Texte intégral
JUGEMENT DU : 15 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02412 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 15 janvier 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES
S.C.E.A. ÉLEVAGE [Adresse 1]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 881 367 346, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain (T. 8), avocat postulant, ayant Me Olivier GUICHARD, avocat au barreau de Belfort, pour avocat plaidant
DÉ FENDEURS
Monsieur [Y] [V]
demeurant [Adresse 3]
Société PACIFICA
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentés par Me Thibaut de BERNON, avocat au barreau de Lyon (T. 11)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : à l’audience publique du 6 octobre 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCEA Elevage [Adresse 1] exerce une activité d’élevage de chevaux à [Localité 2] (Ain).
Elle a parqué certains de ses animaux sur la parcelle A [Cadastre 1], qui communique avec la parcelle A [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [Y] [V] et prise en location depuis le 1er janvier 2020.
Le samedi 18 février 2023, Monsieur [V] a oublié de refermer une ouverture pratiquée dans la clôture de la parcelle A [Cadastre 2], laissant s’échapper deux pouliches appartenant à la société Elevage [Adresse 1].
Le dimanche 19 février 2023 au matin, Monsieur [V] a constaté l’absence des deux pouliches sur la parcelle A [Cadastre 2] et en a informé Monsieur [Z], gérant de la société Elevage [Adresse 1]. Monsieur [V] et Monsieur [Z] ont repéré les deux pouliches à proximité d’une parcelle située au lieu-dit [Adresse 5] où se trouvaient trois chevaux mâles non castrés (dit “entiers”), dont le cheval [U] [Adresse 1], appartenant en indivision par moitié à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [H] [C].
Avec l’aide de Madame [C] et d’une autre personne, Monsieur [V] et Monsieur [Z] sont parvenus à maîtriser les deux pouliches et à les charger dans un camion. Ils ont également pu replacer dans son enclos le cheval [U] [Adresse 1], qui avait sauté la clôture pour se rapprocher des femelles.
Le cheval [U] [Adresse 1] a entrepris de sauter de nouveau la clôture, mais s’est empalé sur un piquet en bois. L’animal, gravement blessé à l’abdomen, a dû être euthanasié au cours de son transport à la clinique vétérinaire.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 février 2023, délivré le 24 février 2023, la société Elevage [Adresse 1] a mis en demeure Monsieur [V] de l’indemniser du préjudice subi, chiffré à 25 000 euros au titre de la valeur de l’animal, 277,78 euros au titre des frais vétérinaires et 190 euros au titre des frais d’équarrissage, considérant que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour avoir oublié de refermer la clôture de l’enclos des pouliches.
Le 26 mai 2023 a été organisée une expertise amiable contradictoire en présence de la société Elevage [Adresse 1], de son assureur, la société Abeille IARD & santé, de Monsieur [V], de son assureur, la société Pacifica, et des vétérinaires des parties. Par avenant du 23 juin 2023, les dommages ont été évalués à 18 000 euros HT au titre de la valeur de l’animal, 231,48 euros HT au titre des frais vétérinaires et 158,33 euros HT au titre des frais d’équarrissage.
Par courrier du 13 février 2024, la société Pacifica a indiqué à la société Abeille IARD & santé qu’elle ne prendrait pas en charge les dommages du fait que son assuré n’a pas souscrit la garantie équidé.
Par courriel du 21 mars 2024, la société Abeille IARD & santé a confirmé à son assurée que la société Pacifica a refusé de prendre en charge les dommages, considérant que le lien de causalité entre le décès du cheval et la faute de Monsieur [V] n’est pas prouvé.
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Par actes de commissaire de justice des 20 juin et 18 juillet 2024, la société Elevage [Adresse 1] et Madame [C] ont fait assigner Monsieur [V] et la société Pacifica devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières écritures (conclusions responsives) notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Elevage [Adresse 1] et Madame [C] ont sollicité de voir :
“Vu les dispositions des articles :
1240 du code civil
1241 du code civil
1242 du code civil
L124-3 du code de l’assurance
1231-7 du code civil
Juger infondés les moyens de la défenderesse.
Juger monsieur [V] responsable du dommage causé aux demandeurs.
Condamner Monsieur [V] et la société d’assurances PACIFICA solidairement à payer à la SCEA et Madame [C] conjointement la somme de 18 389 euros de dommages intérêts au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du refus de l’assureur et subsidiairement à compter de l’assignation.
Condamner Monsieur [V] et la société d’assurances PACIFICA à régler à chaque demandeur la somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral subi par les demanderesses avec intérêts au taux légal à compter à compter du refus de l’assureur et subsidiairement à compter de l’assignation.
Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du refus de l’assureur et subsidiairement à compter de l’assignation.
Condamner Monsieur [V] et la société d’assurances PACIFICA aux demanderesses la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
Condamner Monsieur [V] et la société d’assurances PACIFICA solidairement aux dépens.
Constater l’exécution provisoire de droit.”
La société Elevage [Adresse 1] et Madame [C] soutiennent que la responsabilité de Monsieur [V] est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, expliquant que Monsieur [V] était le gardien de la clôture au moment où il l’a ouverte et qu’il a oublié de la refermer, qu’en ne refermant pas l’ouverture créée par ses soins, il a “rendu la destination de la clôture anormale” et que, s’il n’avait pas omis de fermer la clôture du pré, les pouliches ne se seraient jamais enfuies et ne se seraient pas rapprochées à 700 mètres à peine du pré de [U] [Adresse 1], qui ne se serait pas empalé sur un pieu.
En réponse à l’argumentation adverse, ils expliquent qu’ils n’ont commis aucune faute, dès lors que la présence des deux pouliches a causé une situation de danger, que Monsieur [Z] ne pouvait pas calmer le cheval et que l’objectif était de s’empresser d’éloigner les pouliches.
A titre subsidiaire, ils allèguent que Monsieur [V] a commis une faute en ne refermant pas la clôture du pré des deux pouliches, que cette faute est la cause du dommage, puisque c’est l’arrivée inopinée des juments qui a provoqué l’excitation du cheval qui a perdu la vie et que la responsabilité du défendeur est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, chiffré à 18 389,81 euros HT conformément à l’estimation des experts, outre une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la perte d’un cheval qu’ils ont fait naître et dont ils ont pris soin.
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Dans leurs dernières écritures (conclusions n°1) notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société Pacifica et Monsieur [V] ont demandé à la juridiction de :
“Vu les dispositions des articles 1240, 1241, 1242 et 1243 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Il est sollicité du Tribunal de BOURG EN BRESSE de bien vouloir :
A titre principal,
▪ DÉBOUTER la société ÉLEVAGE [Adresse 1] et Madame [H] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de Monsieur [V],
À titre subsidiaire,
▪ LIMITER le droit à indemnisation de la société ÉLEVAGE [Adresse 1] et Madame [H] [C] à hauteur de 50 %, Monsieur [Z] et Madame [C] ayant concouru à leur propre dommage,
En tout état de cause,
▪ CONDAMNER in solidum la société ÉLEVAGE [Adresse 1] et Madame [H] [C] à verser à la société PACIFICA la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”
Pour conclure au rejet des demandes adverses, la société Pacifica et Monsieur [V] exposent qu’aucun des deux fondements choisis par les demandeurs n’est mobilisable dans l’affaire, car la seule responsabilité qui pourrait être engagée est celle des propriétaires des pouliches, à savoir la société Elevage [Adresse 1], que le régime de responsabilité spécial du fait des animaux doit primer sur le régime de droit commun, dès lors que ses conditions d’application sont réunies, que le comportement anormal de [U] [Adresse 1] a été causé par la présence des pouliches, qu’en pareil cas, la responsabilité qu’il convient d’engager est celle du propriétaire des pouliches et que, la responsabilité de la société Elevage [Adresse 1] étant établie, les demanderesses seront déboutées de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [V] et renvoyées à mieux se pourvoir.
A titre subsidiaire, les défendeurs affirment que :
- la responsabilité de Monsieur [V] en qualité de propriétaire de la barrière ne peut pas être recherchée, dès lors que la chose ne se trouvait pas dans une position anormale et que la barrière n’est pas à l’origine du dommage
- Monsieur [Z], qui avait constaté l’état d’excitation du cheval, a commis une négligence fautive en ne restant pas auprès de lui pour s’assurer qu’il recouvrait son calme, la faute de la victime étant de nature à exonérer Monsieur [V] de sa potentielle responsabilité,
- les circonstances exactes de l’accident ne sont pas connues, toutes les personnes présentes indiquant tourner le dos à la scène ou ne pas avoir constaté son déroulement,
- l’existence d’un lien de causalité fait défaut, puisque le dommage est intervenu à un kilomètre de l’enclos et plus de douze heures après son ouverture et que la probabilité que l’ouverture du portail ait causé la blessure du cheval est particulièrement faible.
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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025.
A l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025, prorogé au 15 janvier 2026.
MOTIFS
1 - Sur la demande principale :
En application de l’article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il ressort des écritures et des pièces que Monsieur [V] a franchi le samedi 18 février 2023 l’ouverture pratiquée dans la clôture barbelée de la parcelle A [Cadastre 2] donnée en location à la société Elevage [Adresse 1] et où celle-ci a parqué deux pouliches, qu’il a omis de refermer cette ouverture, que les animaux ont quitté leur enclos, que Monsieur [V] et Monsieur [Z] ont localisé les deux pouliches le lendemain, dimanche 19 février 2023, au matin, à proximité de l’enclos où se trouvaient trois chevaux mâles non castrés appartenant également à la société Elevage [Adresse 1], que tous deux sont intervenus, avec Madame [C] et une quatrième personne, pour rapatrier les pouliches dans leur enclos, que le cheval [U] [Adresse 1], qui avait sauté la clôture de son enclos, y a été replacé, qu’il s’est grièvement blessé en tentant de franchir de nouveau la clôture et que la gravité de ses blessures a conduit son propriétaire à le faire euthanasier.
Il est établi que les pouliches n’ont pu quitter leur enclos et se rapprocher de celui de [U] [Adresse 1] que du fait que Monsieur [V] a oublié de refermer l’ouverture pratiquée dans la clôture de leur enclos.
La circonstance que le dommage résulte du fait des pouliches échappées de leur enclos n’interdit pas à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [C], propriétaires du cheval victime, de rechercher la responsabilité de Monsieur [V], en établissant que celui-ci a, par le fait des choses qu’il a sous sa garde ou par sa faute, contribué à la réalisation du dommage.
L’ouverture pratiquée dans la clôture de la parcelle A [Cadastre 2] par Monsieur [V] n’a pas été l’instrument du dommage, puisque le cheval [U] [Adresse 1] s’est empalé sur l’un des piquets de clôture de son propre enclos, situé sur les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4], selon les plans versés aux débats. La responsabilité de Monsieur [V] ne peut donc pas être recherchée sur le fondement de l’article 1242 du code civil.
Il convient donc d’examiner l’existence d’une faute de négligence commise par Monsieur [V], de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1241 du code civil, selon lequel “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
En omettant de refermer l’ouverture pratiquée dans la clôture de la parcelle A [Cadastre 2], Monsieur [V] a permis aux pouliches de quitter leur enclos et de se rapprocher de la parcelle où se trouvaient trois mâles, dont [U] [Adresse 1]. La proximité des femelles a ensuite provoqué l’excitation du mâle qui s’est blessé en tentant de sauter la clôture de son enclos pour les rejoindre.
Le dommage subi par la société Elevage [Adresse 1] et Madame [C] est en lien de causalité direct et certain avec la faute de négligence commise par Monsieur [V], le laps de temps écoulé entre la faute et la survenue du dommage et la distance parcourue par les pouliches n’étant pas de nature à remettre en cause ce lien de causalité.
Monsieur [V] et la société Pacifica ne sont pas fondés à opposer à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [C] la commission d’une faute ayant contribué à leur propre dommage. En effet, il n’est pas prouvé que les demandeurs, contraints de gérer dans l’urgence une situation à risques créée par la faute de Monsieur [V], auraient pu prendre des mesures pour empêcher le cheval [U] [Adresse 1] de se blesser, alors qu’ils étaient occupés à maîtriser les pouliches pour les reconduire à leur enclos.
Par suite, Monsieur [V] et son assureur seront condamnés in solidum à réparer en intégralité les préjudices subis par les demandeurs.
Au vu de l’expertise amiable du 26 mai 2023, de l’avenant du 23 juin 2023, de l’attestation de paiement de frais d’équarrissage et de la facture de la SELARL Clinique vétérinaire [Etablissement 1] du 19 février 2023, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [V] et la société Pacifica à payer à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [C] la somme de 18 389 euros en réparation de leur préjudice matériel.
Le préjudice moral des demandeurs, qui ont vu souffrir leur animal gravement blessé et ont été contraints de le faire euthanasier, sera réparé par la somme de 1 000 euros chacun.
Par application du principe fixé par l’article 1231-7 du code civil, auquel il n’y a pas lieu de déroger, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par la loi.
2 - Sur les demandes accessoires :
Monsieur [V] et la société Pacifica, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Ils seront condamnés in solidum à payer aux demandeurs la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande d’indemnité sur ce fondement.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en l’absence de disposition légale contraire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [Y] [V] a commis une faute de négligence ayant contribué à la perte du cheval [U] [Adresse 1] le 19 février 2023,
Dit que la société Elevage [Adresse 1] et Madame [H] [C] n’ont pas commis de faute ayant contribué à leur propre dommage,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [V] et la société Pacifica à payer à la société Elevage [Adresse 1] et Madame [H] [C] la somme globale de 18 389 euros en réparation de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [V] et la société Pacifica à payer à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [H] [C] la somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [V] et la société Pacifica aux entiers dépens,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [V] et la société Pacifica à payer à la société Elevage [Adresse 1] et à Madame [H] [C] la somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [Y] [V] et la société Pacifica de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Thibaut de BERNON
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER