Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/309
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHX4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputée contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me QUILICHINI
Copie certifiée conforme à M. [B] par LS
délivrée(s) le :
Par acte signé par voie électronique du 11 mai 2022, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, a consenti un prêt personnel amortissable en la forme d’un regroupement de crédit d’un montant de 13 000 euros à [R] [B] (TAEG fixé à 4,93%).
Les fonds ont été débloqués le 19 mai 2022.
Le premier incident de paiement est intervenu le 15 avril 2024.
Le prêteur a vainement tenté de trouver un arrangement amiable avec l’emprunteur et l’a mis en demeure de régler les sommes dues.
Il a saisi le juge des contentieux de la protection et sollicite la constatation de la déchéance du terme, la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme restant due ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur a maintenu ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 07.07.2026 prorogé au 25.08.2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1902 du même code dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, malgré la délivrance de la mise en demeure et l’assignation délivrée, l’emprunteur s’est abstenu de payer les échéances dues.
L’emprunteur sera condamné à payer au prêteur la somme de 9905,23 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27.02.2026 sur la somme de 9376,68 euros et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner l’emprunteur à verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société BNP PARIBAS.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’emprunteur, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel amortissable consenti le 11 mai 2022 par la société BNP PERSONNAL FINANCE à Monsieur [R] [B] et pour un montant de 13 000 euros au taux de 4,93% est acquise ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] à payer à la société BNP PERSONNAL FINANCE la somme de 9905,23 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27.02.2026, sur la somme de 9376,68 euros, et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [R] [B] aux entiers dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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