Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 24/08085 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZURI / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [E] épouse [K]
C /
[A] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE de la SELARL JPF AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2360 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006783 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [K]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Myriam FLACHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 589 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-20983 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE de la SELARL JPF AVOCATS, vestiaire : 2360
Me Myriam FLACHER, vestiaire : 589
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [B] [E] le 14 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mars 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B] [E], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (ALGERIE),
et de
Monsieur [A] [K], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 3 mai 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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