Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 25/05888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFVG
(Réf 1ère instance : 24/02363)
Société INIZYS MUTUELLE
C/
[Z] ET FILS S.A.R.L.
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coïc
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 01 OCTOBRE 2026
Le 1er Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix septembre deux mille vingt six, Monsieur Sébastien FOURNIER, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Société INIZYS MUTUELLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 327 136 743, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Maïwenn MAHE substituant Me Jean-Pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY, plaidant/postulant, avocats au barreau de QUIMPER
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
[Z] ET FILS S.A.R.L., immatriculée au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 841 190 465, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne Marie CARO substituant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocats au barreau de RENNES
Représentée par Me Adrien BONNET, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le navire de pêche Cycnos exploité par la société [Z] et Fils s'est échoué dans la nuit du 21 au 22 décembre 2023 sur le plateau rocheux devant la digue de Socoa, alors qu'il faisait route vers le port de [Localité 5] [Adresse 3] pour débarquer la pêche effectuée à [Localité 6] dans la journée.
L'équipage composé de 3 personnes a quitté le navire. Seul Monsieur [P] [S] parviendra aux rochers et survivra. Les deux autres marins ont été déclarés diparus.
Le navire a ensuite été à la dérive et ira heurter les rochers provoquant sa destruction définitive.
Le navire était assuré auprès de la société Sambo devenue société Inizys Mutuelle depuis le 04 août 2022.
Cette société a opposé un refus de garantie du sinistre, invoquant l'absence de titre de séjour valide et de compétence du matelot à la barre M. [N] [L] lorsque l'avarie est survenue.
Contestant ce refus de garantie, la société [Z] et Fils a assigné la société Inizys Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Quimper suivant exploit en date du 20 décembre 2024.
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Quimper a notamment :
- débouté la société [Z] et Fils de ses demandes ;
- condamné la société [Z] et Fils à verser à la société Inizys Mutuelle les sommes de :
* 19 800 euros correspondant à la facture de la société Atlantique Scaphandre dont s'est acquitté cet assureur au titre des frais de retrait de l'épave ;
* 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à déroger à l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ;
- rejeté toute autre demande ;
- condamné la société [Z] et Fils aux dépens.
Le 28 octobre 2025, la société [Z] et Fils a interjeté appel de cette décision.
La société Inizys Mutuelle a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'affaire du rôle.
Par dernières conclusions notifiées le 06 mars 2026, la société Inizys Mutuelle demande ainsi au conseiller de la mise en état de :
- la recevoir en ses écritures et la dire bien-fondé ;
- constater que la société [Z] et Fils ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ;
En conséquence
- radier l'affaire du rôle avec remise au rôle une fois la décision dont appel exécuté par la société [Z] et Fils ;
- condamner la société [Z] et Fils à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 09 septembre 2026, la société [Z] et Fils demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société Inizys Mutuelle de ses demandes d'incident ;
- condamner la société Inizys Mutuelle au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Inizys Mutuelle aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de radiation:
La société Inizys Mutuelle fait valoir que la SARL [Z] et Fils n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, lequel a été signifié à avocat le 08 octobre 2025 (pièce 2), ainsi qu'à la SARL [Z] et Fils le 24 octobre 2025 (pièce 3) avec PV 659, personne ne lui répondant à l'adresse pourtant déclarée sur le KBIS de la SARL [Z] et Fils .
La compagnie Inizys Mutuelle sollicite la radiation de l'affaire du rôle dans l'attente du règlement de la somme de 19 800,00 € au titre des frais de retrait de l'épave, et de
2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SARL [Z] et Fils répond que depuis le naufrage, M. [G] [Z], gérant et seul associé de la société [Z] et Fils, se retrouve en grande difficulté financière, que ses seuls revenus étaient ceux de la pêche du «CYCNOS», mais le navire ayant disparu, il a perdu son revenu, que ses parents âgés de plus de 80 ans, se retrouvent ruinés, après près de 60 ans de carrière de pêche, par la caution des prêts, qu'en effet la société est gravement endettée comme il en justifie, la radiation de l'affaire entrainerait l'exécution, laquelle est de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives à savoir l'ouverture d'une procédure collective près du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Elle précise que dans son jugement du 23 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de QUIMPER a condamné la société [Z] et Fils au paiement d'une somme de 19 800 euros qui correspond à une facture de la société ATLANTIQUE SCAPHANDRE laquelle a été payée spontanément sur la demande de M. [E], Expert de la compagnie d'assurance alors que la société Inizys connaissait sa garantie au titre du naufrage, objet de la procédure d'appel.
Sur ce,
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.'
En l'espèce il n'est pas contesté que la décision frappée de recours n'a pas été exécutée, l'appelant invoquant être dans une situation financière ne le lui permettant pas.
Il lui appartient de justifier qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
A cet égard il produit :
- un courriel de son expert comptable, Mme [F] en date du 08 septembre 2026 précisant que l'exploitation est à l'arrêt depuis le naufrage du navire
- un courriel de la [Adresse 4] précisant que M. [Z] n'a plus accès aux comptes de la SARL [Z] et fils
- une lettre recommandée du 12 janvier 2026 dont il ressort que la SARL [Z] et Fils reste devoir :
* Solde du prêt principal à rembourser : 143 643 €
* Prêt AGRI : 9 480 €
* Prêt EQUIP : 13 361 €
* 2 ème prêt EQUIP : 10 731 €
Le gérant, M. [G] [Z] et ses parents sont caution des emprunts.
La SARL [Z] et fils produit les déclarations d'impôts de M. [I] [Z] et de Mme [H] [Z] de l'année 2023 et celle du couple [G] [Z] et [A] [Z] de l'année 2024.
Toutefois aucune déclaration plus récente n'est versée au dossier et il ressort du passif détaillé du bilan de la SARL [Z] et fils que la famille [Z] a été en capacité de faire des apports importants en 2024 : 149 585.64 euros et en 2025 : 167 565.79 euros.
En l'absence d'éléments plus précis et plus récents sur leur situation, la preuve de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision n'est pas rapportée d'autant que le montant de la facture réclamée reste modeste par rapport aux autres sommes en jeu.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation de l'affaire.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
En revanche, il n'est pas inéquitable à ce stade de la procédure de laisser à la charge de l'intimée ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sébastien Fournier, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire n° 25/05888 ;
Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL [Z] et fils aux dépens de l'incident.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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