Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/01115
DU : 24 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G52R
AFFAIRE : [W] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [C] [L] [W] épouse [N]
née le 12 Octobre 1963 à LYON (69003)
de nationalité Française
8 ter rue du Tronfou
01700 SAINT MAURICE DE GOURDANS
représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de L’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [J] [N]
né le 26 Janvier 1964 à LYON (69003)
de nationalité Française
8 ter rue du Tronfou
01700 SAINT MAURICE DE GOURDANS
N’aynat pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Mme [C] [W] et M. [V] [N] ont contracté mariage le 1er juin 1985 devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lyon 3° (Rhône.) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Quatre enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants, sont issus de l'union.
Par exploit d'Huissier en date du 15 janvier 2025, remis au Secrétariat-Greffe le 30 janvier 2025, Mme [C] [W] a assigné M. [V] [N] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 23 juillet 2025, par laquelle il a notamment :
Attribué provisoirement le droit au bail relatif au domicile conjugal à Mme [C] [W]
Dit que M. [V] [N] devra quitter les lieux sans délai
Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme. [C] [W] a sollicité de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [O] [A], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
M. [V] [N] n'a pas constitué d'avocat au cours de la procédure de divorce. Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par Mme. [C] [W] (enregistrées au RPVA le 1er décembre 2025) , pour l'exposé de ses moyens et prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 février 2026. La cause a été plaidée à l'audience du 10 avril 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que, selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Sur le principe et la cause du divorce
Attendu selon l'article 242 du Code Civil, que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ;
Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint, le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. » ;
Attendu que selon l'article 212 du Code Civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ;
En l'espèce, il est constant que M. [V] [N] a été condamné par Jugement du Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse, en date du 31 octobre 2024, à la peine d'une année d'emprisonnement assortie du Sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits délictuels de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, avec usage ou menace d'une arme, faits commis le 18 janvier 2023, au préjudice de son épouse, Mme [C] [W], et de deux de ses enfants, [H] et [X] ;
Il s'agit là, d'une violation grave de la part de M. [V] [N] de ses obligations de respect et d'assistance envers son épouse ;
En conséquence, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de M. [V] [N], conformément à l'article 242 du Code Civil ;
Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [C] [W] :
Mme [C] [W] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil ;
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la responsabilité civile de droit commun, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil, ne peut être invoquée par un époux au soutien d'une demande de dommages-et-intérêts contre son conjoint, que pour réparer « un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal » ;
Selon un Certificat médical en date du 8 mars 2024, Mme [C] [W] est suivie régulièrement par une psychologue depuis le 11 mai 2023, , " dans le cadre d'un syndrôme anxio-dépressif, suite à des violences familiales début 2023" ;
En conséquence, M. [V] [N] devra verser à Mme [C] [W], une somme de 1 000 Euros à titre de dommages-et-intérêts, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil ;
Sur les conséquences du divorce pour les époux
Sur l'usage du nom marital
L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;
En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [C] [W] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce;
Sur la date des effets du divorce
L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.»;
Attendu qu'il sera, en conséquence, fait droit à la demande présentée par Mme [C] [W], de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'introduction de la demande en divorce, soit le 30 janvier 2025 ;
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :
Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte à Mme [C] [W] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;
En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux
L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;
Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Sur la prestation compensatoire
Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;
Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :
la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa»;
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;
Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une compensation mais le montant de cette compensation prend une ampleur plus ou moins significative selon que la disparité constatée résulte ou non du vécu des époux.
Il ne s’agit pas pour autant de niveler les fortunes de chacun ou de remettre en cause le régime matrimonial librement choisi par les époux, ni de maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.
Le Juge ne peut prendre en considération la vie commune antérieure au mariage mais doit prendre en considération la vie commune postérieure au mariage (Cour d'Appel de Lyon, 2ème Chambre B, 29 septembre 2022 ; N° RG 21/04889) ;
En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),
En l'espèce, il sera relevé que :
Célébré en 1985, le mariage aura duré 41 années ; les époux sont tous deux âgés de 62 ans ;
Les revenus respectifs des époux dans les années précédentes ont été les suivants:
En 2015, M. [V] [N] a perçu 25 156 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 25 551 Euros, soit une très légère différence favorable à l'épouse ;
En 2016, M. [V] [N] a perçu 26 736 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 25 216 Euros, soit une différence de 1520 Euros sur l'année, en faveur de l'époux ;
En 2020, M. [V] [N] a perçu 27 239 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 26 823 Euros, soit une différence de 416 Euros sur l'année, en faveur de l'époux ;
En 2021, M. [V] [N] a perçu 30 746 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 27 828 Euros, soit une différence de 2 918 Euros sur l'année, ou 243 Euros par mois, en faveur de l'époux ;
En 2022, M. [V] [N] a perçu 31 813 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 30 944 Euros, soit une différence de 869 Euros sur l'année, en faveur de l'époux ;
En 2024, M. [V] [N] a perçu 31 386 Euros de revenus annuels et Mme [C] [W], 31 803 Euros, soit une différence de 417 Euros sur l'année, en faveur de l'épouse ;
Au 14 novembre 2025, soit à l'âge de 62 ans, Mme [C] [W] avait validé 186 trimestres de cotisation, alors que seulement 170 trimestres sont requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
En conséquence, la carrière professionnelle de Mme [C] [W] n'a pas été affectée par des choix faits pour l'éducation des enfants ;
En définitive, la disparité des conditions de vie respectives des parties, consécutivement au divorce, est insuffisamment démontrée et la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [C] [W] sera donc rejetée ;
Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile : " Le juge condamne la partie tenue aux Dépens, ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés, et non compris dans les Dépens. (...) Dans tous les cas, le Juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ;
En conséquence, M. [V] [N] sera condamné à verser à Mme [C] [W], une somme de 1 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [V] [N] étant défaillant à l'instance sera condamné aux Dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code Civil le divorce de :
Madame [C] [L] [W], née le 12 octobre 1963 à Lyon 3° (Rhône)
et de
Monsieur [V] [J] [N] , né le 26 janvier 1964 à Lyon 3° (Rhône)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Lyon 3° (Rhône), le 1er juin 1985.
DIT que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. [V] [N],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 30 janvier 2025,
CONDAMNE M. [V] [N] à verser à Mme [C] [W] une somme de 1 000 Euros à titre de dommages-et-intérêts, sur le fondement des aricles 1240 et 1241 du Code Civil,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DONNE ACTE à Mme [C] [W] de ses propositions de règlement desintérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [V] [N] à verser à Mme [C] [W], une somme de 1 000 Euros , sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE M. [V] [N] aux Dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,