Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05668 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NL
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 16h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [Z] [U] [W]
né le 22 Juin 1998 à [Localité 1], de nationalité dominiquaise
précisant à l'audience être [Z] Nathan
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
LIBRE,
comparant, assisté de Me Paul Aprile, avocat de permanence au barreau de Paris, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite parMme la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/00719 - N°Portalis DB3Q-W-B7K-SBJF et celle introduite par M. [Z] [U] [W] enregistré sous le N° RG 26/00720, déclarant recevable la requête de M. [Z] [U] [W], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [Z] [U] [W] régulière, rejetant les moyens d'irrégularité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention de Mme la préfète de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [U] [W] régulière, ordonnant l'assignation à résidence de M. [Z] [U] [W] à l'adresse suivante : [Adresse 2], 91320 Montgeron, disant que pendant la durée de l'assignation, M. [Z] [U] [W] sera astreint à résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement : commissariat de Montgeron, rappelant que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 824-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine d'emprisonnement de trois ans et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 octobre 2026, à 23h20, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [Z] [U] [W] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [U] [W], de nationalité dominiquaise, né le 22 juin 1998 à [Localité 3], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 28 septembre 2026 , sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), du 28 septembre 2026.
Le 1er octobre 2026, Monsieur [W] a déposé une requête en contestation de la régularité du placement en rétention.
Le 1er octobre 2026, l'Administration a sollicité la prolongation de cette rétention.
Par ordonnance rendue le 2 octobre 2026 à 16 h 21, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé au motif que ce dernier justifiait de la remise de son passeport et d'un domicile stable à Montgeron.
Le conseil du préfet a fait appel de cette décision le 2 octobre 2026 à 23 h 20, en soulevant le fait que « l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation ».
MOTIVATION :
Sur les conditions de l'assignation à résidence judiciaire
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité.
Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieurement à celle du 28 septembre 2026, a justifié de sa domiciliation au domicile familial maternel à [Localité 4], et de ses démarches précédentes pour le renouvellement de son titre de séjour.
Si M. [W], qui s'est présenté à l'audience, avait répondu négativement, lors de la procédure initiale, à consentir à quitter le territoire français, sa volonté exprimée ce jour est d'exécuter la mesure d'éloignement avec le vol prévu le 10 octobre prochain.
En conséquence, compte tenu de ces éléments permettant de fonder l'assignation à résidence judiciaire, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 05 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interessé L'avocat de l'intéressé
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