Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005366
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 20 JUILLET 2026
DEMANDEUR(S):
CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [Localité 1] EST [Adresse 1] [Localité 2] Cedex SIREN : 783 345 242 Représenté par : Magali RAYNAUD DE CHALONGE [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
[Adresse 3] SARL [Adresse 4] [Localité 3]: 410 729 164 Représenté par : Jean-Luc SERIOT [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président: Carole FLEURYJuges: Jacques FAURIE: Carine CHALMANDRIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 20 juillet 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
FAITS ET PROCEDURE
La SARL FLASH ELEC 71 a adhéré à l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST par bulletin signé en date du 20 mars 1997. La société a pour activité principale les travaux d'installation électrique.
Jusqu'au mois de novembre 2021, la SARL FLASH ELEC 71 s'est régulièrement acquittée du montant des cotisations correspondantes aux salaires déclarés. À compter de cette date, elle a cessé de régler ces cotisations dans leur intégralité.
Une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée par l'association à la société le 15 juillet 2024, lui enjoignant de procéder au règlement des cotisations dues, soit un montant de 14.003,35 euros à cette date. Ce courrier est resté sans réponse.
Un décompte actualisé en date du 18 septembre 2024 fait apparaître une somme due de 14.817,17 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST a fait assigner la SARL FLASH ELEC 71 devant ce tribunal pour obtenir le paiement de cette somme.
Dans ses conclusions, la SARL FLASH ELEC 71 expose avoir rencontré des difficultés financières liées à la crise sanitaire de 2020, à un litige sur un chantier important (chantier BMW à [Localité 4]) bloquant le recouvrement de créances, ainsi qu'à un litige ancien avec un ancien associé et à des problèmes de santé de son gérant. Elle indique qu'un contrôle effectué le 24 novembre 2025 a conduit à une régularisation des comptes, le solde à recouvrer s'élevant désormais à 14.303,85 euros, hors majorations. Elle ne conteste pas le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement.
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Mai 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST demande au tribunal :
de condamner la SARL FLASH ELEC 71 à payer la somme de 14.303,852222222 euros outre intérêts de droit à compter du 15 juillet 2024 correspondant aux cotisations dues pour les mois de novembre 2021 à juillet 2024 ;
de condamner la SARL FLASH ELEC 71 à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
de dire qu'en cas de délai accordé, la société devra régler en sus du moratoire les cotisations courantes, avec clause de déchéance du terme en cas de défaillance ;
* de condamner la SARL FLASH ELEC 71 aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SARL FLASH ELEC 71 demande au tribunal :
de l'autoriser à apurer sa dette en bénéficiant des plus larges délais de règlement, sous la forme d'un report à 2 ans de la date d'exigibilité de la dette, ou subsidiairement en 24 mensualités ;
de débouter l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU [Localité 1] EST de ses plus amples demandes ;
de débouter l'association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
de condamner l'association aux dépens ;
d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
DISCUSSION
Sur le montant de la créance
L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST expose que les cotisations sont impayées depuis novembre 2021. Elle produit un relevé de situation arrêté au 27 septembre 2025 s'élevant à 14.305,85 euros. Elle rappelle l'adhésion de la société depuis 1997 et l'absence de régularisation malgré la mise en demeure du 15 juillet 2024.
Elle renouvelle sa demande, conformément aux termes de son acte introductif d'instance.
La SARL FLASH ELEC 71 ne conteste pas le principe de la dette, ni son exigibilité. Cependant, elle indique qu'un contrôle ultérieur, réalisé le 24 novembre 2025, a permis d'annuler une évaluation provisionnelle et de recalculer les cotisations réelles. Selon ses pièces, le solde principal serait de 14.303,85 euros, auquel s'ajoutent des majorations de retard, portant le total à 20 626,87 euros au 30 décembre 2025.
Le tribunal constate que la dette n'est pas contestée dans son principe et le créancier justifie du montant de sa créance par les éléments produits au dossier.
Sur les délais de paiement
La SARL FLASH ELEC 71 sollicite du tribunal qu'il autorise la défenderesse à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales.
L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST demande la condamnation immédiate, tout en précisant dans ses conclusions que si des délais sont accordés, ils devront s'accompagner du maintien du paiement des cotisations courantes et d'une clause de déchéance du terme
Cette demande au regard de la situation financière et économique de la SARL FLASH ELEC 71 sera acceptée, et cette dernière sera par conséquent condamnée à payer à la demanderesse la somme de 14 303,85 en principal outre les intérêts de droit à compter du 15 juillet 2024, date de la mise en demeure, étant rappelé que le défendeur se libérera de cette somme en 24
mensualités égales pour la première mensualité devant intervenir le premier jour du mois suivant la signification de la présente décision.
Le tribunal conditionne ces délais de paiement au maintien du paiement des cotisations courantes et bien sur au respect des délais octroyés.
Sur les demandes accessoires
Il est équitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse la charge de ces frais non répétibles et la société SARL FLASH ELEC 71 sera condamnée au paiement de la somme de 950 € en vertu de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Dit et juge bien fondée l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST en sa demande en paiement et condamne en conséquence la SARL FLASH ELEC 71 à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST la somme en principal de 14.303,85 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, en deniers ou quittances valables ;
Autorise la SARL FLASH ELEC 71 à régler cette condamnation en 24 mensualités égales la première devant intervenir le premier jour du mois suivant la signification de la présente décision ;
Dit que ce délai est conditionné au maintien du paiement des cotisations courantes et qu'en cas de non-respect des délais et /ou du non-paiement des cotisations courantes, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable ;
Condamne la SARL FLASH ELEC 71 à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 1] EST la somme de 950,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamne la SARL FLASH ELEC 71 aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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