Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/03473 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CCS
AFFAIRE : Mme [A] [U] (Me Marc-david TOUBOUL)
C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Marc-david TOUBOUL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]
en sa qualite de representante legale de son enfant :
Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 1]
représentée par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance la MATMUT,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 17 décembre 2022 , [S] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT.
Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2025, Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [K], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 960 €
- assistance tierce personne temporaire 1058 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 70 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 572 €
- Souffrances endurées 4000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 7044,13 € ou subsidiairement 4000 €
SOIT AU TOTAL 14 704,13 €
dont il convient de déduire la somme de 600 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] demande en outre au tribunal de :
- condamner la MATMUT à lui payer la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Compagnie MATMUT au doublement des intérêts légaux à compter du 24 mars 2025, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre manifestement insuffisante et incomplète,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la MATMUT aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant les demandes portant sur l’assistance tierce personne, le préjudice esthétique et le doublement des intérêts,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire,
- la distraction des dépens au profit de son conseil.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 17 décembre 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- Consolidation fixée au 17/05/2023,
- D.F.T.P :
- à 25 % : du 17/12/22 au 24/12/22,
- à 10 % : du 25/12/22 au 17/05/23,
- Quantum Doloris (SE): 2/7,
- D.F.P (A.I.P.P): 1%
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [S] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 960 €, tel qu’admis par les deux parties.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert n’a pas retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire. Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] expose que M. [E], mineur âgé de 12 ans au moment des faits, ne pouvait se rendre seul aux nombreuses séances de rééducation et consultations médicales retenues par l’expert, de sorte que l’aide ainsi apportée par ses parents constitue dès lors un préjudice indemnisable. Cependant, la nécessité du transport du mineur par un parent n’était pas imputable à une diminution de ses capacités physiques temporaires imputable aux lésions de l’accident, mais à son âge. Il s’en suit que l’état de santé consécutif à l’accident n’impliquait pas un besoin en assistance tierce personne au sens strcit juridiquement. Seuls les frais de déplacements exposés sont susceptibles d’être indemnisés. Or le demandeur ne produit aucun élément ni justificatif sur ce point. Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] sera nécessairement déboutée sur ce point.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par [S] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 56 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 458 €
Total 514 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical durant 7 jours, sera indemnisé à hauteur de 100 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas le mode de calcul de ce poste revendiqué à titre principal par le demandeur.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2150 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 960 €
- assistance tierce personne débouté
- déficit fonctionnel temporaire 514 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 100 €
- déficit fonctionnel permanent 2150 €
TOTAL 7724 €
PROVISION A DÉDUIRE 600 €
RESTE DU 7124 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts. En effet, l’expert n’ayant pas retenu de PET, l’absence d’offre concernant ce poste de préjudice ne saurait rendre l’offre globale inexistante.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 17 décembre 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de [S] [E] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- frais divers 960 €
- assistance tierce personne débouté
- déficit fonctionnel temporaire 514 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 100 €
- déficit fonctionnel permanent 2150 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] :
- la somme de 7124 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Mme [A] [U] ès qualité de représentant légal de [S] [E] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la MATMUT aux entiers dépens;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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