Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 42
N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCNG
[G] [H]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me LAMAMRA, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 10 décembre 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Taimim LAMAMRA de la SELAS cabinet d'avocats LAMAMRA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 10 décembre 2024, [G] [H] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 11 mois, du 25 février au 9 novembre 2022 puis du 5 avril au 24 juin 2024 .
Il sollicite la somme de 609 772,61 € se décomposant comme suit :
- 50 000 € au titre du préjudice moral
- 738 962.04 € au titre des préjudices matériels
- 2 400 € (3600 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 10 mars 2025 proposant 20.000 € au titre du préjudice moral, le rejet du préjudice matériel et diminuer l'article 700 ;
Vu les conclusions en réponse du conseil du requérant des 8 août et 12 novembre 2025;
Vu les conclusions du procureur général du 26 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700, faire partiellement droit à la demande au titre des pertes de salaires et ordonner une expertise pour les demandes au titre du préjudice matériel ;
Vu les conclusions en réplique adressées par l'agent judiciaire de l'Etat le 24 juillet 2026 rejetant la demande d'expertise ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée avec arme en récidive, vol en bande organisée avec arme en récidive, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, le requérant, relaxé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juin 2024, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée 11 mois.
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 738.962.04 € au titre du préjudice matériel, notamment la perte de dividendes liés à l'exploitation de sa société [1] dont il avait pris la présidence peu de temps avant son incarcération. Sa demande sera rejetée, s'agissant d'un préjudice qui n'est pas personnel au requérant. Il en est de même de la valeur annoncée de sa société, dont il estime pouvoir prétendre à 45 %, soit 651.519 €, qui là encore n'est pas le préjudice personnel du dirigeant, qui même associé unique ne se confond pas avec la société, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'expertise avant dire droit, que le ministère public ne requiert plus à l'audience et que le demandeur refuse en estimant son préjudice suffisamment établi.
Par contre, le préjudice lié à son licenciement pour abandon de poste de son emploi de chauffeur-livreur est indemnisable, ainsi que le temps, qui doit apparaître raisonnable selon la jurisprudence, pour retrouver un emploi, même s'il faut déplorer l'absence de production de la lettre de licenciement. Il se verra ainsi alloué la somme de 15.551 €.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [G] [H], qui sollicite 50.000 €, sera justement réparé par l'allocation de la somme de 22.000 € tant au regard de son âge (41 ans) lors de son placement en détention pour 11 mois que de son casier judiciaire portant trace de 11 condamnations, dont 2 assorties d'un mandat de dépôt de sorte que le choc carcéral en a été amoindri, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial, établi, et les séquelles psychologiques sont indemnisables à condition que le lien avec la détention soit établi. En l'espèce, une seule séance chez un psychologue est insuffisante à l'établir.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [G] [H] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 3000 €
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [G] [H] , recevable.
Fixe à la somme de 22 000 € (vingt deux mille euros) le préjudice moral subi par [G] [H]
Fixe à la somme de 15 551 € (quinze mille cinq cent cinquante et un euros) le préjudice matériel
Fixe à la somme de 3 000 € (trois mille euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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