Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 septembre 2026
N° RG : 2025F01601
La société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 081 317 (Maître [R] [T], membre de la SCP THEMES, Avocat au barreau de Lille)
C/
La société LEYDEN DECO S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 534 677 281 (Maître [E], Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 31 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à notifier à la société LEYDEN DECO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 11 706,35 € au titre de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure, celle de 7,01 € pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe.
Sur signification effectuée le 30 septembre 2025, la société LEYDEN DECO a formé opposition en date du 23 octobre 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire
recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
Déclarer
la SARL LEYDEN DECO mal fondée en son opposition.
Constater
la carence probatoire de la SARL LEYDEN DECO.
Débouter
la SARL LEYDEN DECO de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
Confirmer
purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 23 juillet 2025 aux termes de laquelle le Président du Tribunal des Activités Économiques de MARSEILLE enjoignait à la SARL LEYDEN DECO de payer à la S.A. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme en principal de 11 706,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23/01/2025, la somme de 7,01 € au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens.
Par conséquent,
condamner
la SARL LEYDEN DECO à payer à la S.A. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 11 706,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23/01/2025, la somme de 7,01 € au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens.
Condamner
également la SARL LEYDEN DECO à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner
la SARL LEYDEN DECO aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
La société LEYDEN DECO n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, notamment :
La facture du 30 juin 2024 d'un montant de 889 euros adressée à la société LEYDEN DECO
La facture du 31 juillet 2024 d'un montant de 1 781,57 euros adressée à la société LEYDEN DECO
La facture du 5 août 2024 d'un montant de 9 924,78 euros adressée à la société LEYDEN DECO
La situation de compte
* Le courrier de mise en demeure adressé le 23 janvier 2025 à la société LEYDEN DECO d'avoir à payer la somme de 11 756,35 euros
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société LEYDEN DECO à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 11 706, 35 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, la somme de 7,01 euros au titre des frais accessoires, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment la somme de 7,01 euros ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette l'opposition formée par la société LEYDEN DECO ;
En conséquence,
Condamne la société LEYDEN DECO à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 11 706, 35 € (onze mille sept cent six euros et trente-cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, la somme de 7,01 € (sept euros et un centime) au titre des frais accessoires, ainsi que celle de 400 € (quatre-cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société LEYDEN DECO :
Condamne en outre la societe LE Y DEN DECO :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC),
aux frais de Greffe de 33,47 euros TTC (trente-trois euros et quarante-sept centimes TTC),
aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment les sommes de 7,01 euros (sept euros et un centime) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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