Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00661 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXA7
du rôle général
S.A.S. RVDE
c/
S.A. ALLIANZ IARD
SSOCIÉS
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (R. [C])
- Dossier RG 26/661
- Dossier RG 22/856 (N°23/188)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. RVDE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
En juin 2021, la S.C.I. IMMO [M] a acquis un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] dans lequel se situent une boulangerie pâtisserie snacking « [Adresse 6] » et son laboratoire, un magasin d’optique et une surface de vente inoccupée.
Pour l’aménagement de la boulangerie pâtisserie snacking « [Adresse 7] [M] », la S.C.I IMMO [M] a fait appel à plusieurs professionnels dont :
- la société GAMA qui a assuré la mission de maîtrise d’œuvre ;
- la société HERAULT AGENCEMENT pour les lots maçonnerie, plâtrerie et revêtements muraux ;
- la société GONCALVES SERRURERIE ALUMINIUM AUTOMATISME (GS2A) pour le lot menuiseries extérieures en aluminium et vitrage.
La réception des travaux est intervenue avec réserves le 10 novembre 2021.
L’activité de la boulangerie a démarré le 24 novembre 2021 et rapidement, la S.C.I. IMMO [M] a constaté des désordres affectant les travaux.
Malgré plusieurs échanges de courriers et mises en demeure, les entreprises n’ont pas réalisé de travaux de reprise.
Un diagnostic technique visant à lister les désordres, préciser leurs origines et le coût des travaux pour y remédier a été établi le 5 septembre 2022 par Monsieur [R] [S], architecte D.P.L.G.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
La S.C.I. IMMO [M] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 11 avril 2023, Monsieur [A] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Suivant ordonnance du 27 juin 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [Q] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE HERAULT AGENCEMENT et à la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SAS HERAULT AGENCEMENT.
Suivant ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés a, notamment :
- déclaré communes et opposables à la SMABTP, la S.A.S. PE2S et la S.A.R.L. [M] [H], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [C] par ordonnance de référé en date du 11 avril 2023,
- dit, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
- dit que la mission de l’expert judiciaire sera étendue de la manière suivante :
aux problématiques d’étanchéité à l’air, d’isolation, de ventilation, d’amenée d’air,aux désordres de peinture de façade,aux retards du chantier, à la nécessité de procéder à un contrôle d’empoussièrement.
Suivant ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD et la SAS RVDE, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] [C] par ordonnance de référé initiale en date du 11 avril 2023 et par les ordonnances subséquentes.
Par acte du 18 août 2026, la SAS RVDE a fait assigner en référé la SA Allianz IARD ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS RVDE afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui/leur soient rendues communes et opposables.
A l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.
La SAS RVDE a repris le contenu de son assignation.
La SA Allianz IARD ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS RVDE a formulé protestations et réserves à l’oral.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il ressort des pièces produites que la SAS RVDE est assurée RC – RCD auprès de la SA Allianz IARD.
Ainsi, la SAS RVDE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SA Allianz IARD ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS RVDE.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par la SAS RVDE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SA Allianz IARD ès qualités d’assureur RC - RCD de la SAS RVDE, les opérations d’expertise confiées à M. [A] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 11 avril 2023 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [A] [C], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la SAS RVDE,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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