Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMMV
Minute N° : 26/00252
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me LICINI
Copie à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
S.C.I. PAUMA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [G]
né le 18 Juillet 1981 à [Localité 4] - COTE D’IVOIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
Madame [L] [J] concubine [G]
née le 04 Août 1978 à [Localité 6] (MAYOTTE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 mars 2025, la SCI PAUMA a consenti à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] AVIGNON - moyennant un loyer mensuel de 844,00 euros hors charges.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus et par exploits de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SCI PAUMA a fait délivrer à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.614,50 euros outre les frais.
Faute de règlement, et par exploit délivré le 25 mars 2026, la SCI PAUMA a fait citer Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion des locataires ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de La force publique ;
- lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 4.529,00 euros au 09 février 2026 ;
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé s’ils étaient restés locataires, soit 868,90 euros, jusqu’à départ effectif des lieux ;
- payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance comprenant le commandement de payer.
L'affaire est fixée à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle la SCI PAUMA comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette locative à la somme de 7.124,00 euros. Elle indique maintenir les termes de sson assignation et expose que les locataires sont encore dans le logement.
Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l'audience ; un bordereau de carence a été rendu, les locataires ne s’étant pas présentés aux rendez-vous qui leur ont été proposés.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à La demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de La protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] le 26 mars 2026, au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 2] a été saisie le 27 octobre 2025, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée par la SCI PAUMA est donc recevable.
1) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de La loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la SCI PAUMA que Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparti, soit avant le 06 novembre décembre 2025.
La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de la SCI PAUMA depuis le 06 décembre 2025.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de La loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêté au 02 juin 2026 et portant la dette locative à la somme de 7.124,00 euros. Toutefois, il ne justifie pas de la communication de ce nouveau décompte à la défenderesse, de sorte que le Tribunal ne peut le retenir sans méconnaitre le principe du contradictoire. Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date seront considérées comme des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.
Ainsi, après examen des décomptes produits par la SCI PAUMA, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date du 09 février 2026, date du dernier décompte, est fondée à hauteur de 4.529,00 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de février 2026 inclus.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation, le 25 mars 2026.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas »
En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.
Ainsi la condamnation à intervenir sera prononcée solidairement à l’encontre des défendeurs.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de la SCI PAUMA à compter du 06 décembre 2025, et Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, ils devront quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de ceux-ci et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés, Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] ont causé un préjudice à la SCI PAUMA. Il convient donc d'octroyer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En l'espèce, il convient ainsi de condamner solidairement Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] à verser à titre provisionnel à la SCI PAUMA, au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 10 février 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de La protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la SCI PAUMA concernant le contrat de bail du 23 mars 2025 consenti à Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] et portant sur un local à usage d'habitation [Adresse 4] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 06 décembre 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 06 décembre 2025 ;
Constatons que Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] sont occupants sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons solidairement Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] à payer à la SCI PAUMA la somme de 4.529,00 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de février 2026 inclus et décompte arrêté au 09 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026, date de l’assignation ;
Autorisons l'expulsion de Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] à payer à la SCI PAUMA à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 10 février 2026, lendemain du dernier décompte, avec indexation ;
Condamnons in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 et de l’assignation du 25 mars 2026 ;
Condamnons in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [J] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comme le justifie l’équité ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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