Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 53b
DOSSIER : N° RG 25/00433 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ES4T
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [G] [P], [R] [I]
MINUTE : 26/00200
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D ASCQ
représentée Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant,
DÉFENDEURS :
M. [G] [P]
né le 16 Septembre 1972 à CONDE SUR L ESCAUT (59163), demeurant 16 B rue du Maine - Appt 2 - 17100 SAINTES, comparant,
Mme [R] [I]
née le 05 Avril 1973 à SARTROUVILLE (78500), demeurant 16 b rue du maine - Appt 2 - 17100 SAINTES, comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
***
Le
1 CCC et 1 GROSSE à Me [A]
1 CCC consorts [P]/[I]
DOSSIER
EXPOSE DU LITIGE:
Suivant offre préalable acceptée le 19 janvier 2022, la SA Cofidis a consenti à M. [G] [P] et Mme [R] [I], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 320,25 euros et une dernière mensualité de 319,62 euros, hors assurance, au taux de nominal de 4,80 % (contrat n° 28978001307516).
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société Cofidis a mis en demeure M. [P] de régler dans les 30 jours, la somme de 1164,75 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 juillet 2025.
Puis, faute de régularisation de l’arriéré, la société Cofidis s’est prévalue de la déchéance du terme, à la date du 19 août 2025, par lettre recommandée réceptionnée le 23 août 2025, à l’encontre de M. [P] et de Mme [I], restée sans effet.
La société Cofidis a ensuite assigné M. [P] et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de SAINTES, par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2025 pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat.
L’affaire a été appelée le 09 février 2026 ; le tribunal a alors soulevé les moyens d’office et a été renvoyée à l’audience du 04 mai 2026.
A cette audience du 04 mai 2025, la société COFIDIS représenté par son conseil indique qu’il s’agit d’une restructuration de prêts et reprend ses conclusions en réponse aux moyens soulevés d’office avec les demandes suivantes :
— condamner solidairement Mme [I] et M. [P] à lui payer la somme en principal de 13.035,86 euros, actualisée au 05 septembre 2025, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter de l déchéance du terme du 19 août 2025 et au taux légal pour le surplus,
Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée :
— condamner solidairement Mme [I] et M. [P] à lui payer, sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, 7.322,67 euros,
— condamner solidairement Mme [I] et M. [P] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [I] et M. [P] ont comparu à l’audience qui s’est tenue le 04 mai 2026.
Mme [I] explique qu’elle a fait un dossier de surendettement, car c’est elle qui a fait le crédit. M. [P] rajoute qu’il est cautionnaire et qu’il règle 150 euros par mois depuis le mois d’octobre 2025 et qu’avril 2026 est ainsi réglé.
Le Tribunal demande à ce qu’on lui envoie le dossier de surendettement avant le 15 mai 2026.
Mme [I] a envoyé le 04 mai 2026 au Tribunal la décision de la Commission de surendettement de particuliers de la Charente-Maritime, notamment concernant les décisions imposées par la Commission.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé, concernant le crédit n° 28978001307516 du 19 janvier 2022, date du 01 mars 2025.
L'assignation ayant été signifiée, le 10 novembre 2025, soit moins de deux ans à compter des premiers incidents de paiement non régularisés, l'action intentée est donc recevable.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.
En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
La société Cofidis verse aux débats, en plus de, les pièces suivantes :
— le contrat de crédit ;
_ la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN),
— la notice d’assurance,
— le justificatif de la consultation du FICP,
— la fiche de dialogue,
— les justificatifs personnels,
— le détail de créance,
— le tableau d’amortissement,
— l’historique de compte,
— la lettre de mise en demeure du 02 juillet 2025, adressée à M. [P].
En l’espèce, si la SA Cofidis produit une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) reprenant l’ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l’emprunteur potentiel, elle ne justifie pas que la remise matérielle à l’emprunteur est bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat. Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.
Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable. La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaire pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur, comme l’a rappelé la Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15552, que l’absence de signature d’une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur. Il incombe bien au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.
Or, en l’espèce, si la SA COFIDIS produit la liasse contractuelle, elle ne produit pas la version de la FIPEN signée par les emprunteurs ;
La SA COFIDIS sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Au vu de ces éléments, la créance de la société Cofidis à l’égard de M. [P] et Mme [I] s’établit ainsi :
20.000 euros au titre du capital emprunté, déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit :
12.677,67 euros au titre des mensualités réglées
soit au total la somme de 7.322,67 euros
Lors de l’audience, M. [P] a précisé qu’il réglait 150 euros par mois depuis le mois d’octobre 2025, y compris le mois d’avril 2026. A la lecture de l’historique des mouvements produit par M. [P], il apparaît que le règlement des 150 euros concerne un autre dossier de crédit et ne relève pas du contrat de prêt n° 28978001307516.
Au titre du prêt n° 28978001307516, M. [P] et Mme [I] sont tenus solidairement au paiement des sommes ainsi fixées, conformément à la clause de solidarité insérée au contrat en ces termes : « Solidarité : l’emprunteur et le coemprunteur seront tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du prêteur au paiement de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de prêt. »
Cependant le 23 avril 2025 Mme [I] a été admise par la Commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime à un plan avec abandon prévoyant le règlement d’une partie des créances et l’abandon du solde. Aux termes du plan convenu, le contrat de crédit était réaménagé avec un premier palier de 33 mensualités sans paiement, un deuxième palier comprenant 51 mensualités de 130,85 euros, et enfin l’abandon partiel de la dette à hauteur de 5.363,96 euros.
Il convient de souligner que le fait que Mme [I] soit bénéficiaire d’un plan de surendettement, n’empêche pas la SA COFIDIS d’agir en justice pour obtenir un titre afférent à sa créance. Seul dans ce cas n’est pas ouvert à l’organisme bancaire le recours à des mesures d’exécution.
En conséquence, la recevabilité de la demande de surendettement comme les mesures adoptées dans le cadre du surendettement bloquent les voies d’exécution.
Le montant de la créance déterminée au titre du prêt n° 28978001307516 après la déchéance du droit aux intérêts est de 7322,67 euros. En application du plan d’apurement mis en place à l’égard de Mme [I], celle-ci devra rembourser 51 échéances de 130,85 euros, soit un total de 6673,35 euros à la SA COFIDIS.
Au titre de la solidarité insérée dans le contrat de prêt, M. [P] ne pourra donc être tenu qu’à la différence de la somme due soit 7322,67 euros et celle remboursée par Mme [I], 6673,35 euros.
En conséquence, M. [P] sera condamné à payer là la SA COFIDIS la somme de 649,32 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] succombant, il sera tenu in aux dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la société SA COFIDIS recevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [I] et M. [P], en l’absence de forclusion ;
CONSTATE que la société SA COFIDIS ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant son obligation d’information, en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société SA COFIDIS;
CONDAMNE M. [P] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 649,32 euros ;
DIT que le remboursement de la dette de Mme [H] se fera en considération des mesures validées par la commission de surendettement ou du juge du surendettement à son égard ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNE M. [P] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.
LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,