Texte intégral
Du 08 juillet 2026
53A
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/02806 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22MU
[V] [Q]
C/
S.A. SOFINCO CA CONSUMER FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Yann HERRERA (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
S.A. SOFINCO CA CONSUMER FINANCE
RCS d’[Localité 3] 542 097 522
[Adresse 3]
[Localité 4] /FRANCE
Représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX)
Représentée par Me William WATEL (Avocat plaidant au barreau de LILLE)
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 22 août 2025 Madame [V] [Q] a fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE (ci-après SOFINCO CA CONSUMER FINANCE) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour :
- faire prononcer la nullité du contrat de crédit souscrit auprès de cette Société
- ordonner la suspension immédiate de toute procédure de recouvrement, de mise en demeure, et de son inscription au fichier FICP
- constater la responsabilité de la société SOFINCO pour avoir manqué à son obligation de vigilance
- condamner la société SOFINCO à réparer son préjudice moral et financier à hauteur de 15.000,00 €.
- CONDAMNER la société SOFINCO (ci-après la SA SOFINCO CA CONSUMER FINANCE) aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En cours de procédure les parties, chacune représentée par avocat, se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
A l’audience du 17 juin 2026, Madame [V] [Q], au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil, L.131-12 et 1565 du Code de procédure civile, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- homologuer l’accord intervenu entre les parties
- dire et juger que l’accord ainsi homologué, qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, aura force exécutoire entre les parties et autorité de chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 du même code
- dire et juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés.
La SA SOFINCO CA CONSUMER FINANCE, au visa des mêmes articles a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'accord intervenu entre les parties tel qu'exposé ci-dessus
- homologuer ledit accord
- dire et juger que l'accord ainsi homologué, qualifié de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, aura force exécutoire entre les parties et autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du même code
- dire et juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés.
SUR QUOI
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
L’article 1541 du code procédure civile en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date, prévoit : “L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre”.
L’article 1541-1 précise :
“L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”
L’article 1543 prévoit :
“Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section”.
En l'espèce, l'accord intervenu entre les parties, consigné dans leurs conclusions convergentes, n’a pas donné lieu à un écrit distinct.
Il ne peut donc être homologué selon la procédure précitée.
Pour autant l’accord des parties répond aux exigences d’une transaction, met fin de manière définitive et équilibrée au différend qui les opposait, sans préjudicier aux droits des tiers, et constitue l'expression d'une volonté commune et libre des parties.
Dans ces conditions il convient de constater l’accord des parties selon les termes repris au dispositif et de lui donner force exécutoire.
Conformément à leur accord chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE l’accord des parties dans les termes suivants relatif au contrat de prêt personnel n° 81672109258 souscrit le 16 janvier 2024, d'un montant total de 20.560,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 351,64 euros (taux débiteur fixe de 7,113 % et TAEG de 7,350 %), portant le montant total dû par l'emprunteur à 25.318,08 euros hors assurance facultative :
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE renonce formellement à réclamer toute somme issue du contrat de prêt personnel n° 81672109258 souscrit au nom de Madame [V] [Q] le 16 janvier 2024
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE renonce à toute instance ou action, en cours ou à venir, ayant pour cause, objet ou conséquence ce même contrat
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE s'engage à procéder à la levée de l'inscription de Madame [Q] au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), inscription en cours depuis le 28 mars 2025 au titre de ce dossier
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE s'engage à ne procéder à aucune nouvelle inscription au FICP ou à tout autre fichier en lien avec ce contrat n° 81672109258
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE s'engage à apurer la créance dans ses livres comptables et à délivrer, à première demande, une attestation d'extinction définitive de la créance issue de ce contrat n° 81672109258
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE s'interdit de céder, transmettre ou subroger à un tiers, à quelque titre que ce soit, la créance issue de ce contrat n° 81672109258, et garantit Madame [Q] contre toute action d'un cessionnaire, mandataire de recouvrement ou tiers qui s'en prévaudrait
- En contrepartie, Madame [Q] renonce à toute demande en lien avec ce contrat et conserve la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a engagés
- La société SOFINCO CA CONSUMER FINANCE accepte purement et simplement ce désistement, chaque partie conservant la charge de ses propres frais irrépétibles ;
DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel ci-dessus reproduit ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de cette transaction qui met fin à l’entier litige ;
DIT que conformément à cette transaction, chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE
chargée des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment