;
- condamner Monsieur et Madame [N] à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner les mêmes à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
Vu le renvoi en audience de règlement amiable du 27 avril 2026 aux termes de laquelle les parties ont signé un procès-verbal d’accord total ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] notifiées par RPVA le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- dire et juger que Monsieur et Madame [C] se désistent de leur procédure à l’égard de Monsieur et Madame [N] et que Monsieur et Madame [N] l’acceptent sans réserve, se désistant eux-mêmes de leurs demandes reconventionnelles ;
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Vu l’absence de conclusions de désistement notifiées par Monsieur [B] [N] et Madame [F] [R] épouse [N], malgré le procès-verbal d’accord total ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l’article 396 du code de procédure civile dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties suivant procès-verbal d’accord total signé par le magistrat en charge des audiences de règlement amiable. Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] se sont par conséquent désistés de leur instance.
Monsieur [B] [N] et Madame [F] [R] épouse [N] ont conclu sur le fond de la procédure, de sorte que leur acceptation apparaît nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
Malgré plusieurs renvois par le juge de la mise en état dans l’attente de la régularisation des conclusions de désistement par Monsieur [B] [N] et Madame [F] [R] épouse [N], les époux [N] n’ont pas transmis leur accord, leur silence valant non-acceptation.
Or, ils ne sauraient arguer d’aucun motif légitime pour s’opposer au désistement alors qu’un procès-verbal d’accord total a été signé par l’ensemble des parties à l’issue de l’audience de règlement amiable signé par l’ensemble des parties, outre le magistrat en charge des audiences de règlement amiable et qui met fin au litige.
Ainsi, il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] est parfait malgré l’absence d’acceptation du défendeur.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] ;
DIT que le désistement d’instance de Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [L] épouse [C] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge
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