Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025073514
ENTRE :
SAS EPPY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789207297
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent Calonne, [Adresse 2], avocat et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS, représentée par Me Virginie Trehet, avocat (J119)
ET :
SAS NJJ VILLIERS, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 899060487
Partie défenderesse : assistée de Me Clémence Larrieu, avocat (D2155) et comparant par la Selas [Z] [J] ASSOCIES représentée par Me Claire Bassalert, avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 11 août 2025, la SAS EPPY assigne la SAS NJJ VILLIERS
La SAS EPPY dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAS NJJ Villiers ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Jean Gondé, et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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