Tribunal judiciaire, 06 octobre 2026. 26/00536

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357X AFFAIRE : SCPI NOTAPIERRE C/ SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS MAVIFLEX, SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAVIFLEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE SCPI NOTAPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS MAVIFLEX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Aurélie LEPROVOST, avocat au barreau de LYON, avocat postulant SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAVIFLEX, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Courant novembre 2015, la société LINUX, dont les associés sont les sociétés DCB CAPITAL, REAL BLUE PARTNERS et SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS, a entrepris la construction d’un bâtiment à usage de bureaux sur un terrain sis [Adresse 4] sans souci à [Localité 1]. Dans ce cadre, la société LINUX, a notamment fait appel à : la SAS SOHO, en qualité de maître d’œuvre ; la SAS ARCORA, en qualité de bureau d’études façades ; la SAS VOXOA, en qualité d'économiste ; la SAS EVALUE, en qualité d'économiste, à la suite de la SAS VOXOA ; la SA BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique des travaux ; la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, qui s’est vue confier le macro-lot « clos-couvert » dont fait partie le lot de travaux n°07a « façades ». Par contrat conclu le 24 juin 2016, la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST a sous-traité les travaux relatifs à l’étude, la fourniture et la pose d’un bardage métallique à la SASU FACE RHONE-ALPES, laquelle a confié les travaux de peinture des lames de bardage à la société PEINTURE INDUSTRIELLE LYONNAISE laquelle a fait ultérieurement l’objet d’une fusion-absorption par la SAS MAVIFLEX. Le 27 juin 2016, la société LINUX a vendu en l’état de futur achèvement le bâtiment à la SCPI NOTAPIERRE. Les travaux de construction ont été réceptionnés le 25 septembre 2017, avec réserves, et livrés le 26 septembre 2017 à la SCPI NOTAPIERRE. Les réserves ont été levées le 20 avril 2018. Courant juin 2022, la SCPI NOTAPIERRE a constaté la dégradation anormale du bardage de l’immeuble, généralisée aux façades exposées au soleil, la peinture des lames de bardage se décollant en lambeaux. Le 29 novembre 2022, la société VSA PROPERTY, gestionnaire du bâtiment pour le compte de la SCPI NOTAPIERRE, a adressé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la SA ALLIANZ IARD. Par courrier en date du 17 janvier 2023, l’assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie au motif que les désordres constatés, altérant la couche de finition des lames de bardage, ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, les désordres n’affectant par ailleurs que les façades exposées au soleil. Par rapport en date du 27 mai 2024, la société BRP ETUDE CONSEIL, mandatée par la société VSA PROPERTY représentant la SCPI NOTAPIERRE, a constaté que les désordres affectaient désormais la grande majorité des façades du bâtiment ainsi que leur caractère évolutif. Par courriers recommandés en date du 02 juillet 2024, la SCPI NOTAPIERRE a, par l’intermédiaire de son conseil, fait part de l’aggravation des désordres à l’assureur dommages-ouvrage et a sollicité de la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST le remplacement de l’intégralité des bardages affectés par les désordres. Le 22 juillet 2024, la société STELLIANT EXPERTISE CONSTRUCTION, mandatée par la SA ALLIANZ IARD, a établi un rapport d’expertise préliminaire, constatant les désordres dénoncés, dont le décollement des peintures des lames de bardage de l’ensemble des façades du bien immobilier, et concluant à la responsabilité des locateurs d’ouvrage dont la SA BUREAU VERITAS, la SAS MAVIFLEX, la SAS SOHO, la SASU FACE RHONE-ALPES ainsi que la SAS COMAT DESIGN. Par courrier avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD a toutefois refusé sa garantie, au motif que l’aggravation des désordres ne compromettait pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendait pas impropre à sa destination. Le 14 mars 2023, la société LINUX a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Par ordonnance en date du 25 mars 2025 (RG 24/01976), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SCPI NOTAPIERRE, une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS DCB CAPITAL ; la SAS REAL BLUE PARTNERS ; la SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS ; la SAS SOHO ; la SAS ARCORA ; la SA BUREAU VERITAS ; la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ; la SASU FACE RHONE-ALPES ; la SAS MAVIFLEX ; la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Madame [I] [F], expert. Par ordonnance en date du 22 avril 2025 (RG 24/02169), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a rendu communes et opposables à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SAS SOHO ; la société ZURICH INSURANCE EUROPE, en qualité d'assureur de la SAS ARCORA ; la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS ; la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la SA BUREAU VERITAS ; la société SMABTP, en qualités : d'assureur de responsabilité civile la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ; d'assureur de la SASU FACE RHONE-ALPES ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [I] [F]. Par ordonnance en date du 24 juin 2025 (RG 24/02206), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, a rendu communes et opposables à la société SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la SASU FACE RHONE-ALPES ; la SAS VOXOA ; la SAS COMAT DESIGN ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [I] [F]. Par ordonnance en date du 20 janvier 2026 (RG 25/02376), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS MAVIFLEX, a rendu communes et opposables à : la SAS IGP PULVERTECHNIK ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [I] [F]. Par ordonnance en date du 28 avril 2026 (RG 25/02241), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a rendu communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société LINUX ; la SA MMA IARD, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SAS EVALUE ; les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [I] [F]. Par actes de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, la SCPI NOTAPIERRE a fait assigner en référé la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS MAVIFLEX ; la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAVIFLEX ; aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise. A l'audience du 05 mai 2026, la SCPI NOTAPIERRE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Madame [I] [F]. La SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves. La SA GENERALI, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de : à titre principal, juger que ses garanties n'ont pas vocation à être mobilisées ; à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ; réserver les dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104). En l'espèce, la qualité d'assureurs de la SAS MAVIFLEX n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats. Par ailleurs, si c'est à juste titre que la SA GENERALI conteste la qualité de locateur d'ouvrage de son assurée, dès lors qu'elle n’a pas été liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, cet élément est insuffisant pour écarter toute mobilisation des garanties de la police d'assurance de responsabilité décennale. En effet, la garantie d'assurance mobilisable est déterminée par la nature des désordres et non par le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré (Civ. 3, 8 novembre 2018, 17-13.833), et il est allégué par la demanderesse que la SAS MAVIFLEX pourrait être qualifiée de sous-traitant de la SASU FACE RHONE-ALPES ou de fabricant pouvant être solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. De plus, le dépassement du montant maximal des travaux de construction pour lesquels la police est souscrite n'implique pas une absence d'assurance, mais une réduction proportionnelle de l'indemnité. Dès lors, la compagnie d'assurance ne démontre pas que toute action à son encontre, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SAS MAVIFLEX, serait manifestement vouée à l'échec, ce dont il s'ensuit qu'il existe un motif légitime d'étendre les opérations d’expertise aux deux défenderesses, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués. Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses. II. Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763). Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, DECLARONS communes et opposables à la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS MAVIFLEX ; la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAVIFLEX ; les opérations d'expertise diligentées par Madame [I] [F] en exécution des ordonnances du 25 mars 2025 (RG 24/01976), du 22 avril 2025 (RG 24/02169), du 24 juin 2025 (RG 24/02206), du 20 janvier 2026 (RG 25/02376) et du 28 avril 2026 (RG 25/02241) ; DISONS que la SCPI NOTAPIERRE leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; DISONS que Madame [I] [F] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ; FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SCPI NOTAPIERRE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ; DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte : Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES BIC : TRPUFRP1 IBAN : [XXXXXXXXXX01] avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ; DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ; PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 décembre 2027 ; DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ; CONDAMNONS provisoirement la SCPI NOTAPIERRE aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ; RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ; Le Greffier Le Président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.