Texte intégral
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036634
ENTRE :
SCPI VENDOME REGIONS, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 811849231, représentée par la SAS NORMA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814238879
Partie demanderesse : assistée du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, agissant par Maîtres Cyrille GOGNY-GOUBERT et Marie JANNET, Avocats (J038) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SAS ANAVEO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 424925790
Partie défenderesse : assistée de la SELARL DU PARC MONNET, agissant par Maître Antoine BLANC, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la société NORMA CAPITAL, a pour activité l'acquisition et la gestion de patrimoines immobiliers.
La société ANAVEO, créée en 1999, a pour activité la fourniture et l'installation de systèmes de sécurité.
ANAVEO, ayant envisagé de prendre à bail de nouveaux locaux, a été mise en relation par la société CBRE, spécialisée en transaction immobilière, avec la SCPI VENDOME REGIONS qui lui a présenté un bien immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 1], dont VENDOME REGIONS est propriétaire.
Par mail du 29 janvier 2024, la société NORMA CAPITAL, en sa qualité de gérante de la SCPI VENDOME REGIONS, a répondu à l'appel d'offre d'ANAVEO et transmis à la société CBRE un document d'offre intitulé « SMART IMMO [désignation du projet d'acquisition] [Localité 1] – [Adresse 4] ».
Les parties ont entamé des pourparlers à partir du mois de février 2024 jusqu'au 27 mars 2024, en vue de finaliser un bail d'une durée ferme de 9 ans, moyennant loyer annuel de 379.879 euros HT, et envisageaient pour ce faire, une signature électronique du bail le 28 mars 2024 ou au plus tard le 31 mars.
Des échanges sont intervenus entre CBRE et ANAVEO concernant la réalisation de travaux d'aménagement, en vue de pouvoir conclure le bail avant le 31 mars 2024.
Et, par courriel du 29 mars 2024, ANAVEO a indiqué mettre un terme aux pourparlers et renoncer au projet de prise à bail des locaux appartenant à la SCPI VENDOME REGIONS.
Par courriel du 17 avril 2024, la SCPI VENDOME REGIONS a mis en demeure ANAVEO d'avoir à procéder à la signature électronique du bail commercial dans un délai de sept jours, rappelant l'historique des pourparlers, caractérisant les efforts commerciaux fournis et soulignant le caractère, selon elle, brutal et abusif de cette rupture.
Par LRAR en date du 18 avril 2024, ANAVEO a répondu que sa décision de ne pas conclure le bail commercial n'avait été, selon elle, ni soudaine, ni brutale, et qu'aucun accord total et définitif sur les termes du bail n'avait été arrêté.
En l'absence de réponse favorable d'ANAVEO à poursuivre ces pourparlers, SCPI VENDOME REGIONS a engagé la présente instance.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 29/05/2024, la SCPI VENDOME REGIONS représentée par la société NORMA CAPITAL assigne la SAS ANAVEO.
Par cet acte et à l'audience en date du 28 janvier 2025, la SCPI VENDOME REGIONS représentée par la société NORMA CAPITAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* JUGER la société Vendôme Régions recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
* REJETER, en conséquence, l'ensemble des arguments, fins et prétentions d'Anaveo relatifs à une demande de condamnation de Vendôme Régions pour procédure abusive ;
* CONDAMNER la société Anaveo à verser à la société Vendôme Régions les sommes de:
* 1.500 euros au titre des frais des prestataires techniques exposés à l'occasion des pourparlers ;
* 7.000 euros au titre des honoraires de conseil exposés à l'occasion des pourparlers;
* 50.000 euros au titre des frais interne en salariés et matériels engagés par Vendôme Régions pour parvenir à adapter les locaux aux besoins du preneur ;
* 158.282 euros au titre de l'immobilisation de l'actif pour la durée des pourparlers ;
* 554.282 euros au titre de la perte de valeur locative liée au retard pris dans la commercialisation du fait des agissements d'Anaveo ;
* CONDAMNER la société Anaveo à verser à Vendôme Régions la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
En tout état de cause,
– DEBOUTER Anaveo de l'ensemble de ses demandes.
A l'audience du 6 mai 2025, la SAS ANAVEO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires.
* Vu les articles 1112 et 1353 du code civil
* Vu l'article 32-1 du code de procédure civile
* Vu la jurisprudence,
* Vu les pièces,
* JUGER que la société ANAVEO n'a commis aucune faute dans la rupture des pourparlers avec la société SCPI VENDOME REGIONS,
* DEBOUTER la société SCPI VENDOME REGIONS de l'ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
* ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de condamnation de la société ANAVEO
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société SCPI VENDOME REGIONS à payer à la société ANAVEO la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* CONDAMNER la société SCPI VENDOME REGIONS à payer à la société ANAVEO la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SCPI VENDOME REGIONS aux entiers dépens d'instance
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions.
A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, VENDOME REGIONS fait valoir au visa de l'article 1112 alinéa 1 er du Code civil, l'exigence de bonne foi dans la conduite et rupture de pourparlers.
* Elle soutient que la rupture ayant été brutale et abusive est donc fautive et engage la responsabilité d'ANAVEO.
* Elle prétend que la rupture n'est justifiée par aucun motif légitime, avec des prétextes infondés, caractérisant la déloyauté et la mauvaise foi d'ANAVEO.
* Elle sollicite la réparation de dommages au titre des nombreux préjudices que la rupture de ces pourparlers lui a causé.
En réplique, ANAVEO rejette le caractère brutal et abusif allégué, de l'arrêt des pourparlers.
* Elle soutient que les démarches entreprises et conseils consultés par VENDOME REGIONS, sont de la propre responsabilité de cette dernière et ne peuvent lui être reprochés.
* Elle prétend que les parties ne s'étaient pas accordées sur une version définitive du bail, et que plusieurs commentaires sur le projet proposé, y compris des modifications de clauses déterminantes, restaient à finaliser.
* Elle fait valoir le principe de la liberté contractuelle, et rejette la faute alléguée de la rupture, compte tenu des désaccords qui subsistaient entre les parties.
* Elle soutient que les modifications exigées étaient déterminantes pour permettre la signature du bail.
* Elle ajoute que les motifs économiques interne de ANAVEO qui impliquent une certaine prudence et expliquent aussi ce changement de stratégie, ne caractérisent pas un abus de rupture de pourparlers.
* Elle considère que VENDOME REGIONS ne justifie pas le préjudice au titre duquel elle sollicite réparation, soutenant une procédure abusive de la part de cette dernière.
SUR CE
Sur le mérite
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».
Sur la responsabilité pour rupture des pourparlers
L'article 1112 du code civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, lls doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi ».
La responsabilité de celui qui a pris l'initiative de la rupture peut être engagée lorsque la rupture présente un caractère brutal et que l'auteur de la rupture est animé par un comportement contradictoire, trompeur ou de mauvaise foi.
En l'espèce, les débats établissent que les parties, qui ont entamé leurs pourparlers en février 2024 jusqu'au 27 mars 2024, avaient avancé sur de nombreuses conditions d'un futur bail commercial, mais que plusieurs clauses, notamment relatives (i) aux travaux d'aménagement, du preneur écrivant « je ne vais pas envoyer au bailleur une LRAR pour un descriptif de travaux » et « je ne suis pas d'accord, votre texte est encore plus contraignant » (pièce n° 3 page 13 du projet de bail), (ii) à l'appointement de l'architecte du bailleur écrivant « pas nécessaire votre architecte pour nos travaux d'aménagement » et (iii) aux différentes autorisations de travaux, qui démontre que le projet de bail n'était pas abouti et n'avait pas donné lieu à un accord définitif entre les parties.
ANAVEO verse aux débats à cet effet le texte des versions de travail du projet de bail comportant de nombreuses marques de modifications restant à être apportées au projet, quelques heures avant la date envisagée de signature (pièce n° 3).
Les débats établissent que les points restés en attente d'accord étaient impératifs, justifiant de la décision d'ANAVEO de mettre un terme aux pourparlers.
Il ressort en effet des débats qu'à la veille de la signature du projet de bail, plusieurs inconnues demeuraient sur les travaux à effectuer, mettant la société ANAVEO dans l'impossibilité de signer.
Ce dont il résulte que la rupture des pourparlers le 29 mars 2024 était motivée par des désaccords réels, sans que soit caractérisé un comportement déloyal ou de mauvaise foi de la part de ANAVEO.
De surcroît, outre le fait que les pourparlers n'ont duré qu'un mois et qu'ANAVEO avait stipulé qu'elle pourrait refuser ou « abandonner la procédure sans qu'aucune indemnité ne soit due » , cette dernière a justifié de sa décision de ne pas régulariser le bail non seulement en raison des difficultés portant sur la rédaction dudit bail (supra), mais également motivé en raison de sa situation financière conjoncturelle incertaine.
En conséquence, le tribunal dira qu'ANAVEO n'a pas commis de faute dans la rupture des pourparlers avec la société SCPI VENDOME REGIONS.
Sur la demande indemnitaire de VENDOME REGIONS
Le tribunal rappelle que les négociations peuvent être librement rompues sans préjudice pour l'autre partie puisqu'elles ne sont pas encore liées par un contrat.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui peut en résulter, ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
En l'espèce, l'absence de comportement fautif, et les postes de préjudices réclamés par la SCPI VENDOME comprenant la perte de valeur locative et l'immobilisation de l'actif, constituent une perte de gain d'un contrat non conclu qui ne peuvent donner lieu à réparation.
En conséquence, SCPI VENDOME sera déboutée de ses demandes indemnitaires.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il révèle une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
En l'espèce, SCPI VENDOME pouvait légitimement estimer que la rupture était fautive au regard de l'état des pourparlers ;
En conséquence, ANAVEO sera déboutée de sa demande de condamnation de VENDOME REGIONS pour procédure abusive.
Sur l'article 700 CPC
Il serait inéquitable que ANAVEO supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera SCPI VENDOME à payer à ANAVEO la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
SCPI VENDOME, succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.
Sur l'exécution provisoire
Compte tenu des circonstances et de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* dit que la SAS ANAVEO n'a pas commis de faute dans la rupture des pourparlers avec la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la SAS NORMA CAPITAL ;
* Déboute la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la SAS NORMA CAPITAL, de ses demandes indemnitaires ;
* Déboute la SAS ANAVEO de sa demande de condamnation de la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la SAS NORMA CAPITAL, pour procédure abusive ;
* Condamne la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la SAS NORMA CAPITAL, à payer à la SAS ANAVEO la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Laisse les dépens à la charge de la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par la SAS NORMA CAPITAL, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.