Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
15/10/2026
RG : 2026 005291 - JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT C/ [R] [X], [J]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Eric BLARET et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, Greffier, greffier associé.
M. [X] [R], [Adresse 1] –
petits travaux de bricolage
a effectué le 09/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation.
M. [R] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendu en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce.
Lors de sa comparution en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2026, il a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles, pas de revenus et seulement des dettes personnelles.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, s'est positionné en faveur du renvoi devant la commission de surendettement, les dettes évoquées étant antérieures à la création de l'entreprise (immatriculée le 06/05/2026).
Attendu que le tribunal relèvera que M. [R] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de
petits travaux de bricolage
, que le tribunal de commerce est donc compétent pour examiner sa situation ;
Attendu que M. [R] ne déclare que des dettes personnelles, à l'exclusion de tout passif professionnel; qu'il n'existe donc pas d'état de cessation des paiements, de sorte que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue par les titres II à IV du livre 6 du code de commerce ne sont pas remplies.
Qu'au cas d'espèce il ressort des documents produits l'impossibilité manifeste de M. [X] [R] de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ;
Qu'il échet de faire application des dispositions de l'article L681-3 qui énonce : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. »
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer M. [R] recevable en sa demande et de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement pour traitement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L681-1, L711-1 et L681-3 du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
DIT
n'avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue par les titres II à IV du livre 6 du code de commerce,
RENVOIE
M. [X] [R] né le 07/06/1987 à [Localité 1], devant la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.
ORDONNE
la transmission sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente d'une copie du jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier.
DIT ET JUGE
que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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